Séance du 30 mars 1999
M. le président. « Art. 24. - L'article 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé. »
Par amendement n° 76, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre V de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé :
« De la région d'Ile-de-France et du Bassin parisien ».
« II. - L'article 39 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 39 - Le schéma directeur du Bassin parisien coordonne les dispositions relatives à l'aménagement du territoire des régions Ile-de-France, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie et Picardie.
« Il est élaboré par les régions en association avec l'Etat.
« Il assure la cohérence du schéma directeur de la région Ile-de-France et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire.
« Il prévoit, le cas échéant, l'édiction de directives territoriales d'aménagement.
« Il assure la continuité, la cohérence et le développement des réseaux de transports routier, ferré, aérien, fluvial et maritime.
« Il organise la mise en réseaux des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
« Il favorise le développement économique, social et culturel des pôles urbains appelés à structurer l'urbanisation du Bassin parisien.
« Il veille à la préservation des territoires ruraux et des espaces naturels situés entre les territoires urbains de l'agglomération parisienne et les pôles urbains de son pourtour. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 327 rectifié, présenté par M. Vasselle et tendant à compléter le texte proposé par le paragraphe II de l'amendement n° 76 pour l'article 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat et les régions précitées peuvent mettre des moyens en commun afin d'assurer la mise en oeuvre du schéma directeur du Bassin parisien. »
La parole est à M. Gérard Larcher, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 76.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit par cet amendement d'établir un schéma directeur du Bassin parisien, schéma qui concerne l'Ile-de-France et les cinq régions qui lui sont contiguës.
Ce schéma directeur, élaboré par les régions, en association avec l'Etat, doit assurer la cohérence du développement et de l'aménagement du territoire dans l'ensemble du Bassin parisien.
C'est un débat que nous avons eu en commission spéciale parce que le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est de portées juridiques différentes.
M. Jacques Bellanger. Eh oui !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il peut prévoir, le cas échéant, l'édiction de directives territoriales d'aménagement.
Je suis allé voir ce qu'en pensait la région, d'Ile-de-France dans la préparation du contrat de plan, notamment pour une concertation sur des orientations stratégiques.
M. Huchon lui-même appelle de ses voeux la coopération entre les territoires, qui doit prendre le pas sur la concurrence, et ce d'autant plus que, dans un rapport - un de plus ! - élaboré par le ministère de l'équipement, des transports et du logement, sur les directives territoriales d'aménagement portant bilan sur six sites expérimentaux...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous voyez bien que les rapports servent à quelque chose !
M. Gérard Larcher, rapporteur. ... il est écrit qu'il serait essentiel de réserver à l'avenir les DTA à des sites présentant des enjeux nationaux importants, comme les grands pôles et axes de developpement participant de manière directe à l'armature nationale du territoire des grandes aires métropolitaines - et, avec la région Ile-de-France, nous y sommes ! - les principaux axes de transit en espaces géographiquement contraints, les zones de forte pression démographique...
C'est pourquoi, dans l'ensemble de ces documents d'orientation du conseil régional...
M. Bernard Piras. Il faut lire l'ensemble ! Vous sortez ces extraits de leur contexte !
M. Gérard Larcher, rapporteur. On pourra revenir sur ce point, et je tiens naturellement toutes ces pièces à votre disposition.
Il est nécessaire, notamment dans la prévision des directives territoriales d'aménagement et à la lumière de ce que nous avons entendu en commission spéciale de la part, par exemple, du préfet de la région d'Ile-de-France, M. Duport, de parvenir à la cohérence.
Madame le ministre, vous savez bien ce qui se passe aux franges d'une grande région comme la nôtre, au sud de la région picarde, par exemple, qu'évoquait M. Vasselle, au nord de la région Centre, ou à la limite de notre région, dans le département de l'Eure-et-Loir. Nous assistons au transfert d'un certain nombre d'habitants dans ces territoires, d'où la nécessité d'une cohérence, d'une cohésion, pour éviter la « consommation » des territoires et un développement en tache d'huile autour des transports collectifs péréqués.
Comme nous l'a dit M. le préfet de région, la prolongation des dispositifs portant péréquation de transport - je pense notamment à la carte orange - au-delà des limites mêmes de l'Ile-de-France ne ferait qu'accentuer des phénomènes de « métropolisation » le long des axes de transports collectifs et aggraverait les migrations alternantes entre habitat et travail, contre lesquelles nous souhaitons lutter.
Voilà pourquoi nous pensons qu'il faut une cohésion et une cohérence durables, notamment dans le bassin parisien.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre le sous-amendement n° 327 rectifié.
M. Alain Vasselle. Après le brillant exposé de M. le rapporteur de la commission spéciale, je dirai que l'amendement n° 76 prévoit un certain nombre de missions et d'actions à la charge d'un schéma directeur du grand Bassin parisien, auquel j'adhère tout à fait, ce qui revient à inscrire dans la loi un certain nombre d'actions qui sont déjà assumées, dans le cadre d'une entente interrégionale, par la région d'Ile-de-France avec les régions périphériques.
Dans ce cadre, d'ailleurs, l'ensemble des régions, avec le concours de l'Etat, ont décidé de mettre en commun des moyens pour mener à bien un certain nombre de projets ou d'actions structurantes.
Il m'a cependant semblé qu'une omission avait été commise dans la rédaction de l'amendement n° 76 et qu'il était nécessaire de faire référence aux moyens que rassembleraient les différents partenaires pour mener à bien ces missions.
C'est la raison pour laquelle je propose par ce sous-amendement qu'il y soit fait référence en ces termes : « L'Etat et les régions précitées peuvent mettre des moyens en commun afin d'assurer la mise en oeuvre du schéma directeur du Bassin parisien. »
J'espère que ce complément ne contrariera pas M. le rapporteur ni M. le président de la commission spéciale, qu'ils y trouveront au contraire un intérêt et que ce sous-amendement recevra un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Mais, naturellement, monsieur Vasselle, notre avis est favorable... car votre sous-amendement complète utilement l'amendement de la commission spéciale en prévoyant la possibilité pour l'Etat et les régions de mettre des moyens en commun pour assurer la mise en oeuvre du schéma directeur du Bassin parisien.
M. Alain Vasselle. Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 et le sous-amendement n° 327 rectifié ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le rapporteur, vous avez dressé la liste d'un certain nombre des travaux qui ont été faits pour essayer de résoudre les problèmes que nous connaissons à l'échelle du Grand Bassin parisien, vous avez cité un certain nombre de rapports qui n'ont jamais, me semble-t-il, abouti à la formulation de propositions qui soient complètement satisfaisantes.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Ils sont récents !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le rapporteur, votre démonstration, qui me paraît tout à fait exacte pour le Bassin parisien, pourrait certainement s'appliquer également à la Côte d'Azur, à la région lyonnaise ou à d'autres portions du territoire sur lesquelles coexistent des enjeux extrêmement forts qui supposent la mise en commun des approches et des analyses des différentes collectivités territoriales.
M. Philippe François. Pourquoi pas ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il me semble que votre proposition est difficile à mettre en oeuvre. En effet, comme vous l'avez vous-même souligné, le schéma de l'Ile-de-France a un caractère prescriptif, ce qui n'est pas le cas des autres schémas régionaux, et la coexistence de ces différentes démarches risque d'engendrer une certaine complexité.
Il me semble que les grands enjeux que vous avez cités quant aux transports, à l'enseignement supérieur et à la recherche, au développement des pôles urbains, relèvent d'ores et déjà, pour l'essentiel, de la vocation des schémas de services collectifs.
Nous pourrions peut-être insister davantage encore sur le souci de cohérence interrégionale qui doit être assurée au moment de la collecte des projets des régions. Peut-être un temps supplémentaire pourrait-il être accordé, sous la houlette du préfet de région, pour s'assurer d'un échange à propos de ces schémas régionaux.
En termes d'instruments réglementaires, il me semble que nous sommes également richement pourvus. Je pense, notamment, à l'instauration des directives territoriales d'aménagement, les DTA, sur les périmètres qui sont porteurs d'enjeux fort en termes d'aménagement, ces directives pouvant ultérieurement se décliner en schémas directeurs.
L'article 5 bis que nous avons adopté offre, dans sa rédaction actuelle, toute latitude aux régions pour organiser la cohérence de leurs politiques respectives, et je crois bien me souvenir qu'au moment où nous en avons débattu, la semaine dernière, nous avions cité l'exemple du Grand Bassin parisien et de la nécessaire intensification de la coopération entre ses régions.
Je ne pense donc pas qu'il soit nécessaire de prévoir, comme vous le faites dans l'amendement n° 76, monsieur le rapporteur, un schéma directeur du Bassin parisien qui couvre une portion aussi importante du territoire national et qui concerne des régions qui, pour certaines, ont une portion de leur territoire à l'intérieur du Bassin parisien mais qui excèdent très largement cet enjeu-là.
Pour me résumer, et sans reprendre tous les éléments que contient la longue note fournie par mes services, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 76.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Le document que j'ai cité est le rapport de préparation du contrat de plan pour la région d'Ile-de-France. A la page 59, figure une carte préparée conjointement par les services de l'Etat et de l'institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France, que je vous invite à consulter et qui démontre bien que l'agglomération morphologique et le bassin économique ont depuis longtemps dépassé les limites de la région d'Ile-de-France.
De ce fait être dans l'incapacité d'élaborer un schéma qui sera la base des directives territoriales d'aménagement du territoire, c'est - pardonnez-moi, de le dire, madame le ministre - manquer singulièrement de courage, d'autant que les besoins sont exprimés, connus et très divers, nous le savons tous. Il serait, à titre d'exemple, utile de maintenir une trame verte, une trame agricole.
Il n'est que de voir les dégâts le long de la vallée de la Seine en direction de l'Eure, notamment, pour comprendre que nous avons besoin de cohérence.
Madame le ministre, vous avez eu raison de le dire, la région PACA, elle aussi, aurait besoin d'un schéma de secteur propre. Mais l'interrégionalité, elle est prévue dans le projet de loi, et rien n'empêche les régions de rendre cohérents leurs schémas d'aménagement régionaux.
Je précise que la mise en place de tels dispositifs dépasse tous les clivages et que les régions, par-delà leur sensibilité politique, se sont déjà engagées dans cette voie de la cohérence.
Pardonnez maintenant au Francilien que je suis de parler de ce qu'il voit à moins de 25 kilomètres de Rambouillet : nous sommes en train de faire un PDD péri-urbain sur 65 communes ; or, dans le même temps, le territoire au sud de l'Ile-de-France est en train de s'appauvrir en raison de l'absence de développement économique.
Nous avons besoin de cohésion, c'est évident, mes chers collègues, y compris pour conduire une politique de la ville qui passe par une répartition et par une redistribution des conditions de l'habitat, pour éviter l'enfermement de certaines populations. Cela aussi passe par un schéma cohérent.
M. Alain Vasselle. Tout cela est très pertinent !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le rapporteur, nous sommes d'accord sur le constat. Mais tel qu'il est rédigé, le projet de loi permet ce travail entre les régions et confie à l'Etat la responsabilité d'animer la réflexion interrégionale.
Si on doit affirmer l'absolue nécessité d'un schéma-directeur pour le Grand Bassin parisien, il faut sans doute aussi le faire pour d'autres portions du territoire national où les enjeux sont aussi lourds. En disant cela, je pense aux enjeux d'aménagement sur le littoral méditerranéen, dans les régions Provence-Alpes - Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon. Les enjeux y sont en effet aussi complexes et aussi lourds en termes de restructuration industrielle, de pression touristique, de vieillissement du parc immobilier, de concentration des flux de transports, d'activité économique, de desserte énergétique, etc. On pourrait citer encore d'autres exemples.
Je ne suis pourtant pas convaincue qu'il soit raisonnable d'élaborer un schéma à l'échelle d'une portion aussi importante du territoire national en faisant coexister des parcelles du territoire sur lesquelles la planification a un poids juridique fort et d'autres qui relèveraient plutôt de la bonne volonté des acteurs régionaux.
La préoccupation est juste, mais la proposition n'est pas complète.
M. Gérard Larcher, rapporteur. C'est parce qu'il y avait cette dualité qu'il fallait présenter un autre dispositif.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 327 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 76.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le rapporteur, avec cet amendement, vous souhaitez « élargir » l'Ile-de-France pour définir un Bassin parisien se dotant d'un schéma directeur et mettant en place une coordination de certaines régions avec la Bourgogne, le Centre, la Champagne, les Ardennes, la Haute-Normandie et la Picardie.
Nous estimons que cette proposition manque de bon sens, de réalisme même. En effet, l'Ile-de-France, c'est 18,9 % de la population française, 29,3 % du PIB, c'est aussi la moitié des espaces agricoles.
Avec ses 750 000 salariés, l'Ile-de-France occupe le premier rang sur le plan industriel et économique dans notre pays, mais c'est aussi une grande métropole européenne.
En étendant le territoire à quatre régions importantes supplémentaires pour constituer un Grand Bassin parisien doté d'un schéma directeur, vous réunissez pratiquement la moitié du potentiel français, et ce dans tous les domaines.
Il est évident dès lors que cette super région se développera cette fois au détriment d'autres.
M. Philippe François. Pas forcément ! Vos propos sont arbitraires !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce développement s'opérera dans un ensemble qui certes présente une unité géographique, mais qui aux plans économique et social ne possédera que des caractères fort dissemblables, éloignés, voire dépourvus de tout point commun.
Alors même que la philosophie du projet de loi d'orientation visée à favoriser les potentialités de chaque région, en réalisant le Grand Bassin parisien vous sacrifierez des territoires entiers.
Je vous rappelle, par ailleurs, monsieur le rapporteur, que la stratégie de l'Etat consiste à faire renaître près d'un quart du territoire francilien vers une requalification. Il s'agit de ces fameux territoires qui seraient à la limite de basculer dans la pauvreté, selon le plan de préparation du contrat Etat-région.
Monsieur le rapporteur, votre proposition n'est-elle pas susceptible d'accentuer le recul de régions trop lointaines ou trop faibles par rapport à ce Grand Bassin parisien ? Ces régions, elles ont perdu d'avance !
M. Philippe François. Je ne vois pas le rapport !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je ne vois pas très bien ce qu'ont en commun les Nivernais, les Picards, les Ardennais, les Orléanais, les Normands ! Je me demande d'ailleurs s'ils ont été consultés. Mais j'en doute.
C'est bien au sein de leur région qu'ils peuvent trouver les formes de leur développement et non en devenant un « appendice » au grand Paris ; un appendice qui sera vite oublié.
Voilà pourquoi nous voterons contre l'amendement n° 76, comme nous avons voté contre le sous-amendement n° 327 rectifié, que nous trouvons plus grave encore.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Mon explication de vote est un message adressé à M. le rapporteur sous la forme d'une inquiétude et d'une suggestion.
Mon inquiétude est suscitée par la création, autour de l'Ile-de-France, d'un premier cercle de régions directement branché sur le coeur du pays. Nous craignons la constitution d'une mise en réseau à caractère hiérarchique autour de l'Ile-de-France.
Pourquoi l'université d'Orléans ne serait-elle pas autant tournée vers l'université de Poitiers que vers l'université de Paris VII ? Il est des points qu'il convient vraiment d'éclaircir. Je suis un décentralisateur, et je sais que les régions ont souhaité participer à ce type d'approche. Je me soumets donc tout à fait à leur choix.
Je souhaite vraiment appeler à la vigilance s'agissant de ce grand espace, qui doit non pas être organisé en un seul réseau, mais rester ouvert sur l'extérieur. Je pense qu'il y a donc là quelque chose à définir.
J'en viens à ma suggestion.
Monsieur le rapporteur, chaque région de France a besoin de son contrat avec l'Ile-de-France, chacune ayant sa propre dialectique avec la région capitale, et cela aussi bien pour les transports ferroviaires que pour le transport aérien, pour les échanges universitaires ou économiques. Il faut donc bien veiller à ce que la région capitale puisse nouer un dialogue avec chacune des régions, et ne pas limiter ce dialogue aux seules régions situées à proximité du Bassin parisien.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Cet amendement n° 76 pose un certain nombre de problèmes.
D'abord, on a parlé de courage. Oui, il faut du courage pour adopter ce « super-schéma directeur ». Il en eût fallu aussi pour adopter le premier schéma directeur de la région parisienne, qui - monsieur le rapporteur, vous avez oublié de le dire - est unanimement reconnu comme peu brillant, y compris par le préfet de région !
Je suis assez sensible à l'argument de mon collègue M. Raffarin : c'est à l'Etat qu'il appartiendra de donner une cohérence aux différents schémas de transport - voyageurs, marchandises... - car la région parisienne a une influence qui s'étend bien au-delà de ses propres limites géographiques.
Par ailleurs, notre collègue M. Vasselle le rappelait, cette concertation s'établit en partie naturellement entre les régions. Sans vouloir reprendre un argument que j'ai souvent entendu ici, puisque je ne le partage pas toujours, pourquoi légiférer sur des pratiques existantes et libres ?
Nous savons que les régions voisines ont été consultées, y compris lors des derniers schémas directeurs, car il est vrai qu'une coordination plus ou moins forte est nécessaire.
Quand une ligne de TGV est créée, nous le savons tous, finalement, ce n'est pas seulement l'entreprise qui s'en va, mais c'est aussi le personnel. Et parfois il s'en va très loin, au-delà même du cadre que vous prévoyez !
Par conséquent, je suis assez sceptique sur cet « ultra plan » qui regrouperait la moitié du potentiel économique français dans un même schéma directeur. En tout cas, si quelqu'un doit être le garant de cette cohérence, c'est l'Etat, c'est là son rôle !
Nous voterons contre l'amendement n° 76, mais je suis très heureux d'apprendre que mon collègue M. Larcher commence à approuver les orientations présentées par Jean Husson pour les futurs contrats de plan. C'est un progrès dans nos discussions !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Monsieur Bellanger, il est un peu facile de faire ce genre de numéro aux alentours de zéro heure trente !
En effet, mon cher collègue, nous ne pouvons pas être toujours contre ou toujours pour les propositions qui sont faites, sous prétexte que nous ne soutenons pas la majorité régionale ! Nous avons du bon sens et des réalités s'imposent à nous, quelles que soient nos sensibilités politiques ! Vouloir réduire, j'allais dire dans un mouvement de pendule, nos décisions sous prétexte que nous serions de l'autre côté du cadran n'a pas de sens !
Je le dis extrêmement tranquillement et sérieusement : ce n'est pas un schéma de transport qui permettra de redonner au Bassin parisien une force qui soit non seulement centripète, mais aussi polycentrique et un peu centrifuge. Cela passe par le développement économique. Si nous n'organisons pas ensemble le processus, nous continuerons à jouer les aimants les uns par rapport aux autres et non pas la complémentarité.
Notre proposition de schéma directeur tend à répondre à cette préoccupation. Il faut avoir le courage de dire qu'il est des problèmes que, ni les uns ni les autres aujourd'hui, nous n'avons eu la capacité de résoudre. Telle est la réalité !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 76, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, l'article 24 est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, compte tenu de l'heure, il y a lieu de renvoyer la suite de la discussion de ce projet de loi d'orientation à la prochaine séance.
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