Séance du 6 avril 1999
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 6 avril 1999
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 7 avril 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30
et à
15 heures :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale (n° 220, 1998-1999).
A
21 h 30 :
Ordre du jour complémentaire
2° Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de
loi de MM. Lucien Neuwirth, Jean Delaneau, Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme
Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet,
Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, Henri
d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre
Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche,
Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred
Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe
Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique
Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Georges Mouly, Philippe Nogrix, Mme
Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de
Raincourt, Henri de Richemont, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain
Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet et Guy Vissac tendant à favoriser le
développement des soins palliatifs et de l'accompagnement (n° 287,
1998-1999).
Jeudi 8 avril 1999,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale (n° 220, 1998-1999).
Mardi 27 avril 1999 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions
sera fixé ultérieurement) :
- n° 391 de M. Alain Gournac transmise à M. le ministre délégué à la ville
(Dégradations dues aux graffitis) ;
- n° 448 de M. Bernard Joly à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Compétences des bénévoles pour les visites de monuments
historiques) ;
- n° 463 de M. Martial Taugourdeau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Financement de l'aide médicale) ;
- n° 468 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'intérieur (Elargissement du
champ d'action des mairies d'arrondissement) ;
- n° 470 de M. Paul Girod à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action
sociale (Pénurie de psychiatres praticiens hospitaliers) ;
- n° 472 de M. Charles Descours à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Conduite à tenir par un médecin en cas de refus de se
soumettre à une vaccination obligatoire) ;
- n° 478 de M. Charles Ginésy à M. le ministre de la défense (Maintien de deux
gendarmeries dans le canton de Guillaumes) ;
- n° 479 de M. Bernard Piras à M. le ministre de la défense (Service national
et report d'incorporation) ;
- n° 480 de M. René-Pierre Signé à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Couverture de la Nièvre par le réseau Itinéris) ;
- n° 481 de M. Léon Fatous à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Statut des directeurs d'offices de
logement) ;
- n° 483 de M. Jean Bernard à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Réglementation des installations classées pour les
exploitations viticoles) ;
- n° 485 de M. Guy Fischer à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Reclassement des fonctionnaires
rapatriés) ;
- n° 486 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (TVA applicable au secteur de la restauration) ;
- n° 487 de M. Michel Charzat à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Conditions de scolarisation dans le 20e
arrondissement) ;
- n° 488 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Construction d'un pont TGV sur le Rhin) ;
- n° 490 de M. Marcel Charmant à M. le secrétaire d'Etat au budget (Incidences
budgétaires de la politique forestière) ;
- n° 491 de M. Roger Besse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Conditions d'attribution de l'indemnité spéciale de montagne) ;
- n° 506 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Changement des couloirs de circulation aérienne de
l'aéroport d'Orly).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale (n° 220, 1998-1999).
Mercredi 28 avril 1999,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
dernier alinéa, de la Constitution
1° Question orale avec débat n° 12 de M. Hubert Haenel sur la redéfinition des
responsabilités des maires.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale
du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des
divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 27 avril
1999.)
2° Eventuellement, résolution de la commission des lois sur le projet de
décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen,
qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe « Acquis de Schengen » des
14 et 15 mai (n° E 1219) (n° 290, 1998-1999).
Jeudi 29 avril 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale (n° 220, 1998-1999).
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle insérant
au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale
internationale (AN, n° 1462).
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 28 avril
1999.
En application de l'article 59 du règlement, il sera procédé à un scrutin
public ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
3° Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte
contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions
commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (n° 172,
1998-1999).
4° Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la
base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la
protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à
Bruxelles le 26 juillet 1995 (n° 173, 1998-1999).
5° Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de
l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la
protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin
le 27 septembre 1996 (n° 174, 1998-1999).
6° Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de
l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à
titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la
convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés
européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 (n° 175, 1998-1999).
7° Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la
base de l'article K. 3, paragraphe 2, point
c,
du traité sur l'Union
européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des
fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats
membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 (n° 177,
1998-1999).
8° Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur
la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention
relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,
fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (n° 176, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces cinq projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
A
15 heures :
9° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
10° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 4 mai 1999,
à
10 heures
et à
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques (n° 555, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 3 mai 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 3 mai
1999).
Mercredi 5 mai 1999,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 273, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 3 mai 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 4 mai
1999).
Jeudi 6 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 273,
1998-1999).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures).
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
*
* *
Le jeudi 20 mai 1999, à 14 h 15, dans la salle des séances, M. Christian Poncelet, président du Sénat, procédera au dévoilement d'une plaque à la mémoire du président Alain Poher.
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 27 avril 1999
N° 391. - M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'ampleur des
dégradations des façades de nos bâtiments, tant publics que privés dues aux
graffitis. Avec notre patrimoine architectural ancien ou moderne, c'est l'image
de notre pays tout entier qui est en permanence atteinte. Aucune région
n'échappe à ce fléau. Bien entendu, il faut ajouter à ce patrimoine
architectural le mobilier urbain (cabines téléphoniques, abribus, panneaux de
signalisation) et les moyens de transport en commun (métro, RER, trains). Le
nettoyage qui coûte très cher à la collectivité est une histoire sans fin. Les
élus locaux le savent et demeurent désemparés, partageant la colère et
l'indignation de leurs administrés. Si les inscriptions sur les murs ne sont
pas apparues avec la mise sur le marché des bombes aérosols, elles se sont
considérablement développées avec ce produit à la fois maniable et
dissimulable. Il appelle son attention non seulement sur ces marquages qui
dégradent l'environnement quotidien de nos villes, de nos lieux de promenade,
de nos moyens de transports, mais aussi sur cette dégradation en tant qu'elle
contribue au sentiment de malaise, voire d'insécurité de nos concitoyens. Il
lui fait remarquer que ce problème est fort préoccupant car ces dégradations
qui sont sans cesse sous les yeux de nos concitoyens finissent par apporter aux
violences urbaines de toutes sortes un décor qui semble insidieusement les
autoriser. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de réglementer la vente de
ces produits et ce à l'échelle européenne. Il lui demande également quelles
mesures d'accompagnement, notamment en matière d'éducation civique, pourraient
être envisagées pour mettre un terme à cette pratique encouragée par le laxisme
ambiant quand ce n'est pas une démagogie prête à tout justifier. (Question
transmise à M. le ministre délégué à la ville.)
N° 448. - M. Bernard Joly attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur les difficultés administratives rencontrées par le
comité départemental de la Haute-Saône, qui envisage l'utilisation de bénévoles
lors de visites payantes de sites inscrits ou classés monuments historiques. Le
comité départemental du tourisme de la Haute-Saône est le maître d'ouvrage
général d'un projet dénommé « La Haute-Saône des retables » qui vise à
valoriser ces objets pour lesquels l'Etat et les collectivités locales
consacrent des moyens importants en vue de leur restauration. Son objectif est
de construire un produit touristique innovant visant à satisfaire des besoins
émanant de touristes en séjour ou itinérants mais également des populations
locales. Les personnels professionnels en matière de visites guidées sont peu
nombreux en Franche-Comté et ne sont pas basés territorialement là où se
trouvent les retables. Les visites guidées seront d'assez courte durée - 15 à
30 minutes environ. Aussi, il est recommandé d'avoir recours à des personnes
présentes sur place pour être assez facilement mobilisables en cas de demande.
Le marché de la visite guidée autour d'un petit patrimoine rural n'a pas encore
de consistance en termes économiques. Pour défricher et faire émerger ce
marché, il conviendrait de confier, pour une large part, les visites guidées
payantes à des bénévoles. Le système s'appuierait sur le réseau des offices de
tourisme et syndicats d'initiative (OTSI) qui centraliserait les demandes,
mettrait des guides à disposition et vendrait les billets. Les recettes
seraient consacrées à l'indemnisation des OTSI pour le service rendu et à la
constitution d'un fonds spécifique au développement de « La Haute-Saône des
retables ». Il lui demande quels aménagements peuvent être envisagées pour
rendre ce projet viable du fait que l'obligation d'avoir recours à des guides
interprètes de niveau régional ou national ne pourra être satisfaite.
N° 463. - M. Martial Taugourdeau rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité que les lois de décentralisation ont confié aux départements le
domaine de l'aide médicale. Dans ce cadre, la compétence financière des
départements est engagée dès lors que les bénéficiaires possèdent une résidence
stable dans une commune. Et cette aide médicale est fort onéreuse. L'admission
à cette aide est essentiellement prononcée au regard des ressources du
demandeur et de ses facultés à faire face à ses dépenses santé. S'agissant des
ressortissants étrangers, l'admission à l'aide médicale n'est pas subordonnée à
un titre de séjour en règle. D'après l'article 186 du code de la famille, une
personne étrangère en situation irrégulière peut bénéficier de l'aide médicale
en justifiant d'une période de résidence ininterrompue de trois ans et de
l'ensemble de soins médicaux sans durée de résidence. Cette situation n'est pas
nouvelle mais grève de plus en plus le budget du département. Le Premier
ministre a indiqué, le 7 janvier dernier, que les personnes non régularisées
(63 000 d'après les chiffres gouvernementaux) ont vocation à retourner dans
leurs pays, aidés en cela par une politique de codéveloppement. Il a donc
confirmé la compétence et la responsabilité de l'Etat dans le suivi de la
situation de ces personnes. A l'heure où se prépare un projet de loi visant à
assurer une couverture maladie universelle sur le territoire, il lui demande si
elle ne pense pas que la prise en charge de ces dépenses de santé envers ces
ressortissants étrangers en situation irrégulière devrait figurer dans les
dépenses prises en charge par l'Etat ? Il serait heureux de connaître son
opinion sur ce point.
N° 468. - Mme Nicole Borvo appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le fait qu'il est nécessaire de réformer la loi de
décentralisation Paris-Marseille-Lyon en élargissant le champ d'action des
mairies d'arrondissement. Cette extension des compétences dévolues aux mairies
décentralisées concernerait la gestion de tous les équipements locaux, des
caisses des écoles et centres sociaux, l'attribution d'une partie importante
des logements relevant de la commune ou de ses sociétés d'économie mixte. Ce
renforcement des pouvoirs suppose des moyens financiers et en personnels
adaptés alors que les dotations directement gérées par les mairies
d'arrondissement sont estimées à 2 francs par habitant. Il faudrait notamment
qu'un sujet repoussé en conseil d'arrondissement ne puisse être inscrit à
l'ordre du jour du conseil municipal. Dans ce cas une commission mixte
paritaire, composée d'un nombre égal de représentants de la commune et des
arrondissements, essayerait alors de trouver un accord, avant une deuxième
lecture au niveau décentralisé. Les parlementaires communistes ont déposé une
proposition de loi en ce sens. D'autres propositions de loi ont été déposées
par d'autres parlementaires à ce sujet. Elle lui demande quand le Gouvernement
compte organiser le débat parlementaire en vue de réformer la loi de
décentralisation Paris-Marseille-Lyon.
N° 470. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur la pénurie de psychiatres praticiens
hospitaliers et plus particulièrement dans l'Aisne, au centre hospitalier de
Prémontré. En effet, le développement actuel de la psychiatrie publique hors
les murs de l'hôpital et son application dans les soins apportés à des
populations nouvelles (exclus, délinquants sexuels, toxicomanes) sont de plus
en plus exigeants en temps médical. Or la pénurie actuelle de psychiatres et
leur inégale répartition sur le territoire national nuit au bon exercice de
cette spécialité dans certaines régions et plus particulièrement dans les zones
rurales. Le département de l'Aisne est malheureusement frappé de plein fouet
par cette situation. Le centre hospitalier de Prémontré, établissement public
de santé mentale, gérant la quasi-totalité des secteurs de psychiatrie du
département (cinq secteurs sur sept de psychiatrie générale et trois
intersecteurs de psychiatrie infanto-juvénile) souffre depuis déjà plusieurs
années d'une pénurie structurelle de médecins. Les difficultés de recrutement
font que, sur 55,3 postes créés, seulement 27,8 sont pourvus. Dans ces
conditions, les fonctions de base de la psychiatrie publique peuvent
difficilement être assurées. Il lui demande donc quelles mesures il entend
prendre, dans le cadre d'une politique de santé mentale bien gérée, afin de
permettre la couverture complète des postes créés, et enrayer ainsi ce
processus de paupérisation médicale patent.
N° 472. - M. Charles Descours interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé et
à l'action sociale pour savoir quelle est la conduite à tenir, pour un médecin,
en présence d'un mineur ou de l'un de ses parents, qui oppose un refus de se
soumettre à une vaccination obligatoire. Faut-il, dans ce cas, considérer, en
application de l'article 16-3 du code civil, qu'il existe un droit au refus de
soins (Cass. Civ. 2e, 19 mars 1967) dans des situations où la vaccination est
obligatoire ?
N° 478. - M. Charles Ginesy rappelle à M. le ministre de la défense la
nécessité de conserver la présence de deux gendarmeries dans le canton de
Guillaumes en raison de ses caractéristiques géographiques et de sa
fréquentation touristique. Il souligne, par ailleurs, le caractère exemplaire
de l'effort consenti, plus de 50 millions de francs, par le département dans
les Alpes-Maritimes sur les dix dernières années en faveur des brigades de
gendarmerie. Effort qui, par ces fermetures, serait mal récompensé, ce qui ne
manquerait pas de générer l'incompréhension et la colère de ses concitoyens. En
conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions
sur ce canton.
N° 479. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur la situation des jeunes gens au regard du service national. La première
interrogation porte sur l'avenir des jeunes qui ont bénéficié ou qui
bénéficieront d'un report, au titre de l'article L. 5
bis
A du code du
service national, en tant que titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou
déterminée. Dans le premier cas, il est prévu un report d'une durée de deux
ans, pouvant être prolongé. Quelles sont les conditions de cette prolongation,
et combien de temps peuvent-ils être prolongés ? De même, il s'agit de savoir
ce qu'il adviendra de ceux qui, à la date du 31 décembre 2002, seront placés en
report grâce à la possession d'un contrat à durée indéterminée. Seront-ils
définitivement libérés du service national ou pourront-ils être incorporés au
cas où, par exemple, ils perdraient leur emploi par la suite ? Dans le second
cas, pour les contrats à durée déterminée, les titulaires de ces derniers
peuvent aussi obtenir un report dans la limite de deux ans. Mais, après ce
délai, que se passe-t-il pour eux ? Qu'en est-il pour ce qui est de la date du
31 décembre 2002 ? Enfin, il aimerait savoir que signifiera la date du 31
décembre 2002, date de la fin du service national, pour les jeunes bénéficiant
d'un report d'incorporation pour études. Seront-ils définitivement libérés de
leurs obligations militaires, ou devront-ils remplir celles-ci à l'issue de
leur report ?
N° 480. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat
à l'industrie sur la couverture de la Nièvre par le réseau Itinéris.
L'émergence des nouvelles technologies de l'information est riche de
potentialités positives pour le développement des zones rurales. Elles tendent,
en effet, à effacer les distances et à désenclaver, tout en renforçant
l'attractivité de ces zones. Mais ce qui s'annonce comme une aubaine se révèle
comme un nouvel handicap. C'est le cas dans le département de la Nièvre, qui a
la triste réputation d'être la zone la moins couverte par les réseaux de
téléphonie mobile. La réception y est de qualité médiocre, quand la
communication n'est pas, tout bonnement, inexistante. Et pourtant, la Nièvre,
comme tous les autres départements, a besoin de cet outil de travail pour de
nombreuses professions (secteur médical, transport...). Qui plus est, la
téléphonie mobile pourrait permettre l'implantation de centres de télétravail
et dynamiser l'emploi en milieu rural, à l'aube du xxie siècle. Partant de
l'idée que l'accès aux télécommunications est un droit fondamental de tous nos
concitoyens, l'extension de la couverture à l'ensemble des territoires ruraux
de la Nièvre apparaît comme une nécessité. Sans oublier que l'imminente
suppression du réseau « Radiocom 2000 » pénalisera médecins, vétérinaires et,
au-delà, toute relation professionnelle et personnelle, dans une région où
l'habitat est dispersé et les urgences difficiles à assurer.
N° 481. - M. Léon Fatous souhaite interroger M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation
des directeurs d'offices de moins de 10 000 logements. Il s'avère que ces
derniers ont été oubliés lors des lois de décentralisation. En effet, il y a
absence de définition d'emploi du directeur. Cette fonction ne peut être
exercée qu'à partir du cadre d'emploi des attachés territoriaux pour les
offices de plus de 1 500 logements et de directeur territorial pour les offices
de plus de 3 000 logements. Cela engendre une sous-estimation des réalités et
des responsabilités d'un directeur d'office : responsabilité financière,
responsabilité opérationnelle, management. Il souhaiterait que l'emploi du
directeur d'office de 800 à 10 000 logements puisse être reconnu et que cette
fonction soit organisée en quatre niveaux dans l'emploi correspondant à celui
de secrétaire général.
N° 483. - M. Jean Bernard souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'arrêté
relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations
viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000
hectolitres. Ce projet d'arrêté a fait l'objet d'un examen au Conseil supérieur
des installations classées, qui l'a approuvé, après avoir modifié une
disposition qui tend à supprimer l'exemption faite aux installations déjà
existantes. Cet accord de principe résulte également des nombreuses rencontres
qui ont eu lieu entre les services du ministère de l'environnement et
l'ensemble des organisations professionnelles du secteur vitivinicole. Or, il
semble que certains points de ce projet d'arrêté sont remis en cause par vos
services, et notamment la suppression de l'exemption faite aux installations
déjà existantes, alors même que cette disposition relevait d'un accord et d'un
engagement écrit de votre part. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir
lui confirmer si l'arrêté en question sera publié dans les mêmes termes que
celui qui a obtenu l'assentiment du Conseil supérieur des installations
classées et de l'ensemble des organisations professionnelles du secteur
vitivinicole.
N° 485. - M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le reclassement
des fonctionnaires rapatriés, bénéficiaires de la loi n° 82-1021 du 3 décembre
1982, lesquels demandent le respect d'engagements pris en leur faveur en 1997
de créer des commissions de reclassement permettant la représentation équitable
des bénéficiaires qui, depuis le 16 novembre 1994, ne siègent plus dans ces
instances consultatives. Le décret du 22 janvier 1985 prévoyant cette légitime
représentation ayant été brutalement abrogé par le précédent gouvernement. Le
16 décembre 1997, M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de la décentralisation indiquait : « Mon cabinet a reçu récemment les
représentants de l'association des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord qui
ont demandé une modification du décret du 16 novembre 1994. Attentif au souci
des associations d'anciens combattants, le Gouvernement se prononcera sur les
suites à réserver à leur demande, après étude du dossier, actuellement en
cours, et à l'issue d'une consultation interministérielle associant le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget
ainsi que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. » Depuis cette réponse
du 16 décembre 1997, il semble également que cette consultation perdure alors
que près de 200 dossiers ne sont pas en mesure d'être examinés depuis le mois
de janvier 1998, la commission issue du décret du 16 novembre 1994, créée pour
trois ans, ayant juridiquement cessé d'exister. Afin de combler ce vide
juridique, particulièrement préjudiciable à des anciens combattants plus que
septuagénaires, il lui demande d'accélérer cette consultation
interministérielle, en y associant les représentants des bénéficiaires, afin
qu'un décret équitable et consensuel tenant compte des engagements pris envers
la communauté rapatriée et de la demande formulée en congrès par la communauté
des anciens combattants intervienne très rapidement.
N° 486. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) dans le secteur de la restauration. En effet, les taux de TVA applicables
dans ce secteur sont très disparates : 5,5 % pour la vente à emporter et 20,6 %
pour la restauration classique. Ces disparités sont à l'origine à la fois de
difficultés de contrôle par l'administration fiscale et d'inégalités de
traitement ainsi que de distorsions de concurrence au détriment de la
restauration classique. En outre, la France constitue une exception parmi ses
partenaires européens : sur les quinze Etats membres de l'Union européenne,
huit, dont les principaux concurrents de la France sur le marché touristique,
appliquent un taux réduit sans opérer de distinction entre la vente à emporter
et la consommation sur place. Ces distorsions de concurrence, tant internes
qu'internationales, nuisent à la bonne santé de ce secteur économique. Ainsi,
son volume d'activité a-t-il reculé de 25 % depuis 1990 et le nombre
d'entreprises défaillantes s'est accru de 150 % de 1989 à 1995. Ce lourd
constat m'a conduit, ainsi que d'autres collègues sénateurs, à demander une
harmonisation à 14 % du taux de TVA lors du débat sur le projet de loi de
finances pour 1999. Sensible à cet appel, le ministre du budget a alors annoncé
que le Gouvernement allait « continuer à faire pression pour que le droit
européen change » et à « plaider ce dossier à Bruxelles ». Le Gouvernement
semble aujourd'hui avoir été exaucé puisque la Commission européenne vient
d'annoncer un projet visant à modifier le champ d'application des taux réduits
de TVA en faveur des services à haute intensité de main-d'oeuvre. Il appartient
à chaque Gouvernement de faire des propositions en fonction des circonstances
propres à chaque Etat membre. Le secteur de la restauration s'inscrit
parfaitement dans les critères fixés par la Commission, à savoir qu'il s'agit
d'un service à haute intensité de main-d'oeuvre, à prédominance locale, fourni
aux consommateurs finaux et qui utilise principalement une main-d'oeuvre peu
qualifiée. Il lui rappelle qu'une étude montre, d'une part, que l'application
d'un taux de TVA à 14 % conduirait à la création de 7 500 à 13 500 emplois dès
la première année, sans compter les effets induits sur d'autres filières et,
d'autre part, qu'elle serait une opération pratiquement neutre pour les
finances publiques. Il est par conséquent urgent que la France saisisse
l'opportunité qui lui est offerte pour mettre enfin un terme à la situation
actuelle qui n'est nullement satisfaisante et répondre aux attentes du
quatrième employeur privé de France. Il lui demande donc s'il entend inscrire
une telle baisse de TVA dans le secteur de la restauration sur la liste qu'il
soumettra à la Commission d'ici au mois de septembre.
N° 487. - M. Michel Charzat interroge M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie sur la mauvaise évolution des conditions
de scolarisation à Paris, et plus particulièrement dans le 20e arrondissement.
En effet, dans cet arrondissement qui scolarise environ 25 000 élèves, des
inquiétudes pèsent sur la nouvelle carte des zones d'éducation prioritaire
(ZEP) et des réseaux d'éducation prioritaire (REP), sur les diminutions de
dotations globales horaires des enseignants, sur la disparition de certaines
options et sur l'augmentation hors norme des effectifs de certaines classes. En
conséquence, pour rassurer familles et enseignants, il lui demande de lui
indiquer quelles mesures seront prises pour améliorer les conditions de
scolarisation dans le xxe arrondissement afin que les élèves qui y sont
scolarisés bénéficient des mêmes chances d'accès aux études supérieures que
ceux d'autres académies françaises mieux dotées.
N° 488. - M. Daniel Hoeffel interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur la construction du futur pont sur le Rhin
TGV-ICE. Afin que ce TGV Est soit réellement européen (France-Allemagne), la
construction d'un nouveau pont sur le Rhin est nécessaire. Les ouvrages
internationaux doivent faire l'objet de conventions d'étude et de réalisation,
c'est-à-dire en l'occurrence un accord franco-allemand. Cet accord devra
déterminer le choix du tracé, les conditions de financement, de construction et
d'exploitation de l'ouvrage. Il lui demande s'il est prévu que cet accord soit
mis prochainement à l'ordre du jour de l'une des réunions bilatérales, en
particulier sur les transports, entre l'Allemagne et la France afin de pouvoir
réaliser dans les temps cette ligne nouvelle ferroviaire à grande vitesse.
N° 490. - M. Marcel Charmant appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au
budget sur la nécessité de prévoir, dans le cadre de la prochaine loi de
finances, les incidences budgétaires découlant d'une mise en application d'une
nouvelle stratégie forestière pour la France. En effet, après avoir eu
connaissance des propositions du rapport intitulé « La forêt : une chance pour
la France » qui affirme le potentiel représenté par la forêt française en
matière d'emploi et de développement économique, le Gouvernement a affiché sa
volonté d'engager pour les années qui viennent une politique forestière
ambitieuse. M. le ministre de l'agriculture et de la pêche a indiqué qu'un
projet de loi reprenant les grandes orientations du rapport Bianco était en
préparation et serait soumis au Parlement d'ici à la fin de cette année et a
établi un calendrier précis de mise en oeuvre pour 1999. L'ensemble des élus,
nationaux et locaux, de départements forestiers se réjouit de cette orientation
gouvernementale qui ouvre de nouvelles perspectives en matière d'exploitation
de la filière bois et de valorisation des richesses diverses de la forêt
française. Deux questions devront néanmoins être tranchées avant l'intervention
de ce projet de loi qui conditionnent largement son application future : la
négociation du contrat d'objectif entre l'Etat et l'Office national des forêts
qui doit notamment régler la question de la remise à niveau du versement
compensateur versé par l'Etat à l'ONF pour l'exploitation de la forêt publique
; et l'abondement du Fond forestier national qui devrait être prévu à hauteur
de 300 MF. Ces deux points budgétaires doivent faire l'objet d'un arbitrage
favorable si l'on souhaite mettre en oeuvre la stratégie forestière nationale
pour les dix prochaines années que le Gouvernement et les élus des départements
forestiers appellent de leurs voeux.
N° 491. - M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur les conditions d'attribution de l'indemnité spéciale de
montagne (ISM). La réglementation communautaire exige, en effet, un apport de
foncier afin d'obtenir la transparence GAEC, c'est-à-dire le droit à autant
d'aides qu'il y a d'associés dans le Groupement agricole d'exploitation en
commun (GAEC). Cette réglementation, qui a pour conséquence une forte
augmentation du prix du foncier, est un frein à l'installation des jeunes
agriculteurs. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures il entend
prendre afin que l'ISM prenne réellement en compte la situation de chaque
exploitation agricole et soit un véritable outil de développement et
d'aménagement du territoire.
N° 506. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur une éventuelle modification des
couloirs d'approche pour l'atterrissage des avions à l'aéroport d'Orly,
conséquence du départ du centre d'essais en vol de Brétigny-sur-Orge. Il semble
que soit envisagée la suppression de la ligne d'approche actuelle des avions,
qui arrivent par Rambouillet, Toussus-le-Noble, Jouy-en-Josas, Arcueil,
Charenton, Disneyland, avec un virage à droite vers Marne-la-Vallée,
Pontault-Combault, Sucy-en-Brie, Villeneuve-Saint-Georges, au profit d'une
nouvelle ligne directe plus au sud qui serait la suivante : Chartres, Dourdan,
Arpajon, Brétigny, Bondoufle, Courcouronne, Evry, Corbeil, Etiolles,
Saint-Germain-lès-Corbeil, Tigery, Combs-la-Ville, Gretz-Armainvilliers, avec
un tourne-à-gauche sur Disneyland, Ferrières, Pontault-Combault, Sucy-en-Brie,
Villeneuve-Saint-Georges. Les secteurs du Centre et Sud-Essonne, et notamment
ceux de Saint-Germain-lès-Corbeil, Corbeil et Evry, seraient dans ce cas
survolés et auraient à supporter d'importantes nuisances sonores et de
pollution. Il lui demande de lui confirmer le non-fondé de ces informations et,
dans le cas contraire, de bien vouloir renoncer à un projet qui occasionnerait
pour de nombreux habitants des nuisances insupportables.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON