Séance du 4 mai 1999
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 270, M. Courtois propose d'insérer, après l'article 65, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« - les établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les DOM, à hauteur de 50 % de son montant ;
« - les communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole ou 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole dont la population n'excède pas 20 000 habitants, à hauteur de 30 % de son montant lorsque ces communes sont membres d'un EPCI et de 20 % lorsqu'elles ne le sont pas. »
Par amendement n° 271, M. Braye propose d'insérer, après l'article 65, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« - les communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole ou 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole dont la population n'excède pas 20 000 habitants ;
« - les établissements publics de coopération intercommunale ne comprenant aucune commune de plus de 20 000 habitants et dont la population totale n'excède pas 30 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer. »
Par amendement n° 449, MM. Courteau et Courrière et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 65, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa, il est inséré dans l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population excède 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer sont éligibles lorsqu'ils exercent la compétence voirie au nom de leurs communes membres qui, elles, seraient éligibles si elles n'appartenaient pas à cet établissement. »
Par amendement n° 470 rectifié, M. Arnaud propose d'insérer, après l'article 65, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer, dont les communes membres répondent aux critères indiqués ci-dessus. »
« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat des dispositions des I et II est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Courtois, pour présenter l'amendement n° 270.
M. Jean-Patrick Courtois. Cet amendement tend à ce que l'Etat favorise financièrement, d'une part, les groupements de communes à fiscalité propre et, d'autre part, les collectivités qui en sont membres, et, enfin, les communes ayant souhaité rester indépendantes.
En effet, des subventions de l'Etat sont parfois octroyées aux communes, remettant par là même en cause toute la politique d'intercommunalité mise en place dans le département.
Aussi, il est demandé que l'Etat accorde en priorité les subventions aux groupements intercommunaux à fiscalité propre.
M. le président. La parole est à M. Braye, pour défendre l'amendement n° 271.
M. Dominique Braye. Cet amendement a le même objet que celui de mon ami et collègue Jean-Patrick Courtois : il tend à élargir le cercle des collectivités éligibles à la dotation globale d'équipement aux établissements publics de coopération intercommunale de 20 000 à 30 000 habitants en métropole présentant des caractéristiques non urbaines.
M. le président. La parole est à M. Courteau, pour défendre l'amendement n° 449.
M. Roland Courteau. Cet amendement vise à résoudre une incohérence technique dans le dispositif de la DGE qui résulte de l'article 33 de la loi de finances de 1996, complété par l'article 12 de la loi du 26 mars 1996 sur les mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales.
J'expose le problème en quelques points.
Lorsque l'établissement de coopération intercommunale exerce, par exemple, la compétence « voirie » au nom des communes membres, celles-ci n'ont plus compétence en ce domaine. De ce fait, ces communes ne sont plus directement éligibles à la DGE.
Partant de là, il est légitime de penser que le groupement de communes auquel ces communes adhèrent sera, lui, éligible à la DGE. Est-ce le cas ? Oui, si ce groupement n'excède pas 20 000 habitants ; non, s'il dépasse ce plafond, aux termes de la loi de finances de 1996. C'est sur ce dernier point que je persiste à dire qu'il y a injustice.
Ainsi, les communes de 200, 500, 1 000 habitants ou plus sont systématiquement écartées, directement ou indirectement, du bénéfice de la DGE pour leurs travaux de voirie, tout simplement parce qu'elles adhèrent à un groupement de communes de plus de 20 000 habitants.
En revanche, des communes de même importance mais qui n'appartiennent pas à une structure intercommunale, ou qui adhèrent à un groupement de moins de 20 000 habitants peuvent, elles, directement ou indirectement y prétendre.
Une telle disposition est un frein considérable au développement de l'intercommunalité. En effet, les communes n'adhérant pas encore à tel groupement de communes sont dissuadées d'y pénétrer. Quant à celles qui sont adhérentes, elles peuvent n'avoir qu'une envie, c'est d'en sortir !
En résumé, il y a donc incohérence technique, injustice et entrave au développement de l'intercommunalité.
C'est pourquoi notre amendement a pour objet de sortir de cette contradiction en permettant aux groupements de communes de plus de 20 000 habitants d'être éligibles à la DGE lorsqu'ils exercent la compétence « voirie » au nom de leurs communes membres, qui, elles, seraient éligibles si elles n'appartenaient pas à cet établissement.
Il s'agit là d'une disposition que j'avais déjà défendue lors de la discussion de la loi de finances pour 1999 et que le Sénat avait adoptée avant que l'Assemblée nationale ne la supprime, sans autre forme d'explication d'ailleurs.
Lors du débat qui s'était instauré sur cette question ici même voilà quelques mois, les intervenants, à commencer par M. Marini, rapporteur général, avaient admis que mon amendement avait le mérite de souligner une certaine incohérence.
Le problème soulevé est celui de la situation de fait un peu absurde dans laquelle se trouvent les petites communes qui ont fait l'effort de l'intercommunalité et qui s'en trouvent pénalisées. Cette disposition a des effets pervers et contreproductifs sur l'intercommunalité en zone rurale.
C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Arnaud, pour présenter l'amendement n° 470 rectifié.
M. Philippe Arnaud. Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents présentés par nos collègues MM. Courtois, Braye et Courteau, mais il a le mérite d'être peut-être plus simple.
Il reprend le dispositif qui est applicable pour les collectivités éligibles à la DGE et ne se limite pas au seul problème - qui est un vrai problème - de la voirie. Il permet, pour les petites communes qui se sont fédérées en établissement public de coopération intercommunale, de lever ce frein à la coopération intercommunale que constituait la référence aux seules petites communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 270, 271, 449 et 470 rectifié ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. La question soulevée par nos collègues MM. Courtois, Braye, Courteau et Arnaud est un vrai problème.
La dotation globale d'équipement est réservée aux petits groupements et aux petites communes. Il faut faire en sorte que les textes gardent leur logique interne. Or, lorsque les petites communes se regroupent dans un groupement qui devient important, simplement parce que le groupement deviendrait plus importante, elles perdraient le bénéfice de la DGE auquel elles ont droit. Est-ce légitime ?
Nos collègues ont très bien posé le problème. Il s'agit de crédits qui sont affectés à des petites communes de moins de 2 000 habitants. Il ne faut pas les empêcher de se regrouper dans un groupement qui puisse dépasser 20 000 habitants. C'est uniquement une question de nombre de communes regroupées.
Pour remédier à cette incohérence, il faut adopter les amendements qui nous ont été présentés.
L'amendement n° 449, présenté par M. Courteau, est intéressant, mais il ne vise que la voirie et non les autres dépenses de travaux que peuvent faire les communes.
L'amendement n° 470 rectifié présenté par M. Arnaud est le plus complet. Il regroupe l'ensemble des travaux que peuvent faire les communes de moins de 2 000 habitants. Je suggère donc à l'ensemble de nos collègues qui ont présenté des amendements sur ce point de se rallier à l'amendement de M. Arnaud, auquel je donne un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement ne peut avoir de position favorable sur aucun de ces amendements.
L'amendement n° 270 est très complexe ; il nécessiterait la réalisation de simulations préalables pour en mesurer les conséquences.
L'amendement n° 271 vise à étendre l'éligibilité de la DGE aux EPCI jusqu'à 30 000 habitants. Il remettrait donc en cause les objectifs du projet de loi. En effet, la DGE étant une enveloppe fermée, l'extension du nombre d'éligibles suppose une diminution du taux des subventions ou une diminution du nombre des projets éligibles.
L'amendement n° 449 aurait pour effet de distraire une partie des ressources de la dotation vers des groupements de grande taille, ce qui n'est pas conforme à l'objectif recherché, qui est d'aider l'investissement en zone rurale.
L'amendement n° 470 rectifié distrairait également une partie des ressources de la dotation vers des groupements de grande taille, ce qui est contraire, là encore, à l'objectif recherché.
M. le président. Monsieur Courtois, acceptez-vous de vous rallier à la rédaction proposée par M. Arnaud, ainsi que le souhaite la commission des finances ?
M. Jean-Patrick Courtois. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Braye, faites-vous de même ?
M. Dominique Braye. C'est la sagesse, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Courteau, vous ralliez-vous, vous aussi, à l'amendement n° 470 rectifié de M. Arnaud ?
M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 270, 271 et 449 sont donc retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 470 rectifié.
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Je veux juste attirer l'attention de M. le ministre sur un élément de sa réponse avec lequel je ne suis pas d'accord.
Contrairement à ce qui a été dit, il ne s'agit pas, avec ces différents amendements, dont l'amendement n° 470 rectifié, d'étendre l'éligibilité à la dotation globale d'équipement ; il s'agit de rétablir l'éligibilité pour ces communes regroupées en EPCI qui ont perdu le bénéfice de la DGE.
M. Roland Courteau. Bien !
M. Philippe Arnaud. Monsieur le ministre, cet amendement vise des cas, sans doute rares, d'EPCI qui dépassent effectivement 20 000 habitants, mais qui sont constitués de toutes petites communes rurales. Cette disposition favoriserait l'investissement rural.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Tous ces amendements présentent un certain intérêt puisqu'ils posent le problème de l'attribution de l'enveloppe d'une dotation globale d'équipement qui demeure sans commune mesure avec le niveau réel des investissements des collectivités territoriales.
Je ferai simplement deux observations.
La première est une question : qui a voté la loi de finances pour 1996, à l'origine du nouveau dispositif que ces amendements visent à corriger, et qui nous invite aujourd'hui à changer les règles du jeu ?
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas la première fois !
M. Thierry Foucaud. Ma seconde observation découle de la précédente. Plutôt que de s'interroger aujourd'hui sur la nécessité d'une réflexion d'ensemble sur les concours budgétaires de l'Etat destinés aux dépenses d'investissements des collectivités territoriales, et sur la nécessité d'accroître ces concours, ne serait-il pas plus judicieux de faciliter sérieusement les décisions d'équipement et de modération fiscale ultérieure ?
En ce qui nous concerne, nous pensons que c'est à cette tâche qu'il convient de s'atteler. Cela étant, nous ne nous opposerons pas à l'amendement n° 470 rectifié.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 470 rectifié, accepté par la commission des finances et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 65.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures trente.)