Séance du 4 mai 1999
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 6, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de compléter in fine la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : « ou d'une commune chef-lieu de département ».
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 573, présenté par MM. Jarlier, Arnaud et Hérisson, et tendant à compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 6 par les mots : « , le seuil de 50 000 habitants n'étant pas applicable à une communauté d'agglomération constituée autour de cette dernière ».
Par amendement n° 223 rectifié, MM. Courtois, Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, après la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Aucun seuil démographique n'est exigé lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 571 rectifié bis , présenté par MM. Paul Girod, Pelletier, Cabanel, Fourcade, Jeambrun, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Othily et Vallet, et tendant :
I. - A compléter le texte proposé par l'amendement n° 223 rectifié par une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre d'une communauté d'agglomération ne peut comprendre une commune qui est déjà membre d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre si le conseil municipal de la commune intéressée a émis une délibération défavorable à l'arrêté dressant la liste des communes ou si plus du quart des conseils municipaux des communes membres de l'établissement existant s'opposent au retrait de ladite commune. »
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet amendement, à remplacer les mots : « une phrase ainsi rédigée » par les mots : « deux phrases ainsi rédigées ».
Par amendement n° 426, MM. Peyronnet, Lejeune, Moreigne, Bel, Teston, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, aucun des deux seuils démographiques définis précédemment n'est exigé lorsqu'une communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la ville la plus peuplée et dès lors qu'aucune autre communauté d'agglomération ne peut être créée dans ce département. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. J'ai déjà présenté cet amendement, que nous retirons au profit de l'amendement n° 223 rectifié, auquel la commission est évidemment favorable.
M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 573 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Courtois, pour défendre l'amendement n° 223 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois. Cet amendement vise à permettre aux départements ruraux qui n'ont pas d'agglomération importante sur leur territoire de créer une communauté d'agglomération intégrant le chef-lieu du département.
Nous pensons en effet qu'il ne serait pas de bonne administration de priver un département de toute communauté d'agglomération.
A partir du moment où le chef-lieu de département serait inclus dans la communauté d'agglomération, la condition de seuil ne jouerait pas. Ainsi, dans les départements peu urbanisés, pourraient tout de même se constituer une communauté d'agglomération.
M. le président. La parole est à M. Pelletier, pour défendre le sous-amendement n° 571 rectifié bis.
M. Jacques Pelletier. Ce sous-amendement a pour objet d'éviter qu'une commune appartenant déjà à une communauté de communes et qui s'en trouve satisfaite soit automatiquement incluse dans la nouvelle communauté d'agglomération.
L'article 18 prévoit qu'une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public intercommunal à fiscalité propre. L'article 21, en revanche, n'exclut pas qu'une commune déjà membre d'un établissement public de coopération intercommunale puisse être intégrée contre son gré dans un nouvel établissement.
Il s'agit donc d'un sous-amendement de précaution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 571 rectifié bis ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 223 rectifié et sur le sous-amendement n° 571 rectifié bis ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Si l'amendement n° 223 rectifié, présenté par M. Courtois, a pour objet de supprimer toute condition de seuil démographique, y compris le seuil de 50 000 habitants, je ne peux qu'y être résolument défavorable. S'il s'agit de supprimer simplement la condition de 15 000 habitants pour la ville-centre, il en ira différemment. (M. Courtois fait un signe d'acquiescement.)
Monsieur Courtois, je vois que vous opinez, mais il faudrait alors que votre rédaction soit plus claire, en précisant, par exemple : « Le seuil démographique de 15 000 habitants n'est pas exigé lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. »
Si vous rectifiez votre amendement en ce sens, monsieur Courtois, je pourrai l'accepter ; cela voudra dire que le seuil de 50 000 habitants s'applique.
S'agissant du sous-amendement n° 571 rectifié bis, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Courtois, êtes-vous prêt à rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?
M. Jean-Patrick Courtois. Oui, monsieur le président. Je propose désormais de prévoir que le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 223 rectifié bis, tendant à insérer, après la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, une phrase ainsi rédigée : « Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. »
La parole est à M. Lejeune, pour défendre l'amendement n° 426.
M. André Lejeune. Il s'agit de faire en sorte qu'il y ait au moins une communauté d'agglomération par département.
C'est une question d'image pour les départements et c'est une manière d'aider les départements pauvres, en leur permettant de constituer un pôle attractif en leur sein. C'est pourquoi j'ai du mal à comprendre la position très rigide de M. le ministre sur cette question.
Une telle disposition concernerait au plus quatre départements. Dès lors, elle n'expose pas à des dépenses exagérées.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je ne pourrai pas voter l'amendement de M. Courtois tel que celui-ci l'a rectifié en séance.
Il faut donner une chance à ces quelques départements de progresser.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 426 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Avec l'amendement n° 223 rectifié bis, nous avons sommes parvenus à une solution qui me paraît la meilleure possible. En conséquence, il m'est difficile d'émettre un avis favorable sur l'amendement que vient de défendre M. Lejeune.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. A suivre M. Lejeune et ses collègues, on établirait la prééminence d'un critère administratif sur un critère objectif, en l'espèce le nombre d'habitants, qui donne tout de même son sens à la politique des communautés d'agglomération.
J'ajoute que, dans tous les cas que j'ai pu observer, il suffit d'ajouter un ou deux cantons pour arriver à remplir les conditions de seuil.
En tout état de cause, je le faisais observer à Mme Bardou tout à l'heure, en pensant à Mende notamment, si un ensemble de communes n'atteint pas le seuil de 50 000 habitants, ces communes peuvent créer une communauté de communes aidée à hauteur de 175 francs.
On ne peut pas tout avoir à la fois : je vous demande d'être raisonnables. D'après les simulations que j'ai fait faire, cet amendement aurait un coût de 75 millions de francs, ce qui n'est quand même pas mince ! A force d'ajouter de la charge, la barque finit par couler !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 571 rectifié bis, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 223 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 426 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Nous en revenons à l'article 11, l'amendement n° 51 ayant été précédemment réservé.
Article 11 (suite)