Séance du 7 avril 1999
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 555 1997-1998), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond et qui a été renvoyé pour avis le 19 novembre 1998 à la commission des affaires culturelles est renvoyé pour avis, à sa demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
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