Séance du 4 mai 1999
M. le président. « Art. 58. _ L'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : " à compter de 1996 " sont remplacés par les mots : " à compter du 1er janvier 2000 " ;
« 2° Au 1° du I, les mots : " Les deux premiers cinquièmes " sont remplacés par les mots : " La première moitié " ;
« 3° Au 2° du I, les mots : " Le premier dixième " sont remplacés par les mots : " Les premiers 18 % " ;
« 4° Au V, les mots : " A compter de 1997 " sont remplacés par les mots : " A compter de 2000 " ;
« 5° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. _ Les communes qui n'étaient pas éligibles au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France en 1999 au titre de l'indice synthétique défini au II et qui le deviennent en 2000 et 2001 en application du 1° ou du 2° du I du présent article perçoivent, en 2000, 30 %, et en 2001, 70 % de leur attribution du fonds.
« A compter de 2002, ces communes perçoivent l'intégralité de leur attribution du fonds. »
Par amendement n° 199, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi les avant-dernier et dernier alinéas de cet article :
« VI. - Les communes qui n'étaient pas éligibles au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France en 1999 au titre de l'indice synthétique défini au II et qui le deviennent en 2000, 2001, 2002 et 2003 en application du 1° ou du 2° du I perçoivent 20 % de leur attribution du fonds en 2000, 40 % en 2001, 60 % en 2002 et 80 % en 2003.
« A compter de 2004, ces communes perçoivent l'intégralité de leur attribution du fonds. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination. En effet, l'Assemblée nationale a décidé de porter à cinq ans le délai de mise en oeuvre du nouveau prélèvement au profit du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Par voie de conséquence, il faut que les bénéficiaires de ce fonds voient également leur dotation monter en charge pendant le même délai.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 199, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 58, ainsi modifié.
(L'article 58 est adopté.)
Section 4
Modifications apportées à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant
aménagement de la fiscalité directe locale
Article 59