Séance du 10 mars 1999
M. le président. « Art. 26. - Des conventions régies par les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 24 peuvent également être conclues par une personne morale chargée d'une mission de service public avec l'Etat, une collectivité territoriale ou une autre personne morale chargée d'une mission de service public, en vue de maintenir la présence du service public en milieu rural ou urbain. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 26, qui doit contribuer au maintien du service public en milieu rural, a notament vocation à servir de cadre aux agences postales communales.
Si les dispositions préconisées apportent un élément de réponse au flou juridique qui caractérise la situation actuelle de ces agences, elles risquent de créer des difficultés délicates d'application sur le terrain. En effet, au sein des agences postales communales, les tâches d'accomplissement du service public postal et celles qui relèvent des services financiers ne sont aucunement séparées : il s'agit d'une source potentielle de distorsion de concurrence.
Je crois donc nécessaire, monsieur le ministre, à la faveur de l'examen de cet article 26, que vous précisiez si ces maisons des services publics auront ou non vocation à abriter des activités concurrentielles.
M. Emmanuel Hamel. Bonne question !
M. le président. Par amendement n° 35, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'article 26 :
« Une convention régie par les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 24 peut être conclue par une personne morale chargée d'une mission de service public avec l'Etat, une collectivité territoriale ou une autre personne morale chargée d'une mission de service public afin de maintenir la présence d'un service public de proximité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination et de simplification rédactionnelle.
M. le président. Monsieur le ministre, vous avez émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Effectivement, mais, monsieur le président, je souhaiterais répondre à M. Machet, qui est intervenu sur les agences postales.
Il s'agit d'un débat que nous reprendrons certainement ici à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Si ce dernier projet et celui que nous examinons aujourd'hui avaient été examinés en ordre inverse par la Haute Assemblée, je vous aurais déjà donné un certain nombre d'indications.
Je ne vais pas reprendre l'ensemble des dispositions qui permettent de passer des conventions entre une collectivité et un organisme chargé d'une mission de service public pour maintenir ce dernier et qui pourraient effectivement s'appliquer dans un très grand nombre de cas entre une commune et La Poste. Je préciserai seulement que deux types d'inquiétudes peuvent se manifester.
La première concerne une question qui ne m'a pas été posée et que j'évoquerai donc rapidement.
Compte tenu de l'évolution du réseau rural, cette disposition ne va-t-elle pas inciter La Poste à exercer un chantage sur les petites communes, en menaçant ces dernières de perdre leur agence si elles ne paient pas, en quelque sorte ? C'est, certes, une vision un peu pessimiste des choses.
Je répondrai en disant que la consistance globale du réseau sera fixée par les contrats d'objectifs que La Poste, en l'occurrence - ce peut être un autre grand opérateur de réseau - passera avec l'Etat.
Nous savons bien - il ne faut pas l'oublier - que tous les points postaux ruraux ne pourront pas être maintenus en l'état et que des agences postales fonctionnent seulement quelques minutes par jour.
Dans l'exercice de fonctions antérieures, j'ai eu à étudier ces problèmes. Nous avons tenté diverses expériences pour essayer de maintenir ces agences par le biais de polyvalences diverses, pour nous apercevoir qu'elles se soldaient, en général, par des échecs, et que la seule polyvalence susceptible d'ancrer une agence postale là où l'activité proprement postale était trop faible résidait dans une certaine synergie avec la mairie de la commune. Il faut voir cela de manière positive.
Il est sûrement possible, au contraire, de signer une convention équilibrée dont le texte type est actuellement en cours de discussion avec l'Association des maires de France et la Fédération nationale des maires ruraux.
Chacun apportant sa part, il devient possible de maintenir des emplois, même statutaires, là où auparavant la mairie et La Poste, très péniblement, offraient un emploi de quelques heures par semaine. Soyons positifs !
Le second type d'inquiétude concerne la concurrence que La Poste pourrait faire aux organismes bancaires en général. Cela a déjà fait l'objet d'un débat dans les années 1992-1993.
Le Crédit agricole, par exemple, pourrait s'inquiéter d'un éventuel renforcement des agences postales. Soyons clairs : renforcées ou non, les activités financières de La Poste se dérouleront dans les conditions habituelles ; la création d'une agence postale communale ne les modifiera en rien. La possibilité pour une commune de passer convention ne modifiera pas les conditions d'exercice des activités financières de La Poste. Le respect des règles de concurrence, s'agissant des activités dans lesquelles elles pourraient s'appliquer, ne pâtira pas plus du fonctionnement d'une agence postale communale quelques minutes par jour au service des habitants que du fonctionnement actuel des agences postales.
L'existence d'un cadre juridique et d'une convention contrôlable devrait plutôt être considérée comme un élément de clarification du fonctionnement de ces mini-services postaux que comme une source d'inquiétude pour le monde bancaire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 26 est ainsi rédigé.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27