Séance du 7 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 3, Mme Borvo, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le rapport du haut comité de la santé publique mentionné à l'article L. 766 du code de la santé publique dresse un état des lieux des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Il nous a paru nécessaire que les effets de la présente loi et des crédits dégagés grâce à l'action gouvernementale - M. le secrétaire d'Etat a fait un geste significatif dès cette année - soient annuellement mesurés, le temps que notre pays ait rattrapé son retard en matière de soins palliatifs. Sans qu'il soit besoin de demander un rapport supplémentaire, le rapport annuel du haut comité de la santé publique constitue un instrument privilégié de cette évaluation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. La commission, là aussi à l'unanimité, s'est déclarée très favorable à cet amendement, d'autant plus, mes chers collègues, que nous savons, en tant que législateurs, qu'il ne suffit pas de voter la loi, mais qu'il faut également en surveiller et en évaluer l'application.
La formule présentée par notre collègue M. Fischer, à la fois pratique et économe, puisqu'elle se fonde sur un rapport qui existe déjà et doit être déposé, a donc été très bien reçue par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Le développement des soins palliatifs constitue un des volets d'une véritable politique de maintien à domicile que nous appelons de nos voeux. Elle répond, en effet, à une réelle demande du public.
Ce développement doit représenter aussi un véritable coup de fouet en faveur de la recherche et de l'application des traitements contre la douleur. Aujourd'hui, de nombreuses expériences sont menées, mais il manque une vraie politique d'évaluation, et les équipes sont souvent dépourvues de moyens pour se lancer dans la recherche. Il faut peut-être réfléchir à l'établissement d'un statut universitaire pour les praticiens en soins palliatifs ou à la création de postes de praticiens associés.
Il ne faut pas oublier que les soins palliatifs sont souvent la condition d'une fin de vie décente et digne. L'abstention de certains soins ou, à l'inverse, une lutte trop intensive contre la douleur pose la question du choix par le patient et par sa famille de la mort dans la dignité.
Nous ne pouvons occulter ce débat en considérant que les soins palliatifs, indirectement, règlent la question. C'est un des objectifs de la proposition de loi de notre collègue Pierre Biarnès. Et ce ne sont pas des événements récents qui vont démentir la nécessité d'un débat public approfondi sur l'euthanasie !
En ce sens, il ne faudrait pas non plus que le silence soit notre réponse à la détresse des soignants face à des patients en phase terminale, rongés par la souffrance physique et psychique, et qui demandent qu'il soit mis fin à leur jour.
C'est pourquoi le débat fondamental introduit par les soins palliatifs aurait mérité autre chose que la précipitation mise à déterminer laquelle des deux assemblées légiférerait la première.
M. Emmanuel Hamel. Il n'y a pas de compétition entre les assemblées ! C'est triste à entendre !
M. Serge Lagauche. Cette concurrence a transformé un véritable enjeu de société en enjeu politico-médiatique.
Face à la multiplication des initiatives - le plan triennal de développement des soins palliatifs lancé par le Gouvernement en 1998, la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par Jean-Jacques Denis et celle que nous examinons aujourd'hui de manière précipitée - il est essentiel que le haut comité à la santé publique puisse établir un bilan approfondi de la situation des soins palliatifs dans son rapport annuel.
Il permettra au Parlement d'assurer un suivi effectif de leur développement et, par là même, de prolonger le débat, par exemple, sur la spécificité des soins palliatifs en pédiatrie, que nous n'avons pas abordée, et de compléter le dispositif législatif si nécessaire.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10.
Vote sur l'ensemble