Séance du 7 avril 1999
M. le président. « Art. 4 bis (nouveau) . - Après l'article L. 5215-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5215-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5215-40-1 . - Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés urbaines existant à la date de publication de la loi précitée peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale.
« Le projet d'extension du périmètre communautaire est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département. Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de la communauté urbaine ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet d'extension de périmètre, l'accord est réputé donné.
« L'extension du périmètre communautaire est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements. Cet arrêté vaut retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. Dans le cas particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5215-22.
« L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté urbaine conformément aux articles L. 5215-6 et L. 5215-7. Elle entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et obligations attachés à ces biens, équipements et services à la date du transfert, dans les conditions prévues au II de l'article L. 5211-18.
« La procédure peut être renouvelée tous les douze ans. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 241 rectifié est présenté par MM. Braye, Courtois, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 354 est présenté par MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois tendent à supprimer l'article 4 bis .
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Nous abordons ici, à propos des communautés urbaines, le débat que nous avons eu tout à l'heure, s'agissant des communautés d'agglomération, sur l'inclusion contre son gré d'une commune dans le périmètre d'une communauté. Au travers de cet amendement, nous respectons la logique du texte adopté précédemment et surtout le principe de la libre adhésion d'une commune à une communauté urbaine.
M. le président. La parole est à M. Braye, pour présenter l'amendement n° 241 rectifié.
M. Dominique Braye. Je serai très bref, car tous les arguments ont déjà été avancés.
Je voudrais simplement m'étonner - je n'ai pas eu le temps de développer ce point tout à l'heure - du fait que, alors que nous essayons d'instiller de la démocratie et de la transparence dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale, cet amendement prévoie tout simplement de donner à des élus au deuxième degré des pouvoirs qui seront plus étendus que ceux dont bénéficient les élus au suffrage universel direct. Ainsi, dans le cas où des élus communaux élus au suffrage universel direct voudraient s'opposer à l'inclusion de leur communauté dans un EPCI, des élus intercommunaux élus au suffrage universel indirect pourraient faire fi des décisions des premiers. C'est manifestement indéfendable !
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 354.
M. Robert Bret. Cet amendement est similaire à ceux de mes collègues et à celui que nous avons défendu à l'article 1er bis , à la différence près qu'il concerne les communautés urbaines.
Il s'agit, là encore, de supprimer les dispositions qui permettent d'inclure d'office les communes au sein d'un établissement public de coopération intercommunal au moyen d'un élargissement du périmètre décidé unilatéralement par le préfet, au nom de la cohérence spatiale et économique.
Cette disposition va à l'encontre du principe de la libre administration des communes.
Chaque étape de la construction d'une structure intercommunale doit être, je le rappelle, le fruit de la concertation entre les élus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 39, 241 rectifié et 354 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 39, 241 rectifié et 354.
M. Jean Pépin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pépin.
M. Jean Pépin. J'ajouterai quelques éléments allant dans le même sens que ceux que j'ai tenté d'avancer à propos des communautés d'agglomération.
Il est un point sur lequel je tiens à insister tout particulièrement.
Si j'ai bien compris l'esprit de la loi, lorsque la règle dite de la majorité qualifiée a été décidée, elle devait s'appliquer au moment de la constitution de cette structure intercommunale, à savoir la communauté urbaine.
Revenant sur le thème de ce qui pourrait se passer aux limites des communautés urbaines, je ne souhaiterais pas que cette notion puisse s'exercer par extension et par une espèce de dérive d'interprétation.
En effet, dès lors qu'une communauté urbaine comprend au minimum 500 000 habitants, il ne faudrait pas que, par étapes successives, les communautés urbaines puissent s'étendre jusqu'à se rejoindre toutes les unes les autres et, finalement, occuper tout le territoire national.
Aussi absurde qu'elle puisse paraître, une telle hypothèse doit être clairement exclue des intentions du Gouvernement et du législateur. Sinon, il est clair que les collectivités locales n'y trouveraient pas leur compte, non plus que, d'une manière générale, la démocratie.
Voilà pourquoi il nous faut être très prudents quant aux limites des communautés urbaines.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 39, 241 rectifié et 354, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 bis est supprimé.
Article 5