Séance du 9 mars 1999
RESPECT DES DROITS DE L'ENFANT
Adoption d'une proposition de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 80,
1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à inciter au respect des
droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures
scolaires. [Rapport n° 224 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, le 16 mai dernier, le Parlement
des enfants adoptait une proposition de loi présentée par la classe de CM 2 de
l'école Saint-Exupéry à Sarcelles, visant à inciter au respect des droits de
l'enfant dans le monde lors de l'achat des fournitures scolaires.
Les élèves avaient présentes à l'esprit les conditions dans lesquelles
certains objets qui leur sont familiers, que ce soit des ballons de football,
des chaussures de sport ou des
tee-shirts,
sont fabriqués et
conditionnés par des enfants exploités.
En effet, ce texte repose sur une réalité accablante : en 1997, l'Organisation
internationale du travail a estimé à 250 millions le nombre d'enfants
travaillant dans des conditions totalement contraires au droit du travail et
non conformes aux principes affirmés par la Convention internationale des
droits de l'enfant.
Cette atteinte à la dignité humaine que constitue le travail de enfants est un
phénomène qui sévit dans de nombreux points du globe.
Les enfants des mines de Bolivie ou des plantations du Brésil ont un point
commun : c'est la pauvreté de leurs familles qui les pousse au travail à un âge
où ils devraient être à l'école. Mais la situation est également dramatique en
Inde, aux Philippines ou en Thaïlande, où bon nombre d'enfants sont livrés à la
prostitution.
Dans de nombreux secteurs, notamment l'agriculture, l'industrie et le textile,
les produits du travail des enfants sont exportés dans les pays développés.
Il faut aussi noter que le travail forcé des enfants n'est pas complètement
absent de certains pays d'Europe, comme l'ont récemment montré certaines
enquêtes et certains rapports.
Or la Convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 de l'ONU, qui a
été signée par 191 pays, affirme de manière explicite, dans son article 32, que
« les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre
l'exploitation économique » ; qu'ils « prennent des mesures législatives,
administratives, sociales et éducatives pour assurer l'application » de ce
droit des enfants, notamment en fixant « un âge minimum ou des âges minimums
d'admission à l'emploi », en prévoyant « une réglementation appropriée des
horaires de travail et des conditions d'emploi », enfin en prévoyant « des
peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l'application effective »
de ce principe.
Cette proposition de loi, à l'origine de laquelle se trouve le Parlement des
enfants, paraît tout à fait pertinente, compte tenu des données accablantes
fournies par l'Organisation internationale du travail.
Je ne peux donc que me réjouir de voir le Sénat réuni aujourd'hui pour
examiner, après l'Assemblée nationale, ce texte qui s'inspire très largement du
travail conduit par les élèves et par les enseignants qui les éduquent à la
citoyenneté.
Néanmoins, comme le souligne la commission des affaires culturelles du Sénat,
il faut, pour permettre à une telle proposition de loi de prospérer, prendre en
compte l'ensemble de nos engagements européens et internationaux. En effet, au
sein de la Communauté européenne, l'article 6 du traité de Rome interdit toute
discrimination entre Etats membres. De la même manière, les accords du GATT de
1994 sont soumis aux principes de libre concurrence et de
non-discrimination.
Telle qu'elle vous est soumise, la proposition de loi ne comporte aucune
disposition contraire au traité instituant la Communauté européenne, ni même
aucune mesure pouvant être considérée comme protectionniste ou imposant une
quelconque discrimination à l'occasion de la passation d'un marché public, ce
qui aurait pu la rendre contraire à l'accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce.
Le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale constitue une
réelle avancée pour la prise en compte concrète des droits de l'enfant à
l'occasion d'achats de fournitures destinées aux établissements scolaires.
Mais il faut se garder en ce domaine des résolutions hâtives, qui aggravent
souvent le mal plus qu'elles ne le soulagent. Ainsi, au Bangladesh, les menaces
de boycott par les Etats-Unis des produits fabriqués dans des usines employant
des mineurs ont entraîné des vagues de licenciements qui ont contraint les
enfants à chercher du travail dans des conditions encore plus sordides,
notamment dans la prostitution.
Il convient donc, parallèlement à des mesures de protection de l'enfant, de
prendre des dispositions d'accompagnement qui garantissent effectivement la
scolarisation des enfants et le non-renvoi de ceux-ci à des conditions de
survie plus abominables encore. Autrement dit, ne nous donnons pas bonne
conscience à peu de frais, sans mettre en place des mesures qui permettent de
contrôler le devenir de ces enfants.
Bien évidemment, il appartiendra à la collectivité qui entendra passer un
marché d'obtenir les renseignements lui permettant de s'assurer que les
fournitures dont l'achat est envisagé n'ont pas requis l'emploi d'une
main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux engagements
internationaux ou, pour être plus précise encore, dans des conditions
contraires aux conventions internationalement reconnues.
Il restera néamoins une difficulté quant à la fiabilité des informations
transmises par les fournisseurs. Mais on peut légitimement supposer que, selon
l'origine géographique de la marchandise, les collectivités locales ou les
établissements publics concernés sauront faire preuve d'une particulière
vigilance. Il s'agit de faire prendre conscience aux acheteurs des pays
développés de la nécessité d'avoir un comportement de consommation citoyenne.
Les sondages font apparaître qu'en France plus de 70 % des consommateurs
seraient prêts à acheter plus cher les produits, à condition d'avoir
l'assurance qu'ils n'ont pas été fabriqués par des enfants. Le rôle
d'initiateur des pouvoirs publics apparaît ici primordial.
A cet égard, on ne peut qu'encourager la mise en place, à l'échelon
communautaire, d'un label social dont les normes seraient précisément définies
et concerneraient, en particulier, la main-d'oeuvre enfantine. Il convient de
souligner à ce sujet l'initiative du Parlement européen qui a adopté, en mai
1997, une résolution demandant notamment à la Commission d'élaborer un label
social sur les produits textiles, les chaussures, les tapis, etc., précisant si
le droit du travail a été respecté.
Néanmoins, pour répondre aux inquiétudes de la commission des affaires
culturelles du Sénat, cette proposition de loi ne comprend pas de dispositions
impératives et laisse aux collectivités le soin de mettre en place une action
vigilante pour supprimer de leurs marchés publics l'une des plus grandes
anomalies de notre système économique : l'exploitation honteuse des enfants,
génératrice de profits qui ne le sont pas moins.
S'agissant des réserves émises par le rapporteur de la commission en ce qui
concerne les articles 2 et 3 de la présente proposition de loi, je considère
qu'il appartient à la loi de définir le principe d'une lutte contre le travail
des enfants. Ce cadre législatif fixé, j'entends, bien évidemment, reprendre,
dans une circulaire d'application, les différents points adoptés.
Je souhaite également rappeler que les droits de la personne humaine
s'intègrent dans les cours d'éducation civique dispensés à tous les stades de
la scolarité, de l'école élémentaire jusqu'au lycée.
A l'école, en CM 2, le programme d'éducation civique mentionne expressément
les droits de la personne humaine et en prévoit l'étude. C'est dès l'école
primaire, en effet, qu'il convient d'exposer aux élèves le sens et la portée
contemporaine de cette notion, en leur expliquant qu'elle concerne non
seulement l'homme, comme le laisserait supposer l'expression « les droits de
l'homme », mais également la femme et l'enfant.
Au collège, les déclarations de 1789 et de 1948 constituent, je vous le
rappelle, des documents de référence obligatoires en éducation civique. Les
programmes d'histoire et de géographie des classes de quatrième et de troisième
accordent, quant à eux, une large part aux droits de la personne humaine.
L'éducation civique fera d'ailleurs l'objet, en juin prochain, pour la première
fois, d'une évaluation au brevet des collèges.
Enfin, la réforme actuelle des lycées intègre également cette préoccupation
d'éducation civique, juridique et sociale.
Il est donc bien évident que la volonté du législateur de généraliser dans
l'ensemble du système scolaire « la formation à la connaissance et au respect
des droits de l'enfant » concorde pleinement avec l'action ministérielle qui
est actuellement conduite.
Je peux donc assurer aujourd'hui à la représentation nationale que le texte
adopté par le Parlement des enfants et soumis aujourd'hui à votre appréciation
constitue un nouveau signe fort de nature à faire reculer toutes les formes de
violence, d'oppression, d'exploitation, d'esclavage, dès lors qu'elles
atteignent ce que nous devons protéger le plus au monde : les enfants.
L'aliénation des enfants par le travail aura marqué l'histoire du Vieux
Continent au xixe siècle. Elle marque encore certains autres pays au xxe
siècle. Il est temps qu'à l'aube du prochain millénaire le droit à l'éducation
triomphe enfin pour tous les enfants de la planète.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert,
rapporteur de la commission des affaires culturelles.
Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, d'entrée de jeu, je
préciserai que la présente proposition de loi traite d'un problème important -
la commission des affaires culturelles s'est sentie très concernée par cette
question, comme, j'en suis sûr, l'ensemble du Sénat - mais que ce texte a une
portée très mesurée.
Comme l'indique son intitulé, elle vise à inciter au respect des droits de
l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires.
Cet intitulé, qui peut paraître singulier, s'explique, en fait, par la genèse
du texte qui nous est soumis : il trouve son origine dans une proposition de
loi qui a été adoptée en 1998 par les « députés-juniors » dans le cadre du
Parlement des enfants à l'Assemblée nationale ; cette proposition de loi a été
reprise et déposée, dans sa rédaction initiale, par notre collègue députée Mme
Le Texier.
Le dispositif de la proposition de loi a été profondément remanié à la suite
de son examen par l'Assemblée nationale : son texte initial, qui visait à
interdire l'achat par les établissements scolaires et par les collectivités
locales concernées des fournitures fabriquées par une population enfantine de
pays dans lesquels les droits de l'enfant ne sont pas respectés, était en effet
manifestement en contradiction avec les engagements internationaux et les
règles des marchés publics qui s'imposent à notre pays.
L'Assemblée nationale y a substitué un dispositif moins ambitieux, de nature
incitative, qui tient compte de ces contraintes mais dont la portée est
singulièrement amoindrie.
Avant d'examiner en détail les trois articles de la proposition de loi, je
rappellerai brièvement que le travail des jeunes enfants constitue un phénomène
mondial dramatique et une composante souvent importante de l'économie de
certains pays à bas salaires ; par ailleurs, depuis la fin de la Première
Guerre mondiale, les organisations internationales s'efforcent de prévenir
l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine par le travail.
Pouvons-nous mesurer ce phénomène que vous avez déjà évoqué, madame la
ministre ?
D'après les estimations de l'UNICEF, 250 millions d'enfants entre cinq et
quatorze ans effectueraient dans le monde un travail pouvant être considéré
comme une exploitation.
Si les pays en développement ou en économie de transition sont plus
particulièrement concernés - 153 millions d'enfants en Asie, 80 millions en
Afrique, 17 millions en Amérique latine - ce phénomène n'épargne pas non plus
certains pays industrialisés, tels que l'Italie, le Portugal et la
Grande-Bretagne. Dans ce dernier pays, 2 000 000 d'enfants seraient concernés,
dont les trois quarts sont employés illégalement et 25 % sont âgés de moins de
treize ans.
Des actions doivent donc être entreprises pour réduire les formes extrêmes
d'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine. Il convient cependant de se
garder de tout angélisme et d'interdictions générales de type boycott en ce
domaine qui auraient ou pourraient avoir pour conséquence d'aggraver encore la
situation de ces enfants et de remettre en cause les avantages des économies à
hors salaires : les accords passés en ce domaine avec le Pakistan dans le
secteur du textile et dans la fabrication d'articles de sport constituent sans
doute une voie à développer.
Quelles sont les actions qui ont été engagées sur le plan international et
européen pour réduire l'exploitation par le travail des jeunes enfants ?
Depuis 1919, l'OIT, l'Organisation internationale du travail, a pris plusieurs
initiatives pour éliminer les formes extrêmes de travail des enfants ;
celles-ci sont détaillées dans le rapport écrit de la commission et je n'y
reviens pas.
De même, l'Organisation des Nations unies, dans le droit-fil de la Déclaration
des droits de l'enfant, a adopté en 1989 une convention internationale qui a
été ratifiée par 191 Etats membres, à l'exception notable des Etats-Unis et de
la Somalie, cinq pays ayant par ailleurs émis des réserves spécifiques dont la
Chine, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, lequel n'a pas non plus transposé
la directive communautaire de 1994 interdisant le travail des enfants de moins
de quinze ans.
J'évoquerai également les initiatives engagées par le Parlement européen
auprès de la Commission pour créer un label social bénéficiant aux entreprises
qui n'utiliseraient pas de main-d'oeuvre enfantine.
Ces actions sont difficiles à mettre en oeuvre, reconnaissons-le.
Rappelons-nous, pour notre propre pays, les conditions dans lesquelles ont été
mises en oeuvre les premières lois sociales, notamment la loi du 22 mars 1841,
adoptée à la suite du rapport Villermé, fixant l'âge minimal d'admission aux
travaux industriels à huit ans, ainsi que les protestations qu'avait suscitées
le principe de l'instruction obligatoire de six ans à treize ans lors de
l'examen de la loi Ferry de 1882 !
Après ce court rappel, j'évoquerai rapidement le dispositif de la proposition
de loi.
Son texte initial était manifestement inapplicable puisqu'il ne définissait
pas clairement la notion de fournisseur de matériels scolaires et, surtout,
était en contradiction avec vos engagements internationaux : la France n'a en
effet pas la faculté d'invoquer un critère de nationalité aussi bien dans ses
relations commerciales que dans la passation des marchés publics.
Afin d'y remédier, l'Assemblée nationale a substitué à une interdiction
générale d'acheter une incitation à ne pas acheter.
L'article 1er tend ainsi à mettre en place un mécanisme permettant de
favoriser, lors d'un marché public, les entreprises qui s'engageraient à ne pas
recourir au travail des enfants, ce mécanisme reposant sur une clause
incitative introduisant un critère additionnel qui, selon la jurisprudence du
Conseil d'Etat, ne constitue qu'une simple déclaration d'intention. L'article 2
a pour objet de dispenser aux élèves une information sur ce thème pour les
fournitures scolaires qui restent à la charge des familles. Enfin, l'article 3
vise à permettre de généraliser un enseignement spécifique sur les droits de
l'enfant dans le cadre des cours d'instruction civique.
Que penser de ce dispositif ?
Tout en saluant le message de générosité et de solidarité exprimé par les «
députés-juniors », la commission et son rapporteur ne peuvent que faire part de
leur perplexité à l'égard d'une proposition de loi dont la valeur normative -
quel que soit l'intérêt du sujet et du contenu dont nous débattons - apparaît
des plus incertaines.
En outre, certaines de ces dispositions relèveraient plus de la simple
circulaire que de la loi, il faut bien en convenir.
Je noterai par ailleurs que Mme la ministre déléguée à l'enseignement
scolaire, qui a montré depuis son entrée en fonction tout l'intérêt qu'elle
portait au respect des droits de l'enfant - et elle nous l'a rappelé voilà un
instant - a apporté son entier soutien à ce texte, sans fournir à l'Assemblée
nationale les précisions nécessaires quant à sa mise en oeuvre effective.
Cependant, vous nous avez précisé tout à l'heure, madame la ministre, que vous
alliez prendre toutes les mesures nécessaires dans les décrets d'application
pour que ce dispositif puisse s'appliquer.
Notre commission souhaiterait avoir quelques précisions complémentaires afin
d'être bien certaine que la formulation de l'article 1er ne risque pas
d'entraîner une remise en cause de certains marchés passés en toute bonne foi
par les collectivités concernées ni de susciter des contentieux. Mais je suis
sûr que nous pourrons obtenir de votre part, madame la ministre, toute
assurance à ce sujet.
Sous réserve de ces précisions et compte tenu du caractère du message adressé
par les jeunes auteurs de la proposition de loi à la représentation nationale
et de sa portée pédagogique évidente, notre commission vous proposera
finalement, mes chers collègues, de retenir le texte de l'Assemblée
nationale.
Toutefois, afin de renforcer ce message, en s'inspirant de la démarche qui a
été suivie par les députés, la commission a cependant estimé utile de compléter
ce dispositif déclaratif par un article additionnel avant l'article 1er.
Cet article additionnel reprendrait sous une forme légèrement modifiée la
dernière phrase de l'article 2 de la charte du jeune citoyen de l'an 2000 qui a
été adoptée par les « sénateurs-juniors » dans l'hémicycle du Sénat le 28 mars
1998 et qui a spécifiquement pour objet de combattre et de dénoncer le travail
des enfants.
M. Hubert Haenel.
Très bien !
M. Philippe Richert,
rapporteur.
Je rappelle en effet que, comme l'Assemblée nationale, le
Sénat a pris l'initiative, depuis 1997, d'organiser des opérations «
sénateurs-juniors ». Celles-ci rassemblent des collégiens de diverses académies
de métropole et d'outre-mer. Ce matin, sous la présidence de M. Poncelet, s'est
d'ailleurs réuni je jury pour le prochain concours et le 27 mars prochain. Nous
retrouverons donc des collégiens au Sénat.
Je terminerai, mes chers collègues, en soulignant la qualité des chartes qui
ont été successivement adoptées dans l'hémicycle du Sénat. Ce matin encore,
nous ont été soumis des travaux de grande qualité. Ces chartes témoignent de
l'intérêt porté par ces jeunes collégiens à la démocratie parlementaire et à la
vie publique, lesquelles sont trop souvent décriées.
Sous réserve de ces observations et de l'amendement qu'elle présentera, la
commission vous demande, mes chers collègues, d'adopter la proposition de loi.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du
RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition
de loi que nous examinons aujourd'hui présente une double particularité, tout
d'abord de par son origine et ensuite de par son objet, qui s'éloigne de
l'aspect normatif des textes législatifs.
Son origine doit être relevée : il s'agit en effet d'une proposition de loi
présentée par des élèves de cours moyen deuxième année de l'école Saint-Exupéry
de Sarcelles et adoptée par les « députés-juniors ». Reprise par leur députée,
Mme Raymonde Le Texier, la proposition de loi a été largement modifiée par
l'Assemblée nationale.
Je tiens à souligner ici la volonté de pragmatisme et la qualité du travail
des collégiens dans le cadre du Parlement des enfants. Participant, au mois de
janvier, au jury académique de Créteil chargé de choisir les trois chartes
retenues pour l'opération « sénateurs-juniors », j'ai été frappé avant tout par
le pragmatisme des propositions, par la qualité de la réflexion et aussi par la
solidarité ainsi que par l'ouverture aux autres et aux différentes cultures, ce
que confirmera, je pense, l'opération « sénateurs-juniors » qui aura lieu le 27
mars prochain.
En outre, l'apprentissage de la citoyenneté est un thème qui m'est cher, comme
à nombre de mes collègues parlementaires.
Lors de la discussion du budget de l'enseignement scolaire pour 1999, j'avais
insisté sur le fait que « l'éducation à la citoyenneté doit être, aussi et
surtout, une mise en pratique, des comportements concrets de
responsabilisation, d'autonomie, une élaboration de projets... ».
Le Parlement des enfants répond parfaitement à ces exigences, tout comme les
conseils municipaux des enfants ou des jeunes.
L'objectif de solidarité de cette opération est aussi celui qui sous-tend la
proposition de loi. Si son objet, à savoir privilégier pour les établissements
scolaires et les collectivités locales l'achat de fournitures scolaires non
issues du travail d'enfants et étendre l'information sur le respect des droits
de l'enfant dans le monde est louable et ne peut être que soutenu, son
application n'en demeure pas moins incertaine et délicate.
En effet, certains grands groupes qui délocalisent leur production ont
eux-mêmes des difficultés, notamment du fait de la multiplication de filiales,
à contrôler si leurs sous-traitants font appel à de la main-d'oeuvre enfantine
ou non.
Soupçonné d'emploi d'enfants par certains de ses sous-traitants turcs, Luciano
Benetton affirmait à la presse en novembre 1998 : « Nous ne pouvons pas
garantir à 100 % que ce genre de choses ne se produira pas chez un de nos
sous-traitants. Mais nous comptons sur les syndicats pour nous alerter. » Cela
apparaît malheureusement bien insuffisant dans les pays en voie de
développement.
Aussi ce texte se présente-t-il plus comme un mesure incitative et, surtout,
comme le symbole d'une volonté réaffirmée de lutter contre le travail « forcé »
des enfants dans le monde.
A ce sujet, même si l'amendement proposé par la commission des affaires
culturelles est louable, nous pouvons émettre quelques réserves quant à sa
pertinence. Il reprend en effet une phrase adoptée par les « sénateurs-juniors
» qui, selon moi, risque de tomber sous le coup de la Cour de justice
européenne, pour discrimination selon la nationalité dans les relations
commerciales.
En outre, il marque une contradiction avec les propos de M. Philippe Richert
qui précise à la page 12 de son rapport écrit : « Une loi française qui
évoquerait le critère de nationalité en invoquant le non-respect par une
entreprise étrangère de l'interdiction du travail des enfants constituerait un
obstacle non tarifaire à la libre concurrence internationale, et serait donc
contraire au droit communautaire comme au droit international. »
Plus généralement, la lutte contre le travail des enfants, qui recouvre de
multiples aspects et relève de données socio-économiques complexes, ne peut se
résumer à l'intervention du droit international. Non seulement celui-ci
nécessite une application interne par les pays concernés et des mesures de
contrôle effectives, mais il ne permet pas de lutter efficacement contre les
diverses contraintes en vertu desquelles les enfants sont mis au travail. Les
accords internationaux engendrent également des effets pervers : ils poussent
dans l'illégalité les emplois contre lesquels ils entendent lutter et ces
emplois échappent alors à tout contrôle.
Par ailleurs, vu de nos pays occidentaux développés, le travail des enfants
est considéré comme une aberration à combattre, si ce n'est comme une
monstruosité. On a trop tendance à prendre les enfants pour des victimes et à
condamner leurs parents. Mais vu des pays en voie de développement et par les
enfants eux-mêmes, le travail est avant tout un moyen de vivre.
En Afrique, l'échec du système scolaire a conduit de nombreux parents à penser
qu'il valait mieux mettre leurs enfants au travail, puisque la survie dépend
essentiellement du secteur informel, pour lequel il n'existe pas de diplôme.
Le désir de bon nombre d'enfants est non pas de ne plus travailler, mais de
travailler dans de meilleures conditions et, surtout, de se voir reconnaître un
véritable droit au travail en tant que reconnaissance concrète du droit à mener
une vie normale. Certains, même, partent travailler contre la volonté de leurs
parents, notamment ceux qui quittent la campagne pour se réfugier en ville.
Il pourrait être plus facile, dans un premier temps, d'obliger les employeurs
à limiter la journée de travail des enfants et de combiner ainsi la présence
scolaire et un travail à temps partiel, car, aujourd'hui, 130 millions
d'enfants n'ont pas accès à l'école.
C'est la démarche suivie par la 86e Conférence internationale du travail, qui
s'est tenue en juin 1998 et qui a accueilli les représentants de la Marche
mondiale des enfants contre l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine. Cette
conférence a discuté le texte d'une convention préparé par le Bureau
international du travail devant aboutir à l'élimination des formes inhumaines
et particulièrement intolérables du travail des enfants et à l'adoption d'une «
déclaration relative aux droits fondamentaux des travailleurs ». Parallèlement,
un mécanisme de suivi sera mis en place, avec l'adoption, chaque année, d'un
rapport public faisant le point sur l'application de la convention.
L'adoption de cette convention doit s'accompagner d'une amplification de
l'aide internationale à l'éducation.
Dans cette perspective, on peut citer l'accord d'Atlanta de février 1997 entre
la Fédération mondiale des industries du sport, le Bureau international du
travail, le gouvernement du Pakistan et la chambre de commerce de Sialkot,
région productrice d'articles de sports, au Pakistan. Destiné à lutter contre
le travail des enfants de moins de quatorze ans, cet accord s'est déjà
concrétisé par la construction d'une école qui accueille 185 élèves une partie
de la journée. Evidemment, la tâche est immense dans un pays où l'instruction
est obligatoire mais l'infrastructure scolaire très insuffisante. Et ce n'est
qu'un exemple.
En conclusion, la luttre contre le travail des enfants, comme j'ai essayé de
le montrer, doit relever d'actions internationales combinées et non d'une seule
rigueur juridique. C'est un mouvement déjà largement engagé par les
organisations non gouvernementales et l'UNICEF, qu'il convient de renforcer.
En ce sens, toute mesure même symbolique doit être soutenue, car elle
participe à faire évoluer le regard que le monde d'aujourd'hui porte sur le
respect des droits des enfants.
Aussi le groupe socialiste apportera-t-il son soutien à cette proposition de
loi pour la reconnaissance du message de solidarité qu'elle transmet et de la
démarche de citoyenneté participative qui l'a animée à l'origine.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition
de loi qui nous est soumise fait suite aux travaux du Parlement des enfants,
réuni le 16 mai 1998, à l'Assemblée nationale.
A cette occasion, cinquante-sept « députés-juniors » ont repris cette
proposition de loi présentée par des élèves d'une classe de CM 2.
La qualité de ces travaux témoigne de l'utilité d'associer très étroitement
les plus jeunes de nos concitoyens à nos propres travaux ; c'est là un exercice
utile à notre démocratie et à l'esprit citoyen que nous souhaitons voir se
développer dans notre pays.
Ce faisant, les enfants ont souhaité montrer l'intérêt qu'ils accordent aux
plus démunis des enfants dans le monde et donner un signe fort de générosité et
de solidarité.
Comment, en outre, passer sous silence la portée symbolique de ce texte, qui
s'attache à inscrire des règles interdisant le travail des enfants pour l'achat
de fournitures scolaires, quand les enfans exploités sont privés de tout droit
à l'éducation ?
Comme adultes, nous avons un certain nombre de devoirs en direction des
jeunes, sur l'initiative du texte que nous examinons.
Le premier de ces devoirs est d'éclairer les jeunes, de manière plurielle, sur
les raisons qui font que, aujourd'hui, tant d'enfants dans le monde sont
contraints de travailler dans des conditions très souvent, trop souvent,
assimilables à des formes d'esclavage que l'on souhaiterait voir enrayées.
Le travail des enfants est un phénomène alarmant. Ainsi, selon l'UNICEF, 250
millions d'enfants âgés de cinq à quatorze ans effectueraient un travail qui
pourrait être considéré comme une forme d'exploitation.
Le Bureau international du travail a adopté, lors de la 86e conférence
internationale, en juin dernier, un projet de convention interdisant les formes
les plus « inhumaines » et les plus dangereuses du travail humain.
Ce résultat est l'aboutissement d'une longue marche menée par les enfants
eux-mêmes, accomplie par des jeunes originaires des quatre continents, qui ont
traversé, six mois durant, cent sept pays pour exiger la fin de leur calvaire
et le droit fondamental à l'éducation.
Aujourd'hui, en dépit de l'existence de la Déclaration des droits de l'enfant,
le nombre d'enfants travaillant s'éleverait à 153 millions en Asie, à 80
millions en Afrique et à 17 millions en Amérique latine !
Le travail des enfants n'épargne pas l'Europe et se développe notamment dans
les pays de l'Est.
Un rapport récent révèle que, en Grande-Bretagne, deux millions d'enfants
travaillent, dont les trois quarts sont employés illégalement et 25 % sont âgés
de moins de treize ans.
Comme le relève le rapport, il convient de souligner à cet égard que le
Royaume-Uni n'a toujours pas transposé la directive communautaire du 1er
juillet 1994 interdisant le travail des enfants de moins de 15 ans.
J'évoquais à l'instant notre responsabilité d'adultes. Au-delà de la
proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, nous nous devons de dénoncer
auprès des jeunes, un système qui, partout dans le monde, condamne, au nom du
profit et de l'argent, des générations entières d'enfants, de femmes et
d'hommes.
Comment nier que, dans les pays faisant appel à la main-d'oeuvre enfantine,
cette dernière constitue une manne peu coûteuse ?
Comment ne pas évoquer, encore, le rôle des grands groupes économiques
installés partout dans le monde qui font réaliser au moindre coût les produits
manufacturés que nous consommons dans les pays développés ?
Fournitures scolaires, pour ce qui nous occupe, mais aussi articles de sports,
assemblages de haute technologie : la liste est longue de ces produits qui font
partie de notre environnement quotidien et qui sont fabriqués grâce à cette
main-d'oeuvre soit sous-payée, soit encore enfantine, dans des conditions que,
parfois, rien ne distingue des formes les plus archaïques de l'esclavage.
L'absence de politique sociale et d'éducation dans les pays les plus concernés
par le travail des enfants interdit toute scolarisation et pérennise ainsi
l'exploitation des jeunes et des adultes qu'ils deviendront.
Comment ne pas voir encore que, dans les politiques menées au nom de
l'Organisation mondiale du commerce, du Fonds monétaire international, se
cachent les instruments de l'asservissement des populations mondiales les plus
fragiles ?
Le texte que nous examinons sera, nous le savons, de peu de portée normative.
Nous nous devons d'en indiquer les raisons.
Au niveau tant du droit européen que du droit international, notre pays n'a
pas la possibilité d'interdire les échanges commerciaux avec des pays qui
feraient appel notoirement au travail des enfants.
Est-ce une fatalité ? Nous ne le pensons pas !
Laisser croire aux jeunes générations que la situation actuelle a quelque
chose d'irrémédiable desservirait la conception que l'on voudrait leur
transmettre de la politique.
Les accords du GATT, l'Organisation mondiale du commerce, les accords
européens peuvent toujours, à condition de volonté politique, être remis en
cause.
Nous devons faire avancer avec eux, partout dans le monde, d'autres valeurs
que celles de la libre concurrence et du libéralisme économique, synonyme le
plus souvent de soumission pour l'ensemble des populations les plus
fragiles.
Certes, le travail sera long à mener pour pavenir à éradiquer enfin le travail
des enfants et toutes les formes de travail qui exploitent l'individu.
Est-ce à dire qu'il nous faut renoncer ? Nous ne le pensons pas. Nous avons
les exemples des actions menées en matière de fournitures sportives qui
montrent que, par la concertation et la sensibilisation, on parvient à
convaincre les industriels des pays concernés par le travail des enfants à ne
plus faire appel à cette main-d'oeuvre.
Des initiatives européennes concernant l'apposition d'un label social vont
dans le sens d'une éradication du travail des enfants.
On peut, certes, condamner le travail des enfants, et on doit le faire. On ne
peut néanmoins jeter l'anathème sur les pays faisant appel à cette
main-d'oeuvre.
Isoler les pays faisant appel au travail des enfants en les privant de
coopération n'aboutirait-il pas à les enfermer dans un cercle d'où ils ne
pourraient s'extraire ?
Au contraire, la coopération, l'incitation, les aides à la scolarisation, des
programmes ambitieux, telles sont les mesures qu'il faudrait mettre en oeuvre
pour amener les pays en voie de développement à ne plus faire appel au travail
des enfants.
Dans le même sens, des aides tarifaires doivent être apportées aux pays qui
respectent les conventions de l'Organisation internationale du travail, afin de
leur permettre de développer leur système éducatif.
Bien entendu, ces mesures ne visent pas les pays développés ou ceux qui
participent à la construction européenne.
En 1959, l'Organisation des Nations unies adoptait, à l'unanimité, la
Déclaration des droits de l'enfant ; quarante ans plus tard, il nous faut
mesurer les ravages de l'économie libérale qui, loin d'avoir limité le
phénomène du travail des enfants, l'a, à l'inverse, amplifié.
Il est de notre devoir d'informer les enfants de cette réalité du libéralisme,
qui engendre partout dans le monde misère, exclusion, pauvreté et formes
archaïques d'esclavage, au seul profit de quelques-uns.
Compte tenu de ces observations, nous voterons le texte qui nous est proposé,
en souhaitant que notre pays prenne toute sa part dans l'abolition du travail
des enfants, au travers d'actions de coopération permettant d'apporter
l'instruction et la culture, seuls obstacles à l'exploitation des enfants.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
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