Séance du 7 avril 1999
M. le président. Nous poursuivons l'examen du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 24 rectifié bis, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, à la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales de remplacer les mots : « par un vote des trois quarts au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les trois quarts de la population », par les mots : « par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
Par amendement n° 349 rectifié, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots :
« par un vote des trois quarts au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les trois quarts de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée » par les mots : « dans les conditions de majorité qualifiée requises en matière de création ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement 24 rectifié bis.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit des conditions de dissolution d'une communauté d'agglomération. La commission des lois estime que des conditions trop restrictives de dissolution peuvent à la limite se révéler dissuasives pour la création d'une communauté d'agglomération.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 349 rectifié.
M. Robert Bret. Cet amendement, qui rejoint celui qui a été déposé par la commission des lois, vise à revenir à la rédaction initiale du texte.
La modification adoptée à l'Assemblée nationale impose des conditions de majorité plus strictes pour la dissolution de la communauté d'agglomération que pour sa création.
Nous pensons qu'il n'est pas normal de déroger au parallélisme des conditions qui semblait jusque-là acquis.
Les conditions de majorité requises pour la dissolution doivent être calquées sur celles de la création.
J'en profite ici pour redire combien la règle des deux tiers du conseil communautaire rassemblant la moitié de la population, ou l'inverse, nous semble déjà injuste et contraire au principe de libre administration des communes.
Cette règle permet déjà, et ce depuis la loi du 6 février 1992, de passer outre l'avis des conseils municipaux des communes en vertu du nécessaire développement de l'intercommunalité.
Or nous savons que cette règle a été fort heureusement peu utilisée, car elle nie la démocratie ; alors, pourquoi la durcir ?
Aussi, je vous demande, mes chers collègues, de redonner un peu de marge de manoeuvre aux élus locaux et aux communautés qui souhaiteraient ne pas continuer une coopération qui s'avère infructueuse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 349 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement serait satisfait si l'amendement n° 24 rectifié bis devait être adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 24 rectifié bis et 349 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Ces deux amendements visent à assouplir les conditions de dissolution des communautés d'agglomération. Personnellement, j'ai une préférence pour l'amendement déposé par votre collègue du groupe communiste républicain et citoyen,... (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Gérard Cornu. Cela ne nous étonne pas !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. ... car il va un peu moins loin que la proposition de la commission des lois qui ne revient pas au texte initial du Gouvernement. L'amendement n° 349 rectifié, pour sa part, en supprimant la nécessité de l'accord de la commune la plus peuplée, assouplit plus nettement encore la condition de majorité qui était initialement prévue.
Je m'en remets toutefois à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements tout en indiquant ma préférence assez nette pour l'amendement n° 349 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis , pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 349 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 539, le Gouvernement propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales par la phrase suivante : « Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération est liquidée. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 539, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Le vote sur l'ensemble de l'article 1er est réservé jusqu'après l'examen des amendements n°s 502 et 348 et du sous-amendement n° 549.
Article 1er bis