Séance du 9 mars 1999
TRANSMISSION D'UN PROJET
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique,
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à
leurs conditions d'exercice.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 255, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
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