Séance du 10 mars 1999
Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit
M. Jean-Paul Amoudry,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande également la réserve de
l'amendement n° 4 tendant à supprimer la division « chapitre Ier » et son
intitulé, jusqu'après l'examen de l'article 13.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement, sur cette demande de réserve ?
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Article 2