Séance du 7 avril 1999
M. le président. « Art. 7. - I. - A l'article L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "est fixé", sont insérés les mots : ", dans un délai de trois mois à compter de l'arrêté déterminant le périmètre de la communauté, soit par accord unanime des conseils municipaux des communes, soit".
« I bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communautés urbaines qui comportent plus de soixante-dix-sept communes, le nombre de délégués est égal à deux fois le nombre de communes représentées. »
« II. - A l'article L. 5215-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "La répartition des sièges est établie", sont insérés les mots : ", dans le délai fixé à l'article L. 5215-6, soit par accord unanime des conseils municipaux des communes, soit".
Par amendement n° 44, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de remplacer, dans le I de l'article 7, les mots : « à compter de l'arrêté » par les mots : « à compter de la notification de l'arrêté ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, acepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 45, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de remplacer, dans le I de l'article 7, le mot : « unanime » par le mot : « amiable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Le terme « unanime » est celui qu'il convient d'employer dans les textes de cette nature.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve que M. le rapporteur veuille bien le rectifier de manière à préciser qu'il s'agit de l'accord amiable « de l'ensemble des conseils municipaux des communes ».
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Tout à fait d'accord !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 45 rectifié, tendant, dans le I de l'article 7, à remplacer les mots : « unanime des conseils municipaux des communes » par les mots « amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes ».
Personne ne demande la parole ?....
Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 46, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le II de l'article 7, de remplacer le mot : « unanime » par le mot : « amiable ».
La parole est à M. le rappporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Monsieur le président, cet amendement étant semblable au précédent, je lui apporte la même rectification.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 46 rectifié, tendant, dans le II de l'article 7, à remplacer les mots : « unanime des conseils municipaux des communes » par les mots : « amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes ».
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8