Séance du 30 mars 1999
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : proposition
de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme
d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre
la Communauté européenne et la Bulgarie, relatif à l'établissement réciproque
de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n°
933/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires pour certains vins.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1237 et distribué.
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