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Séance du 15 avril 1999





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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 27 avril 1999.
A neuf heures trente :
1. Question orales sans débat suivantes :
I. - M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'ampleur des dégradations des façades de nos bâtiments, tant publics que privés, dues aux graffitis.
Avec notre patrimoine architectural ancien ou moderne, c'est l'image de notre pays tout entier qui est en permanence atteinte.
Aucune région n'échappe à ce fléau. Bien entendu, il faut ajouter à ce patrimoine architectural le mobilier urbain (cabines téléphoniques, abribus, panneaux de signalisation) et les moyens de transport en commun (métro, RER, trains).
Le nettoyage, qui coûte très cher à la collectivité, est une histoire sans fin. Les élus locaux le savent et demeurent désemparés, partageant la colère et l'indignation de leurs administrés.
Si les inscriptions sur les murs ne sont pas apparues avec la mise sur le marché des bombes aérosols, elles se sont considérablement développées avec ce produit à la fois maniable et dissimulable.
Il appelle son attention non seulement sur ces marquages qui dégradent l'environnement quotidien de nos villes, de nos lieux de promenade, de nos moyens de transports, mais aussi sur cette dégradation en tant qu'elle contribue au sentiment de malaise, voire d'insécurité de nos concitoyens.
Il lui fait remarquer que ce problème est fort préoccupant car ces dégradations, qui sont sans cesse sous les yeux de nos concitoyens, finissent par apporter aux violences urbaines de toutes sortes un décor qui semble insidieusement les autoriser.
Il lui demande s'il ne conviendrait pas de réglementer la vente de ces produits, et ce à l'échelle européenne. Il lui demande également quelles mesures d'accompagnement, notamment en matière d'éducation civique, pourraient être envisagées pour mettre un terme à cette pratique encouragée par le laxisme ambiant quand ce n'est pas par une démagogie prête à tout justifier. (N° 391.)
II. - M. Bernard Joly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés administratives rencontrées par le comité départemental de la Haute-Saône, qui envisage l'utilisation de bénévoles lors de visites payantes de sites inscrits ou classés monuments historiques.
Le comité départemental du tourisme de la Haute-Saône est le maître d'ouvrage général d'un projet dénommé « La Haute-Saône des retables » qui vise à valoriser ces objets pour lesquels l'Etat et les collectivités locales consacrent des moyens importants en vue de leur restauration. Son objectif est de construire un produit touristique innovant visant à satisfaire des besoins émanant de touristes en séjour ou itinérants mais également des populations locales.
Les personnels professionnels en matière de visites guidées sont peu nombreux en Franche-Comté et ne sont pas basés territorialement là où se trouvent les retables. Les visites guidées sont d'assez courte durée - 15 à 30 minutes environ. Aussi, il est recommandé d'avoir recours à des personnes présentes sur place pour être assez facilement mobilisables en cas de demande.
Le marché de la visite guidée autour d'un petit patrimoine rural n'a pas encore de consistance en termes économiques. Pour défricher et faire émerger ce marché, il conviendrait de confier, pour une large part, les visites guidées payantes à des bénévoles.
Le système s'appuierait sur le réseau des offices de tourisme et syndicats d'initiative (OTSI) qui centraliserait les demandes, mettrait des guides à disposition et vendrait les billets. Les recettes seraient consacrées à l'indemnisation des OTSI pour le service rendu et à la constitution d'un fonds spécifique au développement de « La Haute-Saône des retables ».
Il lui demande quels aménagements peuvent être envisagés pour rendre ce projet viable du fait que l'obligation d'avoir recours à des guides interprètes de niveau régional ou national ne pourra être satisfaite. (N° 448.)
III. - M. Martial Taugourdeau rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que les lois de décentralisation ont confié aux départements le domaine de l'aide médicale. Dans ce cadre, la compétence financière des départements est engagée dès lors que les bénéficiaires possèdent une résidence stable dans une commune. Cette aide médicale est fort onéreuse.
L'admission à cette aide est essentiellement prononcée au regard des ressources du demandeur et de ses facultés à faire face à ses dépenses de santé.
S'agissant des ressortissants étrangers, l'admission à l'aide médicale n'est pas subordonnée à un titre de séjour en règle.
D'après l'article 186 du code de la famille, une personne étrangère, en situation irrégulière peut bénéficier de l'aide médicale en justifiant d'une période de résidence ininterrompue de trois ans et de l'ensemble de soins médicaux sans durée de résidence.
Cette situation n'est pas nouvelle mais grève de plus en plus le budget du département. Le Premier ministre a indiqué le 7 janvier dernier que les personnes non régularisées - 63 000 d'après les chiffres gouvernementaux - ont vocation à retourner dans leur pays, aidés en cela par une politique de codéveloppement. Il a donc confirmé la compétence et la responsabilité de l'Etat dans le suivi de la situation de ces personnes.
A l'heure où se prépare un projet de loi visant à assurer une couverture maladie universelle sur le territoire, il lui demande si elle ne pense pas que la prise en charge de ces dépenses de santé envers ces ressortissants étrangers en situation irrégulière devrait figurer dans les dépenses prises en charge par l'Etat ?
Il serait heureux de connaître son opinion sur ce point.(N° 463.)
IV. - Mme Nicole Borvo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il est nécessaire de réformer la loi de décentralisation Paris-Marseille-Lyon en élargissant le champ d'action des mairies d'arrondissement.
Cette extension des compétences dévolues aux mairies décentralisées concernerait la gestion de tous les équipements locaux, des caisses des écoles et centres sociaux, l'attribution d'une partie importante des logements relevant de la commune ou de ses sociétés d'économie mixte. Ce renforcement des pouvoirs suppose des moyens financiers et en personnels adaptés alors que les dotations directement gérées par les mairies d'arrondissement sont estimées à 2 francs par habitant.
Il faudrait notamment qu'un sujet repoussé en conseil d'arrondissement ne puisse être inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal. Dans ce cas une commission mixte paritaire, composée d'un nombre égal de représentants de la commune et des arrondissements, essayerait alors de trouver un accord, avant une deuxième lecture au niveau décentralisé.
Les parlementaires communistes ont déposé une proposition de loi en ce sens. D'autres propositions de loi ont été déposées par d'autres parlementaires à ce sujet.
Elle lui demande quand le Gouvernement compte organiser le débat parlementaire en vue de réformer la loi de décentralisation Paris-Marseille-Lyon. (N° 468.)
V. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la pénurie de psychiatres praticiens hospitaliers et plus particulièrement dans l'Aisne au centre hospitalier de Prémontré. En effet, le développement actuel de la psychiatrie publique hors les murs de l'hôpital et son application dans les soins apportés à des populations nouvelles - exclus, délinquants sexuels, toxicomanes - sont de plus en plus exigeants en temps médical. Or, la pénurie actuelle de psychiatres et leur inégale répartition sur le territoire national nuit au bon exercice de cette spécialité dans certaines régions et plus particulièrement dans les zones rurales. Le département de l'Aisne est malheureusement frappé de plein fouet par cette situation. Le centre hospitalier de Prémontré, établissement public de santé mentale, gérant la quasi-totalité des secteurs de psychiatrie du département - cinq secteurs sur sept de psychiatrie générale et trois intersecteurs de psychiatrie infanto-juvénile - souffre depuis déjà plusieurs années d'une pénurie structurelle de médecins. Les difficultés de recrutement font que, sur 55,3 postes créés, seulement 27,8 sont pourvus. Dans ces conditions, les fonctions de base de la psychiatrie publique peuvent difficilement être assurées. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre, dans le cadre d'une politique de santé mentale bien gérée, afin de permettre la couverture complète des postes créés et enrayer ainsi ce processus de paupérisation médicale patent. (N° 470.)
VI. - M. Charles Descours interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale pour savoir quelle est la conduite à tenir, pour un médecin, en présence d'un mineur ou de l'un de ses parents, qui oppose un refus de se soumettre à une vaccination obligatoire. Faut-il, dans ce cas, considérer, en application de l'article 16-3 du code civil, qu'il existe un droit au refus de soins (Cass. Civ. 2e, 19 mars 1967) dans des situations où la vaccination est obligatoire ? (N° 472.)
VII. - M. Charles Ginésy rappelle à M. le ministre de la défense la nécessité de conserver la présence de deux gendarmeries dans le canton de Guillaumes en raison de ses caractéristiques géographiques et de sa fréquentation touristique.
Il souligne, par ailleurs, le caractère exemplaire de l'effort consenti, plus de 50 millions de francs, par le département dans les Alpes-Maritimes sur les dix dernières années en faveur des brigades de gendarmeries, effort qui, par ces fermetures, serait mal récompensé, ce qui ne manquerait pas de générer l'incompréhension et la colère de ses concitoyens.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce canton. (N° 478.)
VIII. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens au regard du service national.
La première interrogation porte sur l'avenir des jeunes qui ont bénéficié ou qui bénéficieront d'un report, au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national, en tant que titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Dans le premier cas, il est prévu un report d'une durée de deux ans, pouvant être prolongé. Quelles sont les conditions de cette prolongation, et combien de temps peuvent-ils être prolongés ?
De même, il s'agit de savoir ce qu'il adviendra de ceux qui, à la date du 31 décembre 2002, seront placés en report grâce à la possession d'un contrat à durée indéterminée. Seront-ils définitivement libérés du service national ou pourront-ils être incorporés au cas où, par exemple, ils perdraient leur emploi par la suite ?
Dans le second cas, pour les contrats à durée déterminée, les titulaires de ces derniers peuvent aussi obtenir un report dans la limite de deux ans. Mais après ce délai, que se passe-t-il pour eux ? Qu'en est-il pour ce qui est de la date du 31 décembre 2002 ?
Enfin, il aimerait savoir que signifiera la date du 31 décembre 2002, date de la fin du service national, pour les jeunes bénéficiant d'un report d'incorporation pour études. Seront-ils définitivement libérés de leurs obligations militaires, ou devront-ils remplir celles-ci à l'issue de leur report ? (N° 479.)
IX. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la couverture de la Nièvre par le réseau Itinéris.
L'émergence des nouvelles technologies de l'information est riche de potentialités positives pour le développement des zones rurales. Elles tendent, en effet, à effacer les distances et à désenclaver, tout en renforçant l'attractivité de ces zones. Mais, ce qui s'annonce comme une aubaine se révèle comme un nouvel handicap.
C'est le cas dans le département de la Nièvre qui a la triste réputation d'être la zone la moins couverte par les réseaux de téléphonie mobile. La réception y est de qualité médiocre, quand la communication n'est pas, tout bonnement, inexistante.
Et pourtant, la Nièvre, comme tous les autres départements, a besoin de cet outil de travail pour de nombreuses professions - secteur médical, transport... Qui plus est la téléphonie mobile pourrait permettre l'implantation de centres de télétravail et dynamiser l'emploi en milieu rural, à l'aube du xxie siècle.
Partant de l'idée que l'accès aux télécommunications est un droit fondamental de tous nos concitoyens, l'extension de la couverture à l'ensemble des territoires ruraux de la Nièvre apparaît comme une nécessité. Sans oublier que l'imminente suppression du réseau « Radiocom 2000 » pénalisera médecins, vétérinaires, et, au-delà, toute relation professionnelle et personnelle, dans une région où l'habitat est dispersé et les urgences difficiles à assurer. (N° 480.)
X. - M. Léon Fatous souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des directeurs d'offices de moins de 10 000 logements.
Il s'avère que ces derniers ont été oubliés lors des lois de décentralisation.
En effet, il y a absence de définition d'emploi du directeur.
Cette fonction ne peut être exercée qu'à partir du cadre d'emploi des attachés territoriaux pour les offices de plus de 1 500 logements et de directeur territorial pour les offices de plus de 3 000 logements.
Cela engendre une sous-estimation des réalités et des responsabilités d'un directeur d'office : responsabilité financière, responsabilité opérationnelle, management.
Il souhaiterait que l'emploi du directeur d'office de 800 à 10 000 logements puisse être reconnu et que cette fonction soit organisée en quatre niveaux dans l'emploi correspondant à celui de secrétaire général. (N° 481.)
XI. - M. Jean Bernard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'arrêté relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. Ce projet d'arrêté a fait l'objet d'un examen au Conseil supérieur des installations classées, qui l'a approuvé, après avoir modifié une disposition qui tend à supprimer l'exemption faite aux installations déjà existantes.
Cet accord de principe résulte également des nombreuses rencontres qui ont eu lieu entre les services du ministère de l'environnement et l'ensemble des organisations professionnelles du secteur viti-vinicole. Or, il semble que certains points de ce projet d'arrêté sont remis en cause par ses services, et notamment la suppression de l'exemption faite aux installations déjà existantes, alors même que cette disposition relevait d'un accord et d'un engagement écrit de sa part. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si l'arrêté en question sera publié dans les mêmes termes que celui qui a obtenu l'assentiment du Conseil supérieur des installations classées et de l'ensemble des organisations professionnelles du secteur viti-vinicole. (N° 483.)
XII. - M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le reclassement des fonctionnaires rapatriés, bénéficiaires de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, lesquels demandent le respect d'engagements pris en leur faveur en 1997 de créer des commissions de reclassement permettant la représentation équitable des bénéficiaires qui, depuis le 16 novembre 1994, ne siègent plus dans ces instances consultatives, le décret du 22 janvier 1985 prévoyant cette légitime représentation ayant été brutalement abrogé par le précédent gouvernement.
Le 16 décembre 1997, M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation indiquait : « Mon cabinet a reçu récemment les représentants de l'association des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord qui ont demandé une modification du décret du 16 novembre 1994.
« Attentif au souci des associations d'anciens combattants, le Gouvernement se prononcera sur les suites à réserver à leur demande, après étude du dossier, actuellement en cours, et à l'issue d'une consultation interministérielle associant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget ainsi que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. »
Depuis cette réponse du 16 décembre 1997, il semble également que cette consultation perdure alors que près de 200 dossiers ne sont pas en mesure d'être examinés depuis le mois de janvier 1998, la commission issue du décret du 16 novembre 1994, créée pour trois ans, ayant juridiquement cessé d'exister.
Afin de combler ce vide juridique, particulièrement préjudiciable à des anciens combattants plus que septuagénaires, il lui demande d'accélérer cette consultation interministérielle, en y associant les représentants des bénéficiaires, afin qu'un décret équitable et consensuel tenant compte des engagements pris envers la communauté rapatriée et de la demande formulée en congrès par la communauté des anciens combattants, intervienne très rapidement. (N° 485.)
XIII. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de la restauration.
En effet, les taux de TVA applicables dans ce secteur sont très disparates : 5,5 % pour la vente à emporter et 20,6 % pour la restauration classique. Ces disparités sont à l'origine à la fois de difficultés de contrôle par l'administration fiscale et d'inégalités de traitement ainsi que de distorsions de concurrence au détriment de la restauration classique. En outre, la France constitue une exception parmi ses partenaires européens : sur les quinze Etats membres de l'Union européenne, huit, dont les principaux concurrents de la France sur le marché touristique, appliquent un taux réduit sans opérer de distinction entre la vente à emporter et la consommation sur place.
Ces distorsions de concurrence, tant internes qu'internationales, nuisent à la bonne santé de ce secteur économique. Ainsi, son volume d'activité a-t-il reculé de 25 % depuis 1990 et le nombre d'entreprises défaillantes s'est accru de 150 % de 1989 à 1995.
Ce lourd constat m'a conduit, ainsi que d'autres collègues sénateurs, à demander une harmonisation à 14 % du taux de TVA lors du débat sur le projet de loi de finances pour 1999. Sensible à cet appel, le ministre du budget a alors annoncé que le Gouvernement allait « continuer à faire pression pour que le droit européen change » et à « plaider ce dossier à Bruxelles ».
Le Gouvernement semble aujourd'hui avoir été exaucé puisque la Commission européenne vient d'annoncer un projet visant à modifier le champ d'application des taux réduits de TVA en faveur des services à haute intensité de main d'oeuvre.
Il appartient à chaque Gouvernement de faire des propositions en fonction des circonstances propres à chaque Etat membre.
Le secteur de la restauration s'inscrit parfaitement dans les critères fixés par la Commission, à savoir qu'il s'agit d'un service à haute intensité de main d'oeuvre, à prédominance locale, fourni aux consommateurs finaux et qui utilise principalement une main d'oeuvre peu qualifiée. Il lui rappelle qu'une étude montre, d'une part, que l'application d'un taux de TVA à 14 % conduirait à la création de 7 500 à 13 500 emplois dès la première année, sans compter les effets induits sur d'autres filières et, d'autre part, qu'elle serait une opération pratiquement neutre pour les finances publiques.
Il est par conséquent urgent que la France saisisse l'opportunité qui lui est offerte pour mettre enfin un terme à la situation actuelle qui n'est nullement satisfaisante et répondre aux attentes du quatrième employeur privé de France. Il lui demande donc s'il entend inscrire une telle baisse de TVA dans le secteur de la restauration sur la liste qu'il soumettra à la Commission d'ici le mois de septembre. (N° 486.)
XIV. - M. Michel Charzat interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la mauvaise évolution des conditions de scolarisation à Paris, et plus particulièrement dans le 20e arrondissement.
En effet, dans cet arrondissement qui scolarise environ 25 000 élèves, des inquiétudes pèsent sur la nouvelle carte des zones d'éducation prioritaire (ZEP) et des réseaux d'éducation prioritaire (REP), sur les diminutions de dotations globales horaires des enseignants, sur la disparition de certaines options et sur l'augmentation hors norme des effectifs de certaines classes.
En conséquence, pour rassurer familles et enseignants, il lui demande de lui indiquer quelles mesures seront prises pour améliorer les conditions de scolarisation dans le 20e arrondissement afin que les élèves qui y sont scolarisés bénéficient des mêmes chances d'accès aux études supérieures que ceux d'autres académies françaises mieux dotées. (N° 487.)
XV. - M. Daniel Hoeffel interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la construction du futur pont sur le Rhin TGV-ICE.
Afin que ce TGV Est soit réellement européen (France-Allemagne), la construction d'un nouveau pont sur le Rhin est nécessaire.
Les ouvrages internationaux doivent faire l'objet de conventions d'étude et de réalisation, c'est-à-dire en l'occurrence un accord franco-allemand. Cet accord devra déterminer le choix du tracé, les conditions de financement, de construction et d'exploitation de l'ouvrage.
Il lui demande s'il est prévu que cet accord soit mis prochainement à l'ordre du jour de l'une des réunions bilatérales, en particulier sur les transports, entre l'Allemagne et la France afin de pouvoir réaliser dans les temps cette ligne nouvelle ferroviaire à grande vitesse. (N° 488.)
XVI. - M. Marcel Charmant appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la nécessité de prévoir, dans le cadre de la prochaine loi de finances, les incidences budgétaires découlant d'une mise en application d'une nouvelle stratégie forestière pour la France.
En effet, après avoir eu connaissance des propositions du rapport intitulé « La Forêt : une chance pour la France » qui affirme le potentiel représenté par la forêt française en matière d'emploi et de développement économique, le Gouvernement a affiché sa volonté d'engager pour les années qui viennent une politique forestière ambitieuse.
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche a indiqué qu'un projet de loi reprenant les grandes orientations du rapport Bianco était en préparation et serait soumis au Parlement d'ici à la fin de cette année et a établi un calendrier précis de mise en oeuvre pour 1999.
L'ensemble des élus, nationaux et locaux, de départements forestiers se réjouit de cette orientation gouvernementale qui ouvre de nouvelles perspectives en matière d'exploitation de la filière bois et de valorisation des richesses diverses de la forêt française.
Deux questions devront néanmoins être tranchées avant l'intervention de ce projet de loi qui conditionnent largement son application future : la négociation du contrat d'objectif entre l'Etat et l'Office national des forêts qui doit notamment régler la question de la remise à niveau du versement compensateur versé par l'Etat à l'ONF pour l'exploitation de la forêt publique ; l'abondement du Fonds forestier national qui devrait être prévu à hauteur de 300 MF.
Ces deux points budgétaires doivent faire l'objet d'un arbitrage favorable si l'on souhaite mettre en oeuvre la stratégie forestière nationale pour les dix prochaines années que le Gouvernement et les élus des départements forestiers appellent de leurs voeux. (N° 490.)
XVII. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une éventuelle modification des couloirs d'approche pour l'atterrissage des avions à l'aéroport d'Orly, conséquence du départ du Centre d'Essais en Vol de Brétigny-sur-Orge. Il semble que soit envisagée la suppression de la ligne d'approche actuelle des avions, qui arrivent par Rambouillet, Toussus-le-Noble, Jouy-en-Josas, Arcueil, Charenton, Disneyland, avec un virage à droite vers Marne-la-Vallée, Pontault-Combault, Sucy-en-Brie, Villeneuve-Saint-Georges, au profit d'une nouvelle ligne directe plus au sud qui serait la suivante : Chartres, Dourdan, Arpajon, Brétigny, Bondoufle, Courcouronne, Evry, Corbeil, Etiolles, Saint-Germain-lès-Corbeil, Tigery, Combs-la-Ville, Gretz-Armainvilliers, avec un tourne-à-gauche sur Disneyland, Ferrières, Pontault-Combault, Sucy-en-Brie, Villeneuve-Saint-Georges. Les secteurs du Centre et Sud Essonne, et notamment ceux de Saint-Germain-lès-Corbeil, Corbeil et Evry, seraient dans ce cas survolés et auraient à supporter d'importantes nuisances sonores et de pollution. Il lui demande de lui confirmer le non-fondé de ces informations et, dans le cas contraire, de bien vouloir renoncer à un projet qui occasionnerait pour de nombreux habitants des nuisances insupportables. (N° 506.)

A seize heures et le soir :
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 220, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Rapport (n° 281, 1998-1999) de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Avis (n° 283, 1998-1999) de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.

Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat n° 12 de M. Hubert Haenel sur la redéfinition des responsabilités des maires.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 27 avril 1999, à dix-sept heures.
Projet de loi constitutionnel, adopté par l'Assemblée nationale, insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la cour pénale internationale (n° 302, 1998-1999).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 avril 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

La séance est levée à seize heures quinze.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON




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