Séance du 9 mars 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée
sur les activités de tourisme
477.
- 4 mars 1999. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le problème maintes fois posé de la baisse de la TVA sur les activités de
tourisme et plus particulièrement le secteur de la restauration qui, depuis
plusieurs années, demande l'application d'un taux réduit. A un certain nombre
de questions sur ce sujet, le Gouvernement a toujours opposé une fin de non
recevoir au nom de la directive européenne relative au rapprochement des taux
de taxe sur la valeur ajoutée. Mais les choses vont changer avec le dernier
projet de directive européenne élaboré par la commission offrant désormais aux
Etats membres, dans le cadre des services à la personne, la possibilité de
baisser la TVA du taux normal de 20,6 % au taux réduit de 5,5 % à titre
d'expérimentation sur un calendrier imposé. Il lui demande en conséquence si le
Gouvernement entend, dans ces conditions, prochainement revoir le taux appliqué
à la restauration.
Maintien de deux gendarmeries
dans le canton de Guillaumes
478.
- 8 mars 1999. -
M. Charles Ginésy
rappelle à
M. le ministre de la défense
la nécessité de conserver la présence de deux gendarmeries dans le canton de
Guillaumes en raison de ses caractéristiques géographiques et de sa
fréquentation touristique. Il souligne, par ailleurs, le caractère exemplaire
de l'effort consenti, plus de 50 millions de francs, par le département dans
les Alpes-Maritimes sur les dix dernières années en faveur des brigades de
gendarmeries. Effort qui, par ces fermetures, serait mal récompensé, ce qui ne
manquerait pas de générer l'incompréhension et la colère de ses concitoyens. En
conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions
sur ce canton.
Service national et report d'incorporation
479.
- 8 mars 1999. -
M. Bernard Piras
attire l'attention de
M. le ministre de la défense
sur la situation des jeunes gens au regard du service national. La première
interrogation porte sur l'avenir des jeunes qui ont bénéficié ou qui
bénéficieront d'un report, au titre de l'article L. 5
bis
A du code du
service national, en tant que titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou
déterminée. Dans le premier cas, il est prévu un report d'une durée de deux
ans, pouvant être prolongé. Quelles sont les conditions de cette prolongation,
et combien de temps peuvent-ils être prolongés ? De même, il s'agit de savoir
ce qu'il adviendra de ceux qui, à la date du 31 décembre 2002, seront placés en
report grâce à la possession d'un contrat à durée indéterminée. Seront-ils
définitivement libérés du service national ou pourront-ils être incorporés au
cas où, par exemple, ils perdraient leur emploi par la suite ? Dans le second
cas, pour les contrats à durée déterminée, les titulaires de ces derniers
peuvent aussi obtenir un report dans la limite de deux ans. Mais après ce
délai, que se passe-t-il pour eux ? Qu'en est-il pour ce qui est de la date du
31 décembre 2002 ? Enfin, il aimerait savoir ce que signifiera la date du 31
décembre 2002, date de la fin du service national, pour les jeunes bénéficiant
d'un report d'incorporation pour études. Seront-ils définitivement libérés de
leurs obligations militaires, ou devront-ils remplir celles-ci à l'issue de
leur report ?
Couverture de la Nièvre par le réseau Itinéris
480.
- 8 mars 1999. -
M. René-Pierre Signé
appelle l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur la couverture de la Nièvre par le réseau Itinéris. L'émergence des
nouvelles technologies de l'information est riche de potentialités positives
pour le développement des zones rurales. Elles tendent, en effet, à effacer les
distances et à désenclaver, tout en renforçant l'attractivité de ces zones.
Mais, ce qui s'annonce comme une aubaine se révèle comme un nouveau handicap.
C'est le cas dans le département de la Nièvre qui a la triste réputation d'être
la zone la moins couverte par les réseaux de téléphonie mobile. La réception y
est de qualité médiocre, quand la communication n'est pas, tout bonnement,
inexistante. Et pourtant, la Nièvre, comme tous les autres départements, a
besoin de cet outil de travail pour de nombreuses professions (secteur médical,
transport...). Qui plus est, la téléphonie mobile pourrait permettre
l'implantation de centres de télétravail, et dynamiser l'emploi en milieu
rural, à l'aube du xxie siècle. Partant de l'idée que l'accès aux
télécommunications est un droit fondamental de tous nos concitoyens,
l'extension de la couverture à l'ensemble des territoires ruraux de la Nièvre
apparaît comme une nécessité. Sans oublier que l'imminente suppression du
réseau « Radiocom 2000 » pénalisera médecins, vétérinaires, et au-delà, toute
relation professionnelle et personnelle, dans une région où l'habitat est
dispersé et les urgences difficiles à assurer.
Statut des directeurs d'offices de logement
481.
- 9 mars 1999. -
M. Léon Fatous
souhaite interroger
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
sur la situation des directeurs d'offices de moins de 10 000 logements. Il
s'avère que ces derniers ont été oubliés lors des lois de décentralisation. En
effet, il y a absence de définition d'emploi du directeur. Cette fonction ne
peut être exercée qu'à partir du cadre d'emploi des attachés territoriaux pour
les offices de plus de 1 500 logements et de directeur territorial pour les
offices de plus de 3 000 logements. Cela engendre une sous-estimation des
réalités et des responsabilités d'un directeur d'office : responsabilité
financière, responsabilité opérationnelle, management. Il souhaiterait que
l'emploi du directeur d'office de 800 à 10 000 logements puisse être reconnu et
que cette fonction soit organisée en quatre niveaux dans l'emploi correspondant
à celui de secrétaire général.
Indemnisation des malades contaminés
par le virus de l'hépatite C post-transfusionnelle
482.
- 9 mars 1999. -
M. Xavier Darcos
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur l'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C
post-transfusionnelle. En France, 500 000 à 650 000 personnes seraient
actuellement infectées par le virus de l'hépatite C (VHC) dont la contamination
se fait principalement lors d'un contact direct avec le sang infecté par ce
virus. Dans son rapport annuel rendu public, le Conseil d'Etat a estimé qu'il
n'était plus possible de régler au cas par cas l'indemnisation de ces victimes
et que, compte tenu de l'ampleur de la contamination, l'adoption d'une loi
spécifique d'indemnisation était nécessaire. Il souhaite donc connaître l'état
d'avancement des travaux entrepris par le secrétariat d'Etat à la santé pour
définir un cadre juridique d'ensemble sur la prise en charge du risque médical
et savoir dans quel délai le Parlement sera saisi d'un projet de loi qui
permettra notamment d'assurer l'indemnisation des victimes qui ont été
contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion
sanguine.
Réglementation des installations classées
pour les exploitations viticoles
483. - 9 mars 1999. - M. Jean Bernard souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'arrêté relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. Ce projet d'arrêté a fait l'objet d'un examen au Conseil supérieur des installations classées qui l'a approuvé, après avoir modifié une disposition qui tend à supprimer l'exemption faite aux installations déjà existantes. Cet accord de principe résulte également des nombreuses rencontres qui ont eu lieu entre les services du ministère de l'environnement et l'ensemble des organisations professionnelles du secteur viti-vinicole. Or, il semble que certains points de ce projet d'arrêté sont remis en cause par vos services, et notamment la suppression de l'exemption faite aux installations déjà existantes, alors même que cette disposition relevait d'un accord et d'un engagement écrit de votre part. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si l'arrêté en question sera publié dans les mêmes termes que celui qui a obtenu l'assentiment du Conseil supérieur des installations classées et de l'ensemble des organisations professionnelles du secteur viti-vinicole.