Séance du 30 mars 1999
M. le président. « Art. 20 bis . - L'Etat et la région peuvent conclure avec le département, la commune ou le groupement de communes un contrat de ville par lequel les contractants s'engagent à mettre en oeuvre de façon concertée des politiques territorialisées de développement solidaire et de requalification urbaine.
« Les contrats de ville dans les agglomérations ou les pays faisant l'objet d'un contrat tel que prévu aux articles 19 et 20 constituent le volet "cohésion sociale et territoriale" de ces contrats.
« Ce contrat peut porter sur la politique de la ville. En ce cas, les conseils généraux seront associés à la mise en place de ce volet "politique de la ville", pour ce qui concerne leurs compétences, et pourront signer une convention particulière. »
Par amendement n° 65, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« Les dispositions des contrats de plan Etat-régions sont précisées par des contrats de ville auxquels les départements, les communes et leurs groupements peuvent être parties. Un volet agricole et paysager qui prend, le cas échéant, en compte l'existence de terroirs urbains et paysagers figure dans ces contrats. »
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous souhaitons en fait clarifier le dispositif prévu par cet article.
Dans la rédaction que nous proposons, la référence aux conseils généraux est remplacée par la référence au département. Dès lors qu'il s'agit de passer contrat, ce sont la région et le département, personnes morales, qui sont en cause. Le conseil général et le conseil régional sont des assemblées délibérantes.
Nous supprimons également la phrase selon laquelle le contrat de ville peut porter sur la politique de la ville : par définition, celle-ci est bien l'objet d'un tel contrat.
Enfin, madame la ministre, notre rédaction fait mention des terroirs urbains et paysagers, que nous proposerons d'instituer par la suite. Il nous semble en effet que, au sein de la politique de la ville, le volet agricole et le volet paysager ne sont pas suffisamment pris en compte, alors qu'ils en sont des éléments, notamment au regard de la meilleure insertion de certains quartiers dans l'agglomération dont ils font en fait partie et à laquelle il s'agit de les « recoudre ». Il y a là une dimension à prendre en considération en vue d'assurer une harmonisation de la vie d'une agglomération.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. J'avoue ne pas avoir gardé une mémoire extrêmement précise de ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, mais je crois me souvenir que la rédaction actuelle de cet article - qui n'est pas exempte de certaines redondances - est le résultat de plusieurs amendements.
La rédaction initiale était centrée sur les contrats de ville et la politique de la ville, mais les députés ont souhaité insister également sur d'autres volets, notamment sur les politiques territorialisées de développement solidaire et de requalification urbaine, formule à travers laquelle nous souhaitions prendre en compte, monsieur le rapporteur, votre attente concernant la péri-urbanisation et la dimension paysagère.
Si j'ai la faiblesse de préférer la rédaction actuelle de l'article 20 bis, je partage votre souci, au-delà de la formule « terroirs urbains et paysagers », dont vous avez justifié tout à l'heure la pertinence en mobilisant jusqu'à notre littérature. (Sourires.)
En tout cas, la rédaction actuelle de l'article n'est pas excellente, et je pense qu'elle mérite d'être retravaillée. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Ah !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 bis est ainsi rédigé.
Article 20 ter