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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 1er. _ L'article 1er du code de justice militaire est ainsi rédigé :
« Art. 1er. _ La justice militaire est rendue sous le contrôle de la Cour de cassation :
« _ en temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la République, par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, par la cour d'appel de Paris ;
« _ en temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées.
« Des tribunaux prévôtaux peuvent être établis dans les conditions prévues par le présent code. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2




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