Séance du 7 avril 1999
M. le président. « Art. 8. - Après l'article L. 711-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 711-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-2-2. - Les établissements de santé publics et privés dispensent des soins palliatifs aux patients dont l'état le requiert. »
Par amendement n° 5, MM. Chérioux et Descours proposent de rédiger comme suit cet article :
« Les deux premiers alinéas de l'article L. 710-3-1 du code de la santé publique sont remplacés par les trois alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements médico-sociaux mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que leur état requiert. Pour les établissements de santé publics, ces moyens sont définis par le projet d'établissement visé à l'article L. 714-11.
« Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation initiale des médecins et diffusent en liaison avec les autres établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier les connaissances acquises, y compris aux équipes soignantes, en vue de permettre la réalisation de ces objectifs en ville comme dans les établissements. Ils favorisent le développement de la recherche.
« Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions. »
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. L'article 3 de cette proposition de loi fixe les missions des centres hospitaliers et universitaires en ce qui concerne les soins palliatifs, mais également en ce qui concerne la recherche et la formation des médecins dans ce domaine.
L'article 8, quant à lui, étend la mission en matière de soins palliatifs aux établissements de santé publics et privés.
Or mon collègue M. Charles Descours et moi-même, cosignataires de cet amendement, avons constaté que, dans la loi de 1995, il était fait référence aux mêmes établissements en matière de douleur. Nous avons donc pensé que la douleur et les soins palliatifs formaient un tout.
C'est d'ailleurs tellement vrai que cela figure dans le texte que nous examinons aujourd'hui et qui est le prolongement de celui que nous avons adopté en 1995.
Nous proposons, par conséquent, une nouvelle rédaction de l'article 8 visant à intégrer la référence à la douleur dans la définition des missions des centres hospitaliers et des établissements de santé publics et privés en matière de soins palliatifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Nous sommes favorables à cet amendement qui évite la superposition de textes en complétant ceux qui existent.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il me semble d'ailleurs que cette rédaction a été également retenue - vos collaborateurs doivent le savoir - par les auteurs de la proposition de loi à l'Assemblée nationale. Je me félicite donc que cette discussion nous offre l'occasion de réaffirmer l'expression du consensus qui avait entouré nos débats sur la douleur en 1995.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Nous venons en quelque sorte d'inventer l'auto-navette (Sourires), et nous en sommes très satisfaits ! Comme je trouvais bien rédigé le texte qui était présenté sous le numéro 1515...
M. Emmanuel Hamel. François Ier !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. ... à l'Assemblée nationale, je ne peux bien évidemment que donner un avis favorable sur cet amendement.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. C'est la reprise de la loi de 1995 !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. La télépathie a bien fonctionné entre M. Chérioux et M. Jean-Pierre Denis (Sourires), dont la proposition nous paraissait d'ailleurs excellente. Par conséquent, nous sommes a fortiori tout à fait favorables à cet amendement.
M. Jean Delaneau, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau, président de la commission. Cet amendement constitue tout simplement un hommage à la loi Neuwirth de 1995 sur la douleur, puisqu'il reprend pratiquement les mêmes termes.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé.
Article 3 (suite)