Séance du 10 mars 1999
M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 4, qui a été précédemment réservé.
Par amendement n° 4, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de supprimer la division et l'intitulé du chapitre Ier.
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux vois l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, la division et l'intitulé du chapitre Ier sont supprimés.
Chapitre II
Dispositions relatives
à la transparence administrative
Article 4