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Séance du 17 mars 1999





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SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Pacte civil de solidarité. - Discussion d'une proposition de loi (p. 1).
Discussion générale : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois ; Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Jacques Larché, président de la commission des lois.
Mme le garde des sceaux, M. le président de la commission des lois.
MM. Alain Lambert, président de la commission des finances ; Bernard Seillier, Mmes Nicole Borvo, Dinah Derycke, M. Jean-Jacques Hyest, Mme Anne Heinis, MM. Yvan Collin, Hubert Haenel, Robert Bret, Bertrand Delanoë, Jean-Louis Lorrain, Jean-Claude Carle. -Renvoi de la suite de la discussion.

3. Dépôt d'un projet de loi (p. 2).

4. Transmission d'un projet de loi (p. 3).

5. Dépôt d'une proposition de loi (p. 4).

6. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 5).

7. Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 6).

8. Dépôt d'un rapport (p. 7).

9. Ordre du jour (p. 8).




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