Séance du 18 mars 1999
M. Jean Chérioux. C'est la répartition de la disette.
M. Charles Revet. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au logement ainsi qu'à M. le secrétaire d'Etat au budget. Le système de l'amortissement dit Périssol, adopté par le Parlement en avril 1996, a constitué une incitation forte à la construction de logements neufs et a permis de donner un coup de fouet à l'activité du bâtiment au cours des deux dernières années.
A l'occasion de la loi de finances pour 1999, le Gouvernement a décidé d'instaurer un nouveau dispositif qui se révèle moins favorable, bien que le Sénat y ait apporté quelques améliorations, notamment en allongeant la durée d'amortissement.
Avant cela, la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998 avait prévu que les constructeurs qui obtiendraient leur permis de construire avant le 31 décembre 1998 pourraient bénéficier du système Périssol, à la condition toutefois que les logements neufs soient vendus avant le 1er septembre prochain et achevés avant le 1er janvier 2001.
Cette disposition a conduit de nombreux constructeurs à accélérer la réalisation de leurs projets. Dans un premier temps, les entreprises devront supporter une charge de travail en forte augmentation sur une courte période. Ensuite, par un effet mécanique, elles connaîtront un net ralentissement de leur activité.
Par ailleurs, cette situation conjoncturelle ne sera pas sans incidence sur les coûts.
Ce phénomène d'à-coups ne peut qu'être négatif pour tout le monde. Aussi, compte tenu de cette situation, monsieur le ministre, ne serait-il pas sage d'envisager de reculer les dates butoirs ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, l'amortissement Périssol, institué à la fin de l'année 1996, était un dispositif temporaire qui devait s'achever le 31 décembre 1998.
Vous avez omis de mentionner un point : outre l'objectif de relance du bâtiment, ce dispositif d'amortissement Périssol encourageait la réduction des impôts, et ce peut-être au-delà du raisonnable !
M. Jean Chérioux. Il était très efficace !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mon collègue Louis Besson y a substitué - disposition qui a été votée par la majorité qui soutient le Gouvernement - un statut du bailleur privé, dispositif stable qui produira ses effets dans le temps.
M. Dominique Braye. Dispositif moins efficace !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ce dispositif juste équilibre le soutien de la collectivité, c'est-à-dire de l'ensemble des contribuables, par des obligations dans le domaine social, les loyers étant un peu plus modérés que ceux du marché et les locataires ne devant pas dépasser un certain niveau de revenus.
Ce dispositif va être mis en place et je peux vous annoncer, monsieur Revet, que le décret d'application sera publié très prochainement. (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Alain Gournac. Très prochainement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, le dispositif que nous avons proposé est, me semble-t-il, un dispositif permanent et juste.
Vous avez insisté à juste raison sur le fait que nous avons prolongé de huit mois le dispositif Périssol, précisément pour éviter l'inconvénient que vous avez souligné, c'est-à-dire le hiatus entre la fin du dispositif Périssol et le début du dispositif Besson.
Je suis persuadé que l'activité du bâtiment, qui connaît actuellement un rythme exceptionnellement favorable, se poursuivra de façon très dynamique et apportera sa contribution à la croissance de notre pays et au développement de l'emploi. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, je vous rappelle que se déroulera demain en cet hémicycle la fête de l'Internet, à laquelle vous êtes bien sûr tous conviés.
Avant d'aborder la suite de l'ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Guy Allouche.)