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Séance du 16 mars 1999





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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Xavier Dugoin, Louis Althapé, Louis de Broissia, Robert Calmejane, Désiré Debavelaere, Christian Demuynck, Bernard Fournier, Patrice Gélard, Georges Gruillot, Roger Husson, Robert Laufoaulu, Paul Natali, Jacques Oudin, Victor Reux et Louis Souvet une proposition de loi visant à filmer et enregistrer les gardes à vue.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 264, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 266, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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