Séance du 7 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 425, M. Raoult propose, dans la première phrase du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « I et II de l'article L. 5216-5 » par les mots : « I et II 1°, 4° et 5° de l'article L. 5216-5 ».
La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult. En fait, j'ai déposé deux amendements, présentement l'amendement n° 425 et, plus loin, l'amendement 424, qui visent à mettre en place le mécanisme de la représentation-substitution dans le cadre des compétences optionnelles pour l'eau, l'assainissement et le traitement des ordures ménagères, s'agissant du premier, de l'ensemble des compétences optionnelles, s'agissant du second.
Hier soir, nous avons décidé, après en avoir débattu, de retirer l'eau et l'assainissement pour les mettre dans les compétences facultatives, ce qui fait jouer automatiquement, si j'ai bien compris, la représentation-substitution.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est le but de l'affaire !
M. Paul Raoult. J'aimerais toutefois que M. le rapporteur me donne l'assurance qu'il en va bien ainsi.
Aux termes du projet, quand il y a compétence optionnelle, il ne peut y avoir de représentation-substitution ; le SIVOM, doit automatiquement se retirer des communes qui se trouvent dans le périmètre de la communauté d'agglomération. Si nous laissions le texte en l'état, nous casserions tous les grands SIVOM de services.
J'insiste sur cet aspect des choses parce qu'il me semble avoir échappé à la vigilance de nombre de collègues.
Je rappelle que l'eau et l'assainissement, comme le traitement des ordures ménagères, n'ont pas d'incidence sur la fiscalité puisqu'ils sont financés par l'usager.
Ces précisions étant apportées, s'il m'est bien confirmé que l'eau et l'assainissement passent dans les compétences optionnelles, je retirerai l'amendement n° 425 et, par avance, l'amendement n° 424.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'interprétation de notre collègue rejoint celle de la commission des lois. En conséquence, rien ne devrait s'opposer au retrait de ces deux amendements.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Raoult ?
M. Eric Raoult. Je le retire, ainsi que, par avance, l'amendement n° 424.
M. le président. L'amendement n° 425 est retiré.
Par amendement n° 504, le Gouvernement propose de remplacer la dernière phrase du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées : « Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1. A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de cet article, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. La commission des lois souhaitant, d'une part, modifier l'article 42, qui fixe les conditions de transfert des biens, équipements et services publics en cas de retrait de compétences, par symétrie avec les règles issues des lois de décentralisation, et, d'autre part, étendre ces règles aux syndicats mixtes, il paraît logique d'appliquer celles-ci à tous les cas de retrait.
Le présent amendement concerne le cas du retrait obligatoire des syndicats en cas de création d'une commune d'agglomération.
La rédaction proposée me paraît assez claire, même si nous anticipons quelque peu sur la discussion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 504.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. La rédaction initiale de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales mentionnait : « après avis du conseil syndical et des conseils municipaux ». Cette disposition disparaît, aux termes de l'amendement du Gouvernement, à moins qu'elle n'ait été intégrée à l'article 42 auquel il est fait référence.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il n'y a aucune incompatibilité entre l'interprétation de notre collègue M. Vasselle et le sens que nous donnons à l'avis favorable émis sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 504, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui, à défaut d'être identiques dans leur expression, tendent au même résultat.
Par amendement n° 280, M. Gaillard propose, au début de la première phrase du second alinéa du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « Pour l'exercice des compétences » par les mots : « Pour l'exercice de ses compétences ».
Par amendement n° 393, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exercice », de remplacer le mot : « des » par les mots : « de ses ».
La parole est à M. Gaillard, pour présenter l'amendement n° 280.
M. Yann Gaillard. Nous souhaitons harmoniser la rédaction de cette disposition concernant les communautés d'agglomération avec celle qui a été retenue, à l'article 5, s'agissant des communautés urbaines. Ce faisant, d'ailleurs, Mme Bardou et moi-même ne faisons que reprendre le texte initial du Gouvernement, modifié par l'Assemblée nationale, qui a toutefois laissé en l'état le texte visant les communautés urbaines.
Il convient donc d'harmoniser afin que nul ne croie que l'on réserve un traitement différent à ces deux catégories de communautés.
Cela étant dit, je retire l'amendement au profit de celui de Mme Bardou, dont l'expression est encore plus simple.
M. le président. L'amendement n° 280 est retiré.
La parole est à M. Bourdin, pour défendre l'amendement n° 393.
M. Joël Bourdin. Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. Gaillard. Je fais miens les arguments qu'il a développés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 393 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'une harmonisation rédactionnelle qui recueille l'avis favorable de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 393, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 22, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, au début de la première phrase du second alinéa du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Pour l'exercice des compétences », d'insérer le mot : « transférées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement apporte une précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 237 rectifié, MM. Courtois, Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger ainsi le II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales.
« II. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sont groupées dans une communauté d'agglomération avec des communes extérieures à ce syndicat, la communauté d'agglomération est substituée aux communes pour l'exercice des compétences visées à l'article L. 5216-5. Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats préexistants. »
La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Aux termes du II du texte proposé pour l'article L. 5216-7, les communes seraient obligées de se retirer du syndicat auquel elles appartiennent lorsqu'elles entreraient dans une communauté d'agglomération.
Nous considérons, au contraire, qu'il faut que ce soit la communauté d'agglomération qui entre dans le syndicat, afin de ne pas faire perdre à celui-ci sa masse financière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel. rapporteur. Le projet de loi qui nous est présenté entend privilégier les mécanismes de retrait des communes plûtot que celui plus complexe, il faut le reconnaître, de la représentation-substitution.
Sans doute M. Courtois peut-il, dans le souci de simplification qui nous est commun, en déduire spontanément les conséquences qui s'imposent !
M. Jean-Patrick Courtois. Certainement, monsieur le rapporteur. Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 237 rectifié est retiré.
Par amendement n° 23, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans la seconde phrase du II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « pour les compétences », d'insérer le mots : « transférées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel. rapporteur. Il s'agit d'une précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 424, M. Raoult propose de compléter le texte présent par l'article 1er pour l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Par exception, les modalités de représentation prévues aux paragraphes I à III du présent article ne s'appliquent pas aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes groupant au moins un tiers des communes d'un même département, dont le périmètre s'étend sur plusieurs départements, pour les seules compétences visées au paragraphe II de l'article L. 5216-5. Dans ce cas, la communauté d'agglomération est substituée aux communes au sein du ou des syndicats. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. »
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 5216-8 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES