Séance du 7 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 546, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le début du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 5216-6. - La communauté d'agglomération est substituée de plein droit... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement est d'ordre purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 546, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 5216-7 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES