Séance du 18 février 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Travaux de contournement
de la commune de Saint-André-de-Sangonis
464.
- 18 février 1999. -
M. Gérard Delfau
attire l'attention
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'urgence absolue de financer dans le cadre du futur contrat de plan
Etat-région les travaux de contournement de la commune dont il est maire,
Saint-André-de-Sangonis, sur le parcours de la A 750, entre Ceyras et la
Taillade. La traversée de Saint-André-de-Sangonis provoque en fin de semaine et
durant l'été des bouchons et des accidents en série, en raison de la densité du
trafic liée à la présence de l'agglomération montpelliéraine et des plages du
littoral. La déclaration d'utilité publique vient d'être lancée et tous les
obstacles sont désormais aplanis : manque seulement l'arbitrage financier des
pouvoirs publics. Il est à noter que la construction du viaduc de Millau, dans
les années qui viennent, créerait, de surcroît, sur ce chaînon manquant un
effet de trombose. Autant de raisons qui ne permettent plus de différer la
décision publique.
Reconversion du bassin minier de Graissessac
465.
- 18 février 1999. -
M. Gérard Delfau
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur la grande misère budgétaire et morale du bassin minier de Graissessac qui
comprend, en outre, les communes de Camplong et Saint-Etienne-d'Estrechoux.
L'extraction du charbon, durant un siècle, a donné à ce territoire, jusqu'au
début des années soixante, une prospérité, payée, il est vrai, par la
souffrance des hommes et par la destruction de magnifiques paysages.
Aujourd'hui, Graissessac, par exemple, n'a plus un seul emploi industriel sur
son site et la commune est passée de 2 500 habitants au début du siècle à
environ 600. Plus grave encore, une politique mal conduite de reconversion
industrielle a accumulé les friches industrielles, les ateliers-relais à la
charge de la collectivité et les équipements dont les Houillères du Centre-Midi
(HBCM) se sont déchargées. Pour compléter ce tableau, le fonds
d'industrialisation toujours en place fonctionne à partir de critères qui
écartent impitoyablement tout projet des communes proprement minières, au
profit de collectivités situées en aval, ce qui accroît l'amertume des
habitants. A présent, les Houillères ont amorcé leur désengagement total et
prétendent vendre au plus offrant le patrimoine, laissant à la charge de la
commune tout le reste... Faute d'intervention spécifique des pouvoirs publics,
les communes de ce bassin minier n'ont aucune chance de sortir de ce
sous-développement, car tous les projets se heurtent à des lignes de
financement établies selon des critères qu'elles ne peuvent respecter. Aussi,
au moment où les HBCM s'apprêtent à négocier leur départ, il lui apparaît
naturel que, sous son autorité, s'engage un programme financé dans le cadre du
Fonds national d'aménagement du territoire pour remédier, avec l'aide du
conseil général et du conseil régional, aux handicaps de ces communes et
faciliter leur projet de développement, notamment en termes de reconstitution
des paysages et de protection de la faune et de la flore, particulièrement
riches selon une étude universitaire récente.
Conditions d'octroi des indemnités compensatoires
de handicaps naturels lors d'une mise en pension des animaux
466. - 18 février 1999. - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse de revenus à laquelle sont confrontés un certain nombre d'exploitants agricoles de communes non classées des Pyrénées-Atlantiques en raison des dispositions d'une circulaire n° 7053 du 16 décembre 1996 émanant de la direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi (DEPSE) et concernant en particulier les conditions d'octroi des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) lors d'une mise en pension d'animaux. En effet, jusqu'à la publication de ce dispositif, les bergers, allocataires d'indemnités montagne ou haute montagne au titre des classements d'été, venaient faire passer l'hiver à leurs bêtes dans ces communes, apportant ainsi aux agriculteurs un complément de revenus en leur louant tout ou partie de leurs terres à un tarif somme toute acceptable. En disposant que les bergers ne perçoivent plus les indemnités compensatrices (ou alors les perçoivent au taux de classement de la commune de transhumance d'hiver) si plus de 20 % de leurs animaux sont pris en pension dans une autre zone que celle de la résidence du siège et des superficies de l'exploitation, la circulaire du 16 décembre 1996 a conduit un certain nombre de propriétaires d'animaux à mettre fin aux pratiques antérieures, provoquant ainsi une baisse de revenus dans un certain nombre d'exploitations agricoles. Dans la mesure où elles sont en zone plaine et ne bénéficiant d'aucun classement particulier au titre des ICHN, vingt-deux communes des cantons de La Bastide-Clairence, Saint-Pierre-d'Irube, Navarrenx, Oloron-Est, Oloron-Ouest, Jurançon, Sauveterre et Ustaritz accueillant des ovins en hiver sont concernées. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin que ce dispositif soit assoupli.