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Séance du 15 avril 1999





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DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE AU
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 8 AVRIL 1999

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, le 9 avril 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi d'orientation agricole, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 311, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

J'ai reçu, le 9 avril 1999, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption, au nom de la communauté, des modifications aux annexes de la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1238 et distribué.
J'ai reçu, le 12 avril 1999, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la corruption dans le secteur privé.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1239 et distribué.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

J'ai reçu, le 12 avril 1999, un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les techniques de prévision et de prévention des risques naturels en France, établi par M. Christian Kert, député, au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Ce rapport sera imprimé sous le n° 312 et distribué.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

J'ai reçu, le 12 avril 1999, de M. André Dulait, sénateur, un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la Cour pénale internationale.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 313 et distribué.

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