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Séance du 10 mars 1999





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SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Rappel au règlement (p. 1).
MM. Hubert Haenel, le président.

3. Souhaits de bienvenue au lord-maire de Glasgow (p. 2).

4. Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Adoption d'un projet de loi (p. 3).
Discussion générale : MM. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Jean-Paul Amoudry, rapporteur de la commission des lois ; Jacques Pelletier, Robert Bret, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest.
M. le ministre.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er (réservé) (p. 4)

Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Réserve.
Réserve de l'article.

Intitulé du chapitre Ier (réservé) (p. 5)

Amendement n° 4 de la commission. - Réserve.

Article 2 (p. 6)

Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas, Robert Bret. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 3 et annexe (p. 7)

Amendements n°s 3 rectifié de la commission et 42 de M. Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le ministre, Jacques Mahéas. - Adoption de l'amendement n° 3 rectifié supprimant l'article et l'annexe, l'amendement n° 42 devenant sans objet.

Intitulé du chapitre Ier (suite) (p. 8)

Amendement n° 4 (précédemment réservé) de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'intitulé.

Article 4 (p. 9)

Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert Bret, Jacques Mahéas. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 5 (p. 10)

Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert Bret, Jacques Mahéas. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 5 (p. 11)

Amendement n° 39 de M. Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 40 de M. Hérisson et sous-amendement n° 48 rectifié de la commission. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre, Robert Bret, Jacques Mahéas. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 41 de M. Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 6 (p. 12)

Amendement n° 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 8 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 9 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 13)

Amendement n° 10 de la commission et sous-amendement n° 45 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 14)

Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 12 de la commission et 47 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 12, l'amendement n° 47 devenant sans objet.
Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert Bret. - Adoption.
Amendements n°s 14 de la commission et 43 de M. Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 14, l'amendement n° 43 devenant sans objet.
MM. Yves Fréville, le ministre.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (p. 15)

M. Yves Fréville.
Adoption de l'article.

Article 10 (p. 16)

Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 11 (p. 17)

Amendement n° 44 de M. Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 12 (p. 18)

Amendements n°s 16 à 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 13 (p. 19)

Amendements n°s 19 à 23 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 1er (suite) (p. 20)

Amendement n° 1 (précédemment réservé) de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert Bret, Jacques Mahéas. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel
avant le chapitre Ier du titre II (p. 21)

Amendement n° 24 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 14 (p. 22)

Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert Bret, Jacques Mahéas. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 15. - Adoption (p. 23)

Article additionnel avant l'article 16 (p. 24)

Amendement n° 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 16 (p. 25)

Amendement n° 27 de la commission. - Adoption. Adoption de l'article modifié.

Article 17 (p. 26)

Amendement n° 28 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

Articles 18 à 20. - Adoption (p. 27)

Article 21 (p. 28)

Amendement n° 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 22. - Adoption (p. 29)

Article 23 (p. 30)

Amendement n° 31 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Pelletier, Jacques Mahéas. - Adoption.
Amendement n° 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 31)

Amendement n° 33 de la commission. - MM. le rapporteur, la ministre, Jacques Mahéas, Robert Bret. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 25 (p. 32)

Amendement n° 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 26 (p. 33)

M. Jacques Machet.
Amendement n° 35 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 27 (p. 34)

Amendements n°s 36 de la commission et 46 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 36 rédigeant l'article, l'amendement n° 46 devenant sans objet.

Article 28. - Adoption (p. 35)

Vote sur l'ensemble (p. 36)

MM. Jacques Mahéas, Robert Bret, François Trucy, Jacques Machet, Alain Gérard, Jacques Pelletier, le ministre, le rapporteur.
Adoption du projet de loi.

5. Dépôt d'un projet de loi (p. 37).

6. Dépôt d'une proposition de loi (p. 38).

7. Dépôt d'une résolution (p. 39).

8. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 40).

9. Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 41).

10. Renvoi pour avis (p. 42).

11. Dépôt de rapports (p. 43).

12. Dépôt d'un avis (p. 44).

13. Ordre du jour (p. 45).




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