Séance du 23 mars 1999






ERRATUM

Au compte rendu intégral de la séance du 17 mars 1999

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Dans l'intervention de M. Jean-Louis Lorrain, page 1542, 2e colonne, avant-dernier alinéa, 3e ligne :
Au lieu de : « ..., il serait légal. »,
Lire : « ..., il serait létal. » Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON