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Séance du 23 mars 1999





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DÉPO^T D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Henri de Raincourt et des membres du groupe des Républicains et Indépendants, une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée de procéder à un examen approfondi du phénomène de la déliquance des mineurs et de proposer des mesures de nature à y remédier.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 279, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

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