Séance du 7 avril 1999
M. le président. Nous reprenons la discussion de l'article 1er.
ARTICLE L. 5216-9 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(suite)
[Sénat - Travaux - [Séance du 7 avril 1999]
M. le président. Nous reprenons la discussion de l'article 1er.