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Séance du 16 mars 1999





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DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux polices municipales.
Le rapport sera imprimé sous le n° 265 et distribué.

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