Séance du 7 avril 1999
M. le président. « Art. 6. - I. - Le 1° de l'article L. 5215-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° Soit, de plein droit ou après option, le produit des impôts mentionnés au I et au II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« - soit le produit des impôts directs mentionnés au 2° du I de l'article 1609 bis du code général des impôts et, le cas échéant, au II de l'article 1609 quinquies C du même code ; ».
« II. - Le 6° du même article est ainsi rédigé :
« 6° Le produit des taxes correspondant aux compétences qui lui ont été transférées ; ».
« III. - Le même article est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-34. » - (Adopté.)
Article 7