Séance du 10 mars 1999
M. le président. Nous en revenons à l'article 1er et à l'amendement n° 1, dont le vote a été précédemment réservé et qui, présenté par M. Amoudry, au nom de la commission, tend à supprimer l'article 1er.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit en effet de l'amendement n° 1 réservé tout à l'heure. La commission propose d'insérer ici la définition des autorités administratives.
Le choix du Gouvernement de faire figurer cette définition en tête du projet de loi ne paraît pas pertinent à la commission. En effet, il suggère que l'ensemble des dispositions du texte sont relatives à ces autorités, ce qui n'est pas le cas puisque seuls onze articles sur vingt-huit y font référence, huit d'entre eux figurant au titre II. En outre, les trois autres articles visant ces autorités ont été, selon les décisions de la Haute Assemblée, supprimés ou modifiés en faisant disparaître la référence à ces autorités.
L'amendement n° 1 vise donc à transférer le contenu de l'article 1er dans un article additionnel placé en tête du Chapitre Ier du titre II.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement a déjà dit combien la suppression des articles 2 et 3 lui paraissait néfaste : je ne peux donc qu'être défavorable à l'amendement n° 1.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Robert Bret. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. La suppression de l'article 1er rend les dispositions du titre Ier inapplicables aux collectivités locales, aux établissements publics, à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ; elles seraient uniquement applicables aux administrations d'Etat, ce qui restreindrait, on peut tous le constater, considérablement les avancés positives du projet de loi.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le déplacement de l'article 1er est la conséquence d'une amputation tout à fait regrettable du texte proposé par le Gouvernement.
L'article 1er avait été placé en tête du texte pour homogénéiser le champ d'application du projet de loi. En opérant comme le propose la commission, l'homogénéité est remise en cause alors que le Gouvernement souhaitait affirmer que la philosophie du projet de loi consiste à traiter globalement l'ensemble des services administratifs, c'est-à-dire l'administration telle qu'elle est perçue par les citoyens.
En outre, le champ d'application défini à l'article 1er concerne plusieurs articles du titre Ier que le Gouvernement souhaite maintenir.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Il n'est pas nécessaire de chambouler le texte présenté par le Gouvernement ; il y a une cohérence, en effet, à admettre que les dispositions soient communes à toutes les administrations.
Je m'étonne que le fait de placer l'article 1er en tête du projet de loi gêne notre rapporteur. Qui peut le plus, peut le moins, pourquoi ne pas le maintenir en tête du projet de loi ?
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est supprimé.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS
DES CITOYENS
AVEC LES ADMINISTRATIONS
Article additionnel avant le chapitre Ier du titre II