Séance du 10 mars 1999
M. le président. Par amendement n° 26, M. Amoudry, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« Toute décision prise par une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination qui transfère le dernier alinéa de l'article 4 dans le chapitre II du titre II du projet de loi relatif aux décisions des autorités administratives.
Ces dispositions permettent de tirer les conséquences au plan contentieux de l'absence de mention de l'auteur de la décision ou de son caractère illisible ou incomplet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Lors de l'examen de l'amendement n° 5, le Gouvernement a déjà exprimé son désaccord à l'égard de la séparation de cette mesure des autres dispositions traitant de la levée de l'anonymat. Il est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Etant donné qu'il s'agit d'une conséquence de l'architecture nouvelle de la loi, nous sommes défavorables à l'amendement n° 26 ainsi qu'à l'amendement n° 27.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 16.
Article 16