Séance du 4 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 168, M. Huriet et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 63, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le septième alinéa de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ... La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78. »
« II. - 1° La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
« 2° La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. M. Huriet souhaite que, dans la liste des impôts et redevances qui servent à calculer l'effort fiscal, soit ajoutée la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.
Certes, cette redevance spéciale touche pour partie des activités commerciales et artisanales ; il n'est donc pas logique qu'elle soit intégrée dans le calcul de l'effort fiscal. Mais M. Huriet fait remarquer qu'elle s'applique aussi, par exemple, aux maisons de retraite, aux collèges, c'est-à-dire à des activités qui ne sont pas à caractère artisanal ou commercial.
La proposition de M. Huriet mérite donc d'être retenue, quitte, le cas échéant, à rectifier l'amendement en précisant que la redevance ne serait intégrée que lorsqu'elle serait applicable à une activité autre que commerciale ou artisanale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je comprends bien l'intérêt de l'amendement que notre collègue Yves Fréville vient de défendre. Mais, dans la présentation qu'il en a faite, il n'a pas manqué d'en relever certaines incohérences.
L'effort fiscal a en effet pour objet de mesurer la pression fiscale qui pèse sur les contribuables. Or la redevance qui est visée par l'amendement ne pèse pas directement sur les contribuables.
Bien entendu, plus le calcul sera complet, meilleure sera la mesure.
Je souhaite cependant connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement avant d'émettre un avis définitif. Peut-être M. Fréville sera-t-il convaincu et retirera-t-il l'amendement...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. L'effort fiscal vise à comparer la pression fiscale exercée sur les ménages au regard d'une insuffisance de ressources provenant de la taxe professionnelle. Lorsque cette pression fiscale est élevée et que le potentiel fiscal de la commune est bas, les dotations de péréquation en provenance de l'Etat sont majorées. Il n'y a donc pas lieu d'ajouter au produit fiscal retenu pour calculer l'effort fiscal des recettes provenant d'établissements industriels ou commerciaux, comme la redevance spéciale, ce qui introduirait un biais dans la comparaison entre les collectivités.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° 168 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Je comprends parfaitement l'argumentation de M. le ministre, mais je voudrais faire remarquer qu'il peut exister de petites communes où la redevance est versée par une maison de retraite, laquelle n'a manifestement que de très lointains rapports avec une activité industrielle ou commerciale.
Je comprends donc très bien les arguments qui ont été avancés et l'impossibilité qu'il y a, dans l'état actuel de la présentation des documents fiscaux, à opérer la séparation que souhaiterait notre collègue Huriet. J'espère cependant que le Gouvernement pourra, à l'avenir, approfondir cette question. En attendant, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 168 est retiré.
Article 64