Séance du 29 avril 1999
M. le président. « Art. 57. _ L'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région d'Ile-de-France" sont remplacés par les mots : "par des prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France" ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "sont soumises au prélèvement" sont remplacés par les mots : "I. _ Sont soumises à un premier prélèvement".
« Au neuvième et au onzième alinéa, les mots : "présent article" sont remplacés par les mots : "présent paragraphe" ;
« 3° Après le dernier alinéa, il est ajouté trois paragraphes ainsi rédigés :
« II. _ 1° Sont soumises à un deuxième prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excèdent 3,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
« Pour les communes dont le revenu moyen par habitant est supérieur ou égal à 90 % du revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, ce prélèvement est égal au produit du taux en vigueur dans la commune par 75 % des bases dépassant le seuil précité.
« Pour les communes dont le revenu moyen par habitant est inférieur à 90 % du revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, ce prélèvement est égal au produit du taux en vigueur dans la commune par 75 % des bases dépassant le seuil précité, sans toutefois que son montant puisse excéder celui du prélèvement prévu au I.
« 2° Sont soumis à un prélèvement les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France ayant opté pour les dispositions du II de l'article l609 quinquies C du code général des impôts, dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excèdent 3,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Ce prélèvement est égal au produit du taux de taxe professionnelle de zone en vigueur dans l'établissement public de coopération intercommunale par 75 % des bases dépassant le seuil précité.
« 3° Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concernés font également l'objet d'un prélèvement au titre du I de l'article 1648 A du code général des impôts, le prélèvement visé aux 1° et 2° ci-dessus est minoré du montant du prélèvement de l'année précédente au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. »
« Le prélèvement opéré en application des 1° et 2° ne peut excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
« Le prélèvement fait l'objet d'un plafonnement, à 20 % la première année, à 40 % la deuxième année, à 60 % la troisième année et à 80 % la quatrième année d'application de la loi n° du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
« III. _ Pour l'application du II :
« _ la population à prendre en compte est arrêtée dans les conditions prévues à l'article R. 114-1 du code des communes ;
« _ les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ;
« _ le revenu à prendre en compte est le dernier revenu imposable connu.
« IV. _ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Sur l'article, la parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 57 se présente un peu comme une anomalie dans le projet de loi que nous examinons.
En effet, il est bizarre, si l'on veut qu'un certain nombre de communes importantes s'engagent dans la voie de l'intercommunalité, notamment pour créer des communautés d'agglomération, de prévoir une surtaxation de leur capacité qui n'est évidemment pas de nature à les inciter à entrer dans des mécanismes collectifs !
Il existe en Ile-de-France, depuis 1991, un fonds de solidarité qui est alimenté par des communes considérées comme riches et qui est distribué à des communes connaissant des problèmes particuliers et considérées comme pauvres. En 1998, ce fonds de solidarité a ainsi transféré 711 millions de francs. Soixante-quinze communes franciliennes, dont la ville de Paris, ont contribué à la collecte. La répartition a bénéficié à cent trente communes. C'est donc un mécanisme régional de solidarité qui taxe, sur l'ensemble des quatre impôts locaux, les collectivités dont le potentiel fiscal est le double de celui de la moyenne régionale, et j'insiste sur le mot « régionale ».
L'article 57 prévoit de créer un second prélèvement, qui serait limité à la taxe professionnelle pour les collectivités qui ont des bases élevées de taxe professionnelle par habitant.
Alors que nous discutons depuis plusieurs jours - et que nous allons continuer à discuter pendant plusieurs jours - d'une intercommunalité de projet, au profit de laquelle nous essayons de mobiliser des moyens financiers pour réaliser un certain nombre d'objectifs, on nous propose là un système automatique dans lequel on prélève aux uns pour redistribuer aux autres sans qu'il y ait le moindre projet, la moindre approche commune des objectifs.
Monsieur le président, mes chers collègues, si ce débat se déroulait selon une procédure normale, c'est-à-dire si plusieurs lectures avaient été prévues, j'aurais déposé un amendement de suppression de cet article. Mais, dans la mesure où le Gouvernement a choisi de déclarer l'urgence, nous allons immédiatement nous retrouver en commission mixte paritaire. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à un amendement de suppression complète du dispositif.
Je n'y suis pas favorable pour une autre raison : je comprends parfaitement les problèmes de solidarité intercommunale et de péréquation et je ne peux m'opposer, pour des raisons morales et éthiques, à la majoration des ressources du Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, compte tenu de la très grande diversité de la situation de ces communes.
En revanche, l'article tel qu'il nous est proposé me paraît présenter quatre caractéristiques inacceptables.
Premièrement, les critères d'application de ce second prélèvement sont des critères nationaux, alors que tout le mécanisme du Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France repose sur des critères concernant uniquement les communes de cette région. Je souhaite donc que, pour ce prélèvement, la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant de la région d'Ile-de-France soit préférée à un critère national. En effet, chacun le sait, la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant de l'ensemble des communes d'Ile-de-France est nettement plus élevée que la moyenne nationale.
Deuxièmement, l'article 57 intègre dans les bases retenues pour le prélèvement le produit affecté au fonds départemental de péréquation. Cela me paraît quelque peu anormal car, lorsqu'une commune comportera un établissement exceptionnel - c'est le cas de la commune que j'ai l'honneur d'administrer, puisqu'elle abrite le siège de Renault - on établira le prélèvement annuel non pas sur les bases réelles qui restent à la disposition de la commune, mais sur les bases qui intègrent le produit affecté au fonds départemental de péréquation. Il s'agit là d'une double imposition qui n'est pas très normale et qu'il conviendrait de supprimer.
Troisièmement, les chiffres auxquels parvient le Gouvernement sont certainement trop élevés, et l'addition du prélèvement actuel et du prélèvement nouveau se traduirait par des sommes importantes. Permettez-moi, mes chers collègues, de citer les chiffres qui concernent la commune que j'administre : en 1999, elle recevra une DGF de 106 millions de francs, c'est-à-dire un peu plus de 1 000 francs par habitant - c'est l'une des DGF les plus faibles de France, et c'est bien normal, car la DGF est un élément de péréquation - tandis que la contribution initiale du fonds de solidarité s'élèvera à 43 millions de francs ; quant à la contribution supplémentaire qui serait demandée au travers de l'article 57, elle oscillerait entre 55 et 66 millions de francs. Dès lors, si l'on ajoute les deux prélèvements, la DGF risque de disparaître. Cela me paraît trop élevé et, en dépit de l'amendement que le Gouvernement a bien voulu accepter à l'Assemblée nationale, qui prévoit un étalement sur cinq ans de cette nouvelle contribution, le fait, pour une commune, d'être privée totalement de sa DGF dans une hypothèse de cette nature n'est pas raisonnable.
Enfin, quatrièmement, ce dispositif, comme le précédent, est occulte, il n'apparaît pas sur les avertissements fiscaux et les contribuables ne savent pas que l'argent qu'ils versent à la commune n'est que partiellement affecté à cette collectivité.
A l'heure actuelle, la première contribution au fonds de solidarité est plafonnée à 5 % du total des dépenses de fonctionnement de la commune, et le second prélèvement qui nous est proposé serait plafonné à 10 %. Cela signifie que 15 % du total des dépenses de fonctionnement - j'incite les maires à réfléchir sur ce pourcentage - seraient ainsi soustraits à la visibilité de l'ensemble des citoyens. C'est la raison pour laquelle ce prélèvement devrait être accompagné, me semble-t-il, d'une explication sur les feuilles d'impôt, afin que les contribuables sachent exactement vers quelle collectivité vont leurs versements.
Après une lecture attentive des débats de l'Assemblée nationale, après une longue réflexion et compte tenu de la procédure adoptée par le Gouvernement, puisque nous allons directement aller en commission mixte paritaire, j'ai pris la décision de me rallier aux deux amendements de la commission des finances, présentés par M. Mercier.
Le premier institue un système de plafonnement un peu moins désavantageux pour les collectivités que celui qui figure dans le texte du Gouvernement.
Le second oblige le Gouvernement à faire figurer ce prélèvement sur les avis d'imposition. Cela me paraît un moindre mal ! Je ne refuse pas la péréquation, qui fait déjà partie des mécanismes actuels et qui s'applique, notamment, en matière de DGF. C'est ainsi que la commune que j'administre reçoit une DGF égale à la moitié de celle de Rouen, par exemple, ou d'autres grandes villes, qui perçoivent plus de 2 000 francs par habitant.
Je ne suis pas hostile à l'augmentation du fonds de solidarité. Toutefois, pour pouvoir diriger correctement une collectivité, programmer son développement et organiser son avenir, je souhaite que l'on évite les prélèvements trop brutaux.
C'est la raison pour laquelle, compte tenu de la décision prise par l'Assemblée nationale d'étaler ce nouveau prélèvement sur cinq ans - 20 % la première année, 40 % la deuxième, etc. - et compte tenu des positions modérées adoptées par la commission des finances, je me rallierai aux amendements n°s 197 et 198.
M. le président. Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 57 traite de la question, assez spécifique, du devenir du Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, région qui, de notre point de vue, présente deux spécificités. D'une part, par comparaison avec les autres régions du pays, elle compte peu d'établissements publics de coopération intercommunale. D'autre part, elle capitalise une part importante du produit des quatre principaux impôts locaux, notamment de la taxe professionnelle.
La mise en place du fonds de solidarité a correspondu, en son temps, à un constat : celui de la très inégale répartition des potentiels fiscaux et de la non moins inégale répartition des difficultés sociales et économiques des habitants de la région d'Ile-de-France.
C'est ainsi que, si l'on analyse les éléments chiffrés les plus récents en matière économique et sociale, on constate que la pauvreté et la précarité ont tendance à toucher aujourd'hui - et nous ne sommes pas les seuls à le dire, puisque ces éléments figurent dans le document stratégique du préfet de région pour le futur plan - quelques arrondissements parisiens situés à l'est, et même au centre de la capitale.
Que l'on ne s'y trompe donc pas : il ne suffit pas de solliciter une forme de solidarité plus ou moins forcée entre collectivités locales pour résoudre la question des inégalités sociales et économiques de la région d'Ile-de-France, inégalités qui sont d'ailleurs encore plus criantes dans cette région qu'elles peuvent l'être dans les autres régions métropolitaines.
Cela ne nous interdit pas de penser que des dispositifs de solidarité pourraient voir le jour dans d'autres régions du pays où s'accroissent également ces inégalités, quand bien même la pression foncière et les discriminations n'y ont pourtant pas la même importance qu'en région parisienne.
Avec l'article 57, on nous invite clairement à sauvegarder les capacités du fonds de solidarité en mettant à contribution les groupements de coopération intercommunale, notamment ceux qui accueillent des établissements exceptionnels ou un grand nombre d'entreprises.
Il s'agit ici d'éviter la mise en place de ce que j'appellerai une intercommunalité d'aubaine. Nous sommes donc clairement opposés à l'amendement de suppression de l'article déposé par nos collègues du groupe du RPR. A ce propos, j'ai à l'esprit un exemple précis, celui d'un établissement public de coopération intercommunale de mon département situé aux abords de l'aéroport Charles-de-Gaulle, établissement dont la caractéristique essentielle est de maintenir dans le périmètre du groupement une grande partie des recettes fiscales liées à l'existence de la zone aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle.
Nous sommes également opposés aux amendements de repli présentés par les mêmes auteurs et qui visent à créer une prime à l'intercommunalité, prime qui n'a quand même pas grand-chose à voir avec la pertinence de l'action des groupements et la notion d'opportunité financière.
Nous pourrions être un peu moins sévères s'agissant des amendements tendant à spécifier aux contribuables locaux le montant de leur imposition découlant de la pratique du prélèvement. Cependant, il y aurait beaucoup à dire en cette matière, et peut-être gagnerait-on à indiquer aussi aux habitants de nos communes les montants que les entreprises implantées dans nos localités n'acquittent pas au titre de la taxe professionnelle en vertu des dispositions correctrices de l'impôt actuellement en vigueur. Mais je suis persuadée que certains élus s'en chargeront, et je dirai même qu'ils ne s'en priveront pas.
Enfin, on peut s'interroger sur l'amendement de la commission des finances relatif au niveau du prélèvement opéré, et qui modifie le montant des ressources effectivement mobilisées pour alimenter le fonds de solidarité. Si cet amendement est adopté, la mise en place des nouvelles conditions de financement du fonds, et donc l'application du dispositif dans sa pleine efficacité, risquent d'être retardées.
Sur le fond, il nous semble donc, monsieur le ministre, qu'il serait préférable de garantir l'attribution des aides du fonds de solidarité au travers d'un engagement précis de l'Etat.
Voilà, monsieur le président, ce que je tenais à dire sur cet article, et cela vaut explication de vote sur les amendements qui l'affectent.
M. le président. Sur l'article 57, je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 265 rectifié bis, MM. Braye, Courtois, Demuynck, François, Lanier, Larcher, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer l'article 57.
Par amendement n° 197, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après le huitième alinéa de l'article 57, un alinéa rédigé comme suit :
« Pour les communes dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitant sont inférieures à 3,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant de la région d'Ile-de-France, le montant du prélèvement visé au premier alinéa du II ne peut excéder celui du prélèvement prévu au I. »
Par amendement n° 266 rectifié bis, MM. Braye, Courtois, Demuynck, François, Lanier, Larcher, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après de douzième alinéa de l'article 57, un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement opéré en application des 1° et 2° n'est pas applicable aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Par amendement n° 267 rectifié bis, MM. Braye, Courtois, Demuynck, François, Lanier, Larcher, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après le douzième alinéa de l'article 57, un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement opéré en application des 1° et 2° est diminué de 50 % pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Par amendement n° 268 rectifié bis, MM. Braye, Courtois, Demuynck, François, Lanier, Larcher, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, avant le dernier paragraphe de l'article 57, un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« ... - Les prélèvements visés au présent article font l'objet d'une présentation spécifique sur les avis d'imposition adressés aux contribuables. »
Par amendement n° 198, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De compléter in fine l'article 57 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Après l'article 1659 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1659 B. - Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune au Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. »
B. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I. ».
La parole est à M. Braye, pour présenter l'amendement n° 265 rectifié bis.
M. Dominique Braye. Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 57, qui institue un nouveau prélèvement en faveur du FSCRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, applicable aux communes et groupements à taxe professionnelle de zone dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle excédent 3,5 fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
Monsieur le ministre, j'avais déjà eu l'occasion d'évoquer mon opposition à ce prélèvement supplémentaire lors de la discussion générale. Je ne suis absolument pas opposé, que cela soit bien clair, au principe d'une nécessaire solidarité et d'une péréquation des ressources entre les communes les plus favorisées et les communes les moins favorisées, bien que ces disparités aient été souvent engendrées à l'origine par des décisions étatiques et non par une mauvaise gestion des collectivités locales elles-mêmes.
L'intervention de M. Fourcade m'a, certes, quelque peu ébranlé, mais j'attends, sur ce point, naturellement, les explications de MM. les rapporteurs et de M. le ministre.
On doit toutefois se poser la question : pourquoi cette mesure fiscale frappe-t-elle encore une fois, après l'instauration de la taxe sur les bureaux et locaux de stockage, uniquement la région d'Ile-de-France, alors qu'aucun dispositif similaire n'est prévu pour le reste du territoire national ? Que des disparités fortes existent au sein des collectivités locales de l'Ile-de-France et qu'il faille les corriger, nul ne songe à le nier. Mais de telles disparités n'existent-elles pas tout autant, sinon parfois plus, dans d'autres régions françaises ?
Je ne vois franchement pas au nom de quel principe la loi devrait pénaliser fiscalement certaines communes et certains groupements sous le seul prétexte qu'ils appartiennent à la région d'Ile-de-France, alors que l'on n'applique pas le même régime au reste du territoire quand il existe des disparités aussi importantes.
Par ailleurs, comme à M. Fourcade, il me semble pour le moins curieux, puisque la mesure doit concerner la seule région d'Ile-de-France, de proposer, pour déterminer les communes et groupements redevables de ce nouveau prélèvement, un critère fondé sur une comparaison avec le niveau national.
Est-il normal et équitable de soumettre au même régime toutes les communes visées par ce nouveau prélèvement, sans tenir aucun compte des situations particulières, notamment celle de certaines communes qui ont choisi une véritable et coûteuse solidarité locale, que ce soit par le biais de l'intercommunalité ou même, je le rappelle, par celui de l'abandon de certains produits de leur fiscalité ; parfois très importante, à des communes voisines en difficulté ?
En outre, je doute que la pénalisation fiscale systématique des villes ou groupements ayant réussi leur développement économique soit une bonne idée. La meilleure façon d'aider les communes les plus défavorisées me semble plutôt être de les faire bénéficier d'exonérations fiscales ou de puissants systèmes d'incitation financière et fiscale à l'implantation de nouvelles entreprises.
Enfin, je me permettrai, monsieur le ministre, d'émettre de sérieuses réserves sur la conformité de ce dispositif fiscal au principe de libre administration des collectivités locales.
Mes chers collègues, ce dispositif, qui a été élaboré - il faut le dire - sans la moindre concertation avec les élus locaux d'Ile-de-France, me semble injuste et infondé. Etant donné que certains groupements de communes seront visés par cet alourdissement de la fiscalité, je ne vois pas non plus en quoi cette mesure trouverait sa place dans un texte législatif censé favoriser le développement de l'intercommunalité ! Comme l'a dit M. Fourcade, cette mesure va à l'encontre du but visé, qui est le développement de l'intercommunalité en Ile-de-France.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 57.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 197.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. L'article 57, les précédents orateurs viennent de le rappeler, prévoit en quelque sorte la création d'une seconde part de prélèvement pour le fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France.
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait qu'il était acquitté par les communes dont les bases de taxe professionnelle sont supérieures à trois fois et demie la moyenne nationale. A l'Assemblée nationale, les députés, en première lecture, ont introduit un amendement prenant en compte le revenu par habitant par rapport au revenu moyen de la région.
Il est en effet plus pertinent, s'agissant d'une sorte de péréquation financière que le Gouvernement souhaite organiser au niveau de la région d'Ile-de-France, de retenir des critères régionaux.
Notre amendement a donc pour premier objet d'introduire un nouveau critère régional, qui est l'écart de base de taxe professionnelle par rapport à la moyenne régionale.
Il tend également, comme l'a fait l'Assemblée nationale, à plafonner le montant du nouveau prélèvement, mais au niveau du premier prélèvement opéré au profit du fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France.
M. le président. La parole est à M. Braye, pour présenter les amendements n°s 266 rectifié bis , 267 rectifié bis et 268 rectifié bis .
M. Dominique Braye. L'amendement n° 266 rectifié bis procède, naturellement, du même esprit que l'amendement de suppression de l'article.
Je l'ai dit à l'instant, l'une des raisons de mon opposition à ce dispositif fiscal est que celui-ci ne fait aucune distinction entre les communes qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre et celles qui ne le sont pas.
Quitte à instituer un nouveau prélèvement, il serait judicieux, dans ce projet qui vise, je le rappelle, au renforcement de la coopération intercommunale, d'en exonérer les communes qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre et qui, de ce fait, participent donc déjà à la solidarité par l'intermédiaire d'une péréquation intercommunale. Ce serait une mesure fiscalement incitative en faveur de l'intégration intercommunale et une forme de justice envers les communes qui ont fait l'effort de cette intégration.
Mes chers collègues, il nous faut rester cohérents avec l'objectif de ce projet de loi. A cet égard, l'exonération fiscale ciblée que je propose complèterait utilement le dispositif global d'incitation au développement de l'intercommunalité à fiscalité propre.
L'amendement n° 267 rectifié bis participe toujours du même esprit. Puisque le nouveau prélèvement risque d'être finalement adopté, il convient au moins d'en limiter le poids pour les communes membres d'un EPCI. C'est l'objet de cet amendement, qui tend à réduire de moitié le montant d'un éventuel nouveau prélèvement pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre.
C'est vraiment le moins que nous puissions faire en faveur de ces communes membres d'un EPCI. A vrai dire, c'est même nettement insuffisant, car c'est, en fait, l'exonération totale qui s'impose. Mais, vous l'avez compris, c'est là l'amendement de repli ultime, l'amendement du dernier combat, pour ne pas dire du désespoir.
Quant à l'amendement n° 268 rectifié bis , il prévoit, conformément au souci qu'a exprimé M. Fourcade, que tout prélèvement qui n'est pas du ressort ou du fait des élus locaux doit être signalé comme tel aux contribuables. Il faut absolument que les contribuables d'une commune sachent qu'un tel prélèvement est le fait non pas des élus locaux mais bien du législateur et que son produit ira vers d'autres communes.
Cela répond au souci de la transparence de l'intercommunalité, qui est aussi, avec sa simplification, l'objet du présent projet. Il faut que les contribuables puissent être informés du devenir de leurs impôts.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 198 et pour donner l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 265 rectifié bis , 266 rectifié bis , 267 rectifié bis et 268 rectifié bis .
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Notre amendement participe du même esprit que celui que vient de défendre M. Braye : compte tenu du poids de ce prélèvement au bénéfice du fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France, il convient d'informer correctement les contribuables.
L'amendement n° 265 rectifié bis , qui tend à la suppression de l'article, a reçu un avis favorable de la commission des lois. Pour ce qui est des autres amendements, sur lesquels nous n'avons pas eu à nous prononcer, nous ne pouvons donc qu'émettre un avis défavorable.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Nous sommes là dans un débat qui est lourd de signification.
Ce qui me frappe, c'est de voir que l'on fait de la fiscalité comme si l'on fait de la voltige, sans se rendre compte que, derrière cette fiscalité, et quelles que soient les formes de l'impôt, il y a l'activité économique, le progrès, l'utilisation des ressources.
De manière générale - je reconnais que le Gouvernement actuel est en train d'essayer de corriger le tir, non sans avoir toutefois continué en instituant une nouvelle taxe sur les bureaux - l'Ile-de-France a été matraquée par toute une série de prélèvements.
Il en résulte que la ressource globale de cette région, qui doit être comparée non pas aux autres régions françaises mais aux entités de dimension comparable à l'échelon international, s'est trouvée très largement diminuée.
M. Raymond Courrière. Elle reçoit de l'Etat plus que les autres régions !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Nous en connaissons parfaitement les conséquences, non pas simplement pour la région d'Ile-de-France mais aussi pour l'ensemble de l'économie française.
Nous sommes là en présence d'une technique de prélèvement qui devient intellectuellement incompatible avec l'intercommunalité, qui est précisément faite pour mettre en commun des ressources devant permettre, dans un ensemble comprenant éventuellement des communes défavorisées et des communes plus favorisées, de mener un certain nombre d'actions communes.
En l'espèce, on ne tire pas toutes les conséquences intellectuelles et économiques de ce que l'on est en train de faire.
En fait, nous n'avons jamais véritablement accepté l'idée de décentralisation. En effet - veuillez me pardonner de le répéter - la décentralisation repose essentiellement sur la notion d'inégalité et sur celle d'activités autonomes, que certains sont capables de faire, d'autres non, mais dont, finalement, tous profitent.
Que se passera-t-il quand l'intercommunalité sera devenue une réalité ? L'ensemble des ressources seront considérables ! Imaginez la ressource que représentera la taxe professionnelle unique pour une collectivité de plus de 50 000 habitants ! Son produit servira nécessairement à financer un certain nombre d'actions communes qui auront précisément pour effet de corriger des inégalités. Si l'on ne veut pas, par le biais de cette taxe professionnelle unique, corriger les inégalités, ce n'est pas la peine de l'instituer !
Nous constatons qu'en Ile-de-France - M. Jean-Pierre Fourcade a donné les chiffres - les sommes prélevées sont déjà considérables, surtout si l'on ajoute à ce qui se fait au niveau des communes ce qui se fait également au niveau des départements.
Ainsi, je viens d'apprendre avec une extrême surprise qu'en raison de je ne sais quel coefficient de logement social on me supprimait pratiquement 50 millions de francs de ressources, soit l'équivalent du financement d'un collège, alors que j'ai, moi aussi, des collèges à construire. Un tel mécanisme ne repose pas sur des bases saines.
Personnellement, j'ai beaucoup insisté - je ne sais quelle décision prendra notre assemblée - pour que soit adopté l'amendement de suppression de l'article, tout en rappelant que nous ne menions là qu'un débat préparatoire.
En effet, la commission mixte paritaire risque de durer aussi longtemps que nos débats (Sourires), tant nos positions sont éloignées de celles de l'Assemblée nationale. Il ne sera pas commode de parvenir à un accord.
Nous avons déjà retenu la journée du 3 juin, de neuf heures à dix-huit heures, voire dix-neuf heures. Nous prendrons en effet tout le temps nécessaire.
Peut-être certains aménagements seront-ils possibles, mais je voudrais - je serai suivi ou non - que, dans la logique de l'amendement proposé par nos collègues MM. Braye, Courtois, François, Lanier, Larcher et Doublet, nous prenions une position de principe indiquant que la région d'Ile-de-France n'est pas prête, de manière abrupte, comme nous le propose l'Assemblée nationale, à supporter un nouveau type de prélèvement intégré à cette région, lequel n'existe nulle part ailleurs. Je me demande pourquoi ce prélèvement serait institué alors que, autour de Toulouse, de Bordeaux, de Rennes ou d'autres villes encore, un tel mécanisme serait peut-être nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 265 rectifié bis, 197, 266 rectifié bis, 267 rectifié bis, 268 rectifié bis et 198 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je formulerai tout d'abord quelques considérations générales.
Il n'est pas fondé de dire qu'il y a contradiction entre la péréquation et l'intercommunalité, comme vient de l'indiquer M. Jacques Larché. Je sais que le département de Seine-et-Marne a subi, cette année, un mécanisme d'écrêtement très particulier. C'est une considération d'importance, mais qui est somme toute conjoncturelle.
Chacun comprend bien que la région d'Ile-de-France a une certaine spécificité : elle concentre plus du quart des bases de taxe professionnelle du pays ; elle se prête moins bien que d'autres régions à l'exercice de l'intercommunalité, bien que, naturellement, elle s'y prête également. Mais sa principale spécificité tient au fait qu'il s'agit d'une agglomération à plusieurs couronnes, qui s'est constituée autour de la ville capitale. Il suffit de regarder une carte des régions avec leur moyenne de revenus pour voir qu'il y a en France - c'est l'effet de notre histoire - une région beaucoup plus riche que les autres.
Cela ne signifie pas que la région d'Ile-de-France n'a pas ses problèmes. Le principal d'entre eux, c'est le dualisme social, c'est-à-dire l'écart qui va croissant entre un certain nombre de communes très riches et d'autres dont le revenu par habitant est considérablement plus faible, sans parler, bien sûr, de leurs bases de taxe professionnelle.
M. Braye a dit tout à l'heure que nous n'avions pas procédé à une concertation. Cela n'est pas exact. Un débat a été engagé avec les parlementaires et avec le Comité des finances locales, présidé par M. Fourcade. Nous ne sommes pas partis de rien.
J'ajoute que le Gouvernement a introduit un certain nombre d'assouplissements dans son texte à l'Assemblée nationale, notamment l'étalement de la mesure sur cinq ans.
Qui peut contester le bien-fondé d'une disposition qui vise à créer un second prélèvement, c'est vrai, sur un nombre restreint de communes, mais dont les bases de taxe professionnelle sont supérieures de trois fois et demie à la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à l'échelon national ?
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le ministre ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Monsieur le ministre, nous nous orientons vers un système dans lequel il n'y aura plus de taxe professionnelle communale. (M. le ministre fait un signe dubitatif.) Mais oui, bien sûr, puisqu'on va vers un système dans lequel il y aura une taxe professionnelle unique pour l'agglomération.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Certes, mais très progressivement, monsieur Larché !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Peut-être, mais quel sera le niveau de la taxe professionnelle unique ?
Dans ces communes dites très riches, si l'on tient compte des taux qui peut-être iront à la baisse dans un certain nombre de cas, quelle sera la moyenne du taux de la taxe professionnelle ? On ne peut pas raisonner en nous appuyant sur un système de prélèvement - la taxe professionnelle communale - que nous sommes en train d'abandonner.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je vais répondre à votre argument, la réponse est dans le texte dont nous débattons : dès lors qu'un groupement à taxe professionnelle unique sera constitué, il sera exempté du prélèvement au titre du FSCRIF.
M. Dominique Braye. Pas les communes !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Les communes, bien entendu ! Chacun conçoit bien que l'on ne peut pas passer du jour au lendemain au régime de la taxe professionnelle unique dans la région parisienne, a fortiori dans tout le pays. La transition sera progressive et elle s'étalera sur dix ou quinze ans, voire sur une génération.
La réponse, je le répète, figure dans le texte. Les groupements à taxe professionnelle unique n'auront plus à contribuer au FSCRIF.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Les communes membres en seront-elles exemptées ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Exactement !
Ce dispositif est raisonnable. Permettez-moi de rappeler une fois de plus dans quel état d'esprit je participe à cette discussion. Nous élaborons un texte qui, à certains égards, je le crois, sera fondateur de l'intercommunalité, en tout cas autant que le texte de 1992, dont il simplifie les dispositions. Il prévoit des mécanismes susceptibles de doper les progrès de l'intercommunalité grâce aux incitations puissantes qui ont été mises en oeuvre et, qui je le pense, seront renforcées au fil du temps.
Je mène cette discussion dans un esprit de dialogue et d'ouverture parce que j'ai le sentiment que, si nous arrivons à adopter un texte sur lequel un assentiment assez général aura pu être réuni, il passera mieux dans la réalité. Je reste donc ouvert à toutes les propositions au Sénat comme à l'Assemblée nationale dès lors que n'est pas détruite l'architecture du texte, dès lors que l'on ne va pas vers des dispositions tellement souples qu'elles videraient le texte de sa substance et qu'en réalité on ne ferait que favoriser une intercommunalité d'aubaine. Autrement dit, à la limite, il y aurait ceux qui s'intéresseraient à la dotation mais qui ne prendraient aucun engagement quant à la mise en commun de la taxe professionnelle ou quant aux compétences qui seraient en quelque sorte intégrées.
M. Raymond Courrière. Ceux qui le veulent !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Par conséquent, sur l'amendement n° 265 rectifié de M. Braye, évidemment, j'émets un avis défavorable puisqu'il vise à supprimer l'article.
S'agissant de l'amendement n° 197, qui vise à plafonner la seconde contribution au montant du premier prélèvement, je n'y suis pas favorable. Le texte adopté par l'Assemblée nationale concerne les communes dont le niveau de revenu par habitant est inférieur de 90 % à la moyenne régionale, soit un rapport de un à deux.
Je suis prêt à faire un pas en avant, dès lors qu'il n'entraînerait pas une perte de recettes trop considérable pour le FSCRIF. Je peux donc me rendre aux arguments de M. Fourcade, dont j'apprécie le rôle qu'il joue à la tête du Comité des finances locales, lequel s'intéresse à la cohérence de l'ensemble de notre système, très complexe, trop complexe.
En tout état de cause, on peut aller jusqu'à envisager un plafonnement, à hauteur non pas du montant du premier prélèvement, mais de 1,1 fois ce montant. Naturellement, un certain nombre de calculs ont été faits, indiquant qu'il en résulterait une perte de 16 millions de francs. Pour un prélèvement global qui est de 269 millions de francs, cela ferait passer le prélèvement, en l'état actuel de nos simulations, à 253 millions de francs. Cela reste raisonnable et je suis donc prêt à accepter un plafonnement à hauteur de 1,1 fois le montant du premier prélèvement.
M'adressant maintenant à M. Jacques Larché, je voudrais souligner qu'il vaut mieux qu'un débat s'engage sur ce sujet entre le Sénat et le Gouvernement. En effet, on peut évidemment tout supprimer à l'occasion de l'examen d'un projet de loi.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Ce n'est pas du tout ce que nous avons fait jusqu'à présent !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Cela permettrait d'abréger la discussion, mais sans la faire progresser. Les débats de la commission mixte paritaire s'en trouveraient peut-être un peu allongés, mais je crois qu'il vaut mieux que nous fassions tous preuve de cet esprit de dialogue constructif que j'essaie de manifester.
Sous réserve de cette rectification, j'accepterai l'amendement n° 197 de la commission des finances.
M. Braye, par son amendement n° 267 rectifié bis , veut étendre l'exonération non pas seulement aux EPCI à taxe professionnelle unique mais à tous les EPCI, dès lors qu'ils ont simplement une fiscalité propre. C'est trop, et l'on risquerait de tarir les ressources du fonds si on le suivait. Je n'y suis donc pas favorable.
L'amendement n° 268 rectifié bis , également présenté par M. Braye, tend à faire apparaître sur les avis d'imposition les prélèvements au titre du FSCRIF. Cela rejoint l'amendement n° 198 de M. le rapporteur pour avis. Je ne peux pas y être favorable. D'abord, ce serait très compliqué et l'on n'arriverait pas à une identification satisfaisante par contribuable. En outre, cette information complète des contribuables, pour être juste, impliquerait que l'on puisse indiquer également l'ensemble des mécanismes de solidarité déjà existants entre les collectivités lcoales, ainsi que les dotations de l'Etat. Je suis donc défavorable aussi bien à l'amendement n° 268 rectifié bis qu'à l'amendement n° 198.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, M. le ministre vient d'indiquer qu'il pourrait être favorable à l'amendement n° 197 si vous le rectifiez. Quelles sont vos intentions à cet égard ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Mais a-t-il seulement un avenir ? (Sourires.) Le Sénat doit d'abord se prononcer sur l'amendement n° 265 rectifié bis. Nous verrons bien après !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 265 rectifié bis.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. J'ai bien entendu tout ce que l'on a pu dire à propos de l'article 57 concernant la région parisienne et son positionnement dans l'ensemble français. Pour ma part, je pense que cet article est modéré.
Actuellement, se développe un peu partout dans la presse, sur l'initiative de je ne sais quel groupe de pression, une argumentation visant à démontrer que la région parisienne est pauvre, qu'elle a été « matraquée »...
M. Jean Chérioux. Par vous !
M. Jean-Claude Peyronnet. ... - c'est le mot que vous avez utilisé et réutilisé, monsieur Larché - et que le seuil de l'intolérable a été franchi.
Cette campagne ne me semble pas justifiée. Je suis à peu près persuadé que les chiffres que l'on avance en matière de prélèvements, de richesse par habitant, de part dans le produit intérieur sont faux ! Ils ne prennent pas en compte des éléments majeurs.
Quel est le coût d'une autoroute en Ile-de-France ?... On continue pourtant à en construire, alors que nous avons beaucoup de difficultés pour en faire en province. (M. Braye proteste.)
En plus, elles sont gratuites ! (Mme Beaudeau s'exclame vivement.)
Mais si, madame Beaudeau, en grande partie ! (Mme Beaudeau s'exclame de nouveau.)
M. le président. M. Peyronnet a seul la parole !
M. Jean-Claude Peyronnet. Plus précisément, quel est le coût des transports en Ile-de-France pour la collectivité nationale ? Car ce ne sont pas uniquement les collectivités locales de cette région qui financent ces transports ; la collectivité nationale participe.
Quel est par ailleurs pour la sécurité sociale, pour la société, le coût qui résulte des longs temps de transport : troubles de la santé, fatigue, absentéisme plus élevé qu'en province ?
J'ai appris par la presse hier que le Gouvernement se préoccupait de revaloriser les traitements des hauts fonctionnaires parce que, touchant à Paris des primes plus élevées, ils refusent d'aller en province. Il est vrai qu'à Paris le coût de la vie est exorbitant.
Je veux bien donner acte du fait que le « matraquage » avait un objectif d'aménagement du territoire : éviter une concentration trop grande des habitants, des activités et de la richesse à Paris et en région parisienne.
M. Raymond Courrière. Cela a été un échec !
M. Jean-Claude Peyronnet. C'est un échec patent. Nous ne pouvons qu'en prendre acte. Malgré tout, nous sommes un certain nombre sur ces travées à souhaiter vivement que soit mis en place un surprélèvement, une surtaxation correspondant à une richesse de fait.
Je comprends toutefois que cela augmente les difficultés de gestion de certaines collectivités, monsieur Fourcade. J'ai pourtant bien noté la modération de vos propos : vous ne rejetez pas, sur le principe, le fait qu'il puisse y avoir une péréquation.
J'attends la rectification statistique qui viendra dans un an, deux ans, trois ans. Je suis persuadé que la région parisienne a, pour la collectivité nationale, pour ses habitants, un coût exorbitant, et que l'aménagement du territoire, au sens où on l'entendait autrefois, c'est-à-dire dicté par le souci de rééquilibrer l'activité à travers notre territoire, est mort, ce qui est une mauvaise chose. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Nous sommes dans une situation complexe, parce que plusieurs débats se déroulent en même temps : le débat région parisienne-province, le débat interne à la région parisienne, le débat sur une taxe professionnelle sur laquelle on fait reposer toute une série de dispositifs alors que, dans le même temps, on vide cette taxe d'un tiers de son contenu.
Tout cela est un peu compliqué, c'est le moins que l'on puisse dire ; quant au débat sur l'article 57 et sur l'amendement de suppression de l'article, il n'est guère plus simple.
J'étais, en 1991, à la place de M. Mercier. Je rapportais au fond - c'était plus facile - un texte financier prévoyant un prélèvement sur la région d'Ile-de-France.
Nous venons d'entendre la présentation par la commission des finances saisie pour avis d'un amendement qui est le sien. Mais nous n'avons jamais eu l'opinion de la commission saisie au fond sur l'ensemble des amendements portant sur l'article 57. (M. Hoeffel, rapporteur, proteste.)
Le président de la commission des lois s'est exprimé, mais pas le rapporteur ! Je n'ai pas entendu M. Hoeffel s'exprimer ni sur cet amendement n° 265 rectifié bis , ni sur les autres d'ailleurs. Par conséquent, nous sommes dans une situation juridiquement, techniquement complexe.
A titre personnel, je crois que voter l'amendement de suppression serait une erreur de fond pour le Sénat et les thèses qu'il défend dans cette affaire. Tout à l'heure M. Fourcade l'a très bien expliqué en disant : attention ! Nous sommes dans un débat d'urgence.
C'était également le cas en 1991. Or partir d'une situation de rejet sur un tel sujet n'est probablement pas la meilleure base de départ pour arriver à faire passer les arguments du Sénat.
Quels sont ces arguments du Sénat, plus précisément, ceux de la commission des finances du Sénat ?
Tout d'abord, il convient de ne pas fixer de référence à des critères nationaux pour déterminer des solidarités internes à la région parisienne. La commission des finances a raison sur ce point.
Mais, pour l'instant, pour la détermination du seuil de basculement, ce sont encore les critères nationaux qui figurent dans le texte de l'Assemblée nationale ; et cela m'étonnerait que l'Assemblée nationale lâche sur ce point, surtout en l'absence d'un texte du Sénat prévoyant des critères régionaux dans le système de déclenchement de la contribution des collectivités de la région parisienne. Priver la commission mixte paritaire de cet argument-là serait une erreur.
De la même manière, je ne crois pas qu'il soit prudent, compte tenu de l'évolution des choses, entre l'ensemble de la France et la région parisienne, de démarrer sur la négation du fait que les distorsions internes à la région parisienne ne se sont pas atténuées depuis quelques années.
C'est la raison pour laquelle, en 1991, lorsqu'un texte venant de l'Assemblée nationale, qui était maximaliste, inacceptable, pour les communes de la région parisienne, je le comprenais fort bien, est arrivé sur le bureau du Sénat, je suis allé voir les élus de la région parisienne et je leur ai dit : « Je ne peux pas soutenir en conscience devant la commission des finances puis, éventuellement, devant le Sénat, une suppression pure et simple du fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France. Mettons-nous ensemble d'accord sur un mécanisme infiniment moins effroyable que celui qui est prévu par l'Assemblée nationale et essayons de le faire adopter. » C'est ce qui s'est passé.
Je ne crois donc pas que nier le problème soit la meilleure solution pour que des arguments de raison puissent être opposés à des arguments maximalistes qui ont été défendus par le Gouvernement et par l'Assemblée nationale.
Je ne voterai pas l'amendement de suppression. Je souhaite que ce soit l'amendement de la commission des finances qui vienne en discussion et que l'on puisse l'adopter pour disposer, en commission mixte paritaire, d'une base de discussion.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Sans revenir sur le problème de fond qu'a évoqué à l'instant notre collègue M. Paul Girod, je me dois de préciser un point de procédure.
D'abord, sur un plan général, je rappelle que tous les amendements sans exception, qu'ils soient de nature institutionnelle ou financière, ont été examinés par la commission des lois...
M. Paul Girod. Cela, je le sais !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. ... les amendements de nature fiscale et financière ayant par ailleurs été également examinés par la commission des finances.
En début d'examen en séance publique de la partie financière de ce texte, j'ai précisé que le rapporteur pour avis de la commission des finances présenterait les amendements, ce qui ne veut pas dire que la commission des lois ne les ait pas examinés.
M. Paul Girod. Certes !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. En ce qui concerne l'article 57 plus particulièrement, la commission des lois a déclaré que, dès lors que l'amendement n° 265 rectifié bis devait être adopté en séance plénière, les autres amendements seraient évidemment sans objet.
Je souhaite qu'en aucun cas il ne soit retenu de cette discussion que la commission des lois n'a pas fait son devoir ; elle a en effet examiné tous les amendements, sans exception.
Je pense que tel n'était d'ailleurs pas l'esprit de l'intervention de M. Paul Girod.
M. Paul Girod. D'autant moins que j'ai participé à la discussion et que je n'ai jamais dit cela !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Alors, nous sommes d'accord !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je voudrais que les choses soient claires.
Il ne s'agit pas de supprimer la péréquation. Nous en sommes, en effet, déjà à un prélèvement de 700 millions de francs, ce qui n'est tout de même pas négligeable, d'autant qu'il est calculé en fonction de critères hasardeux.
Nous sommes en train de succomber sous le poids d'une fiscalité qui, de tous côtés, écrase les collectivités locales, directement ou indirectement.
Puisqu'on a évoqué les expériences personnelles, je peux dire, par exemple, m'exprimant sous le contrôle d'un de mes collègues de Seine-et-Marne, que l'« intelligente » taxe sur les bureaux a fait disparaître du département de Seine-et-Marne trois projets d'entreprises de logistique qui sont parties s'installer ailleurs.
M. Raymond Courrière. Elles ne seront pas plus mal !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Peut-être ! Mais ce n'est pas l'avis des Seine-et-Marnais.
M. Raymond Courrière. Concentrer toutes les activités au même endroit, ce n'est pas bien !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Bien sûr que non ! Mais ce n'est pas non plus obligatoirement l'avis des habitants d'un autre département méditerranéen que le vôtre !
En l'occurrence, il s'agit non pas...
M. Raymond Courrière. C'est le système du toujours plus !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. ... de refuser la péréquation, mais d'instituer un nouveau prélèvement, qui représente 50 % du prélèvement actuel.
Ce mécanisme me paraît révélateur de l'insuffisance de notre réflexion par rapport aux incidences économiques - qui peuvent être extrêmement préoccupantes - des dispositions fiscales que nous votons.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Comme en commission des lois, je ne voterai pas l'amendement de notre collègue M. Braye pour trois raisons. Et je précise d'emblée que, d'une façon générale, j'adhère tout à fait au raisonnement de MM. Girod et Fourcade.
La première raison est qu'il s'agit d'une péréquation interne à la région parisienne, laquelle a toujours connu des régimes spécifiques de péréquation. Le mécanisme de péréquation de la taxe locale est même le premier mécanisme à avoir été créé. Avant 1968, il existait un mécanisme national auquel s'est superposé un mécanisme spécifique à la région parisienne, qu'on n'appelait pas encore Ile-de-France...
La deuxième raison est non pas juridique mais économique. En province, nous avons un écrêtement des établissements exceptionnels - il ne s'agit pas, il est vrai, des communes - dès lors que les bases sont supérieures à deux fois et demie la moyenne nationale. Or, ce système de péréquation, qui existe en province, n'existe pratiquement pas dans la région parisienne, parce qu'il s'agit de grandes communes.
J'ai déjà donné l'exemple de la Seine-Maritime, où 300 millions de francs proviennent du fonds départemental de péréquation. Dans l'Ille-et-Vilaine, il s'agit de 150 millions de francs. Et je ne vois pas ce qu'il y aurait d'anormal, étant donné que les structures démographiques et les structures économiques sont différentes selon les communes, à ce qu'il y ait une péréquation de 700 millions de francs, voire de 1 milliard de francs, dans la région parisienne.
Il est toutefois délicat d'adapter ces mécanismes qui fonctionnent en province à une région qui, comme le soulignait M. le président de la commission des lois, a une très grande spécificité.
Ce deuxième argument me paraît très fort.
La troisième raison tient au fait que si le bât blesse en région parisienne, c'est peut-être non pas à propos des mécanismes d'alimentation, sur lesquels je suis d'accord, mais à propos des mécanismes d'utilisation du fonds.
Ne devrions-nous pas faire porter notre réflexion sur la façon dont ces ressources - 700 millions de francs - portées à 1 milliard de francs sont réparties entre les communes ?
Si je poursuis ma comparaison avec les fonds départementaux de péréquation, nous constatons que, en province, nous parvenons très bien à nous mettre d'accord sur des mécanismes de péréquation. Plus que sur les mécanismes d'alimentation donc, même s'ils me paraissent sans aucun doute devoir être améliorés, c'est sur les mécanismes d'utilisation qu'il faudrait faire porter l'effort.
Les propositions de la commission des finances me paraissent tout à fait dignes d'intérêt, mais la péréquation mérite, en Ile-de-France comme en province, d'être développée.
M. Dominique Braye. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. J'ai entendu les arguments qui ont été développés par nos différents collègues et j'avoue avoir été quelque peu troublé par ce qui a été dit. Mais mon collègue Jean-Patrick Courtois va vous faire une demande, monsieur le président.
M. Jean-Patrick Courtois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. J'ai écouté les interventions des deux rapporteurs, de M. le ministre et, surtout, de M. Fourcade. Il s'agit d'un problème spécifique à la région d'Ile-de-France et il n'est nullement question d'instaurer une cotisation supplémentaire sur l'Ile-de-France au profit de la province.
Afin d'arrêter une position commune sur la façon de régler ce problème dans l'intérêt général, je souhaite, monsieur le président, une suspension de séance de quelques instants.
M. le président. Avant d'accéder à votre demande, monsieur Courtois, nous allons d'abord en terminer avec les explications de vote sur cet amendement n° 265 rectifié bis .
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je regrette que la discussion se réduise à un débat Paris - province ; ce n'est pas l'objet de cette mesure. Il s'agit d'un problème interne à l'Ile-de-France et, comme vient de le dire M. Courtois, il faut garder à l'esprit cette dimension.
Je tiens à formuler deux observations.
Si le Gouvernement avait accepté de ne pas utiliser la procédure d'urgence pour ce texte, il est évident que l'amendement de suppression de M. Braye permettait d'examiner le problème et de connaître la réaction de la Haute assemblée. Mais compte tenu de la procédure d'urgence, il ne me paraît pas judicieux, comme l'a dit Paul Girod, d'arriver en commission mixte paritaire sans un texte adopté par le Sénat sur l'article 57. C'est la raison pour laquelle je suis opposé à l'amendement de M. Braye, et je me rallie à la position de la commission des finances qui me paraît raisonnable.
La commission des finances a déposé deux amendements.
M. le ministre a fait une petite proposition de compromis sur le premier. Nous en discuterons tout à l'heure si l'amendement de M. Braye n'est pas adopté ; il est inutile d'en parler avant.
S'agissant du second, je voudrais insister sur le problème de l'opacité du prélèvement.
Tous les maires des trente, quarante ou cinquante collectivités concernées auraient préféré que la péréquation se fasse sur la DGF plutôt que sur la fiscalité. En effet, la péréquation sur la DGF est normale, parfaitement claire et tient compte des capacités contributives. En revanche, un prélèvement occulte sur des ressources fiscales encaissées par une commune n'est pas convenable. C'est la raison pour laquelle, à tout le moins, je soutiendrai le second amendement de la commission des finances - comme celui de M. Braye d'ailleurs, puisque c'est un amendement commun - qui prévoit que les contribuables doivent être informés de ce prélèvement.
Mais j'insiste sur le fait que, à partir du moment où le choix effectué est clair, c'est une opération interne aux communes d'Ile-de-France.
En outre, il s'agit d'une augmentation du fonds de solidarité. Je reprends l'argumentation excellente de M. Fréville : le problème du fonds de solidarité réside moins dans son alimentation que dans son utilisation, et l'aspect automatique de l'utilisation de ce fonds est certainement une question sur laquelle il faudra revenir.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. J'ai indiqué, en intervenant sur l'article 57, les raisons pour lesquelles nous sommes contre l'amendement de nos collègues du RPR. Si je prends à nouveau la parole en cet instant, c'est parce qu'il s'agit d'une question interne à l'Ile-de-France et que je ne vois donc pas pourquoi nos collègues socialistes veulent opposer une région à une autre.
La question posée est celle de l'utilisation du FSCRIF, utilisation sur laquelle je reviendrai en défendant l'amendement n° 383 rectifié visant à introduire un article additionnel après l'article 57.
Je voudrais dire à nos collègues socialistes qu'il serait dangereux de considérer l'amendement de M. Braye comme un amendement modéré. Je le qualifierai, moi, de scandaleux !
Je le répète, il ne faut absolument pas opposer les régions entre elles, d'autant que leurs élus ici présents se heurtent aux mêmes problèmes, qu'il s'agisse d'emploi, de logement, de transports...
Il serait également dangereux d'instaurer un péage sur les autoroutes de la région d'Ile-de-France.
Depuis des années, nous sommes un grand nombre d'élus à lutter contre des infrastructures qui pourraient être soumises à péage et qui, de ce fait, imposeraient aux automobilistes qui circulent matin et soir en région d'Ile-de-France pour se rendre à leur travail d'acquitter un péage.
Je vous rappelle qu'après les élections en Ile-de-France une nouvelle majorité s'est créée et s'est opposée, pendant la campagne électorale, à l'instauration de péage sur les autoroutes. Je pense qu'il serait par conséquent dangereux que nous nous aventurions sur ce terrain.
M. le président. Nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures vingt.)