Séance du 4 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 20 rectifié, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après le II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis . - Dès sa création, la communauté d'agglomération exerce au lieu et place des communes membres au moins les compétences énoncées aux 1°, 2° et 3° du I ainsi que l'une au moins des compétences énoncées au II.
« Au terme de la période de réduction des écarts de taux de taxe professionnelle dans les conditions définies à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la communauté d'agglomération exerce au lieu et place des communes membres les compétences énoncées au I et au moins deux compétences parmi les quatre énoncées au II.
« Le choix d'exercer tout ou partie des compétences dans les conditions définies au premier alinéa est arrêté à la majorité qualifiée des conseils municipaux requise pour la création. »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements présentés par M. Fréville.
Le sous-amendement n° 568 vise, après les mots : « des communes membres au moins », à rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte de l'amendement n° 20 rectifié : « les compétences énoncées au I. ».
Le sous-amendement n° 569 tend, au début de l'avant-dernier alinéa du texte de l'amendement n° 20 rectifié, après les mots : « au terme », à insérer les mots : « de la moitié ».
Le sous-amendement n° 570 a pour objet de supprimer le dernier alinéa du texte de l'amendement n° 20 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La rigidité de la définition des compétences est probablement l'une des raisons de l'échec des communautés de villes. Elle est en effet de nature à dissuader les élus locaux de s'engager dans la voie de la coopération intercommunale dès lors qu'ils sont contraints de transférer immédiatement un grand nombre de compétences communales, avant même d'avoir pu expérimenter l'exercice en commun des compétences.
En outre, à l'heure où chacun se préoccupe d'éviter toute augmentation de la pression fiscale, aspect auquel nous devons être attentifs, les conditions dans lesquelles les compétences seront dévolues aux communautés d'agglomération constituent un enjeu majeur. Or il est loin d'être acquis que les communautés d'agglomération pourront excercer immédiatement l'ensemble des nombreuses compétences qui leur seront dévolues, et ce alors que les taux de taxe professionnelle ne seront pas unifiés, sans devoir recourir à une fiscalité additionnelle.
Il serait par ailleurs difficilement acceptable que certaines compétences restent, pour des raisons financières, des « coquilles vides ».
L'amendement n° 20 rectifié a donc pour objet de favoriser une dévolution plus progressive des compétences de la communauté d'agglomération qui corresponde à la période d'unification des taux de taxe professionnelle, soit douze ans au maximum. Il tend ainsi à prévenir le risque d'un recours systématique à la fiscalité mixte.
Dans la rédaction proposée, la commission des lois prévoit que la communauté d'agglomération devra ainsi exercer trois compétences obligatoires sur quatre et l'une au moins des compétences optionnelles pour, au terme de la période d'unification des taux, exercer l'ensemble des compétences légales.
C'est donc dans le souci de favoriser une évolution, certes, prudente au départ, mais qui permette à l'esprit communautaire de se dégager avec plus de force par la suite que la commission des lois propose l'amendement n° 20 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour présenter les sous-amendements n°s 568, 569 et 570.
M. Yves Fréville. Ces sous-amendements s'inscrivent dans la logique de dévolution progressive des compétences qui a été dessinée par la commission des lois et à laquelle je me rallie.
Cependant, l'expérience, notamment ce que j'ai pu observer dans le district de Rennes, montre que quelques adaptations seraient peut-être utiles.
Au reste, nous avons déjà eu cette discussion voilà de cela plusieurs semaines, et je me souviens très bien que M. le ministre, parlant des communautés d'agglomération, faisait valoir l'existence d'un bloc de compétences obligatoires indissociables. Et je comprends parfaitement ce principe. Aussi, tout en conservant la méthode progressive proposée par la commission des lois, je suggère tout simplement que l'on permute une compétence optionnelle avec une compétence obligatoire, de telle sorte que, dès le démarrage de la communauté d'agglomération, ce qui en est l'essence, le coeur même, à savoir les quatre compétences obligatoires, soit bien exercé par la communauté. Tel est l'objet du sous-amendement n° 568.
S'agissant du sous-amendement n° 569, je serais prêt, si la commission le souhaite, à le retirer. La durée maximale de douze ans me semblait un peu longue, mais je sais très bien aussi que la rédaction est difficile en ces matières : des communautés vont procéder à l'unification des taux en quatre ans, et proposer la diminution des taux de moitié n'est sans doute pas souhaitable.
Quant au sous-amendement n° 570, il tire la conséquence du premier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 568, 569 et 570 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 568. Elle souhaite le retrait du sous-amendement n° 569. Elle manifeste une préférence marquée pour le retrait du sous-amendement n° 570 !
M. Yves Fréville. Mais le sous-amendement n° 570 est la conséquence du sous-amendement n° 568 !
M. le président. Monsieur Fréville, maintenez-vous les sous-amendements n°s 569 et 570 ?
M. Yves Fréville. Je retire le sous-amendement n° 569.
S'agissant de l'amendement n° 570, il me semble que, si la communauté d'agglomération adopte les quatre compétences obligatoires comme le prévoit le sous-amendement n° 568, il n'est plus nécessaire de choisir. Donc, l'alinéa que tend précisément à supprimer le sous-amendement n° 570 n'a effectivement plus de raison d'être.
Mais je peux me tromper. Si tel était le cas, je retirerais naturellement le sous-amendement, comme vous l'avez souhaité, monsieur le rapporteur.
M. le président. Le sous-amendement n° 569 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 rectifié, ainsi que sur les sous-amendements n°s 568 et 570 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je suis au regret de le dire, cet amendement n° 20 rectifié n'est absolument pas acceptable. Si le Gouvernement est prêt à consentir à l'effort demandé au contribuable, puisque ce financement est prévu en sus de la dotation globale de fonctionnement, il faut encore que cette dotation fortement incitative - je le rappelle, 250 francs par habitant - corresponde à un vrai noyau de compétences. Les communes qui voudront se réunir en communauté d'agglomération sont libres de leur choix, mais rien ne serait pire que de faire un choix qui n'en soit pas un et de prolonger sur une période qui pourra durer douze ans le transfert des compétences correspondantes. Et d'ailleurs, messieurs les rapporteurs, vous ne proposez pas de proratiser la dotation pour tenir compte de la dévolution progressive des compétences. On pourrait en effet penser que, si les compétences ne sont transférées que pour moitié, le montant de la dotation ne soit également que de 125 francs. Mais pas du tout, vous ne le proposez pas. Vous voulez les 250 francs tout de suite, et les compétences... plus tard !
M. Gérard Cornu. Pourquoi pas ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le rapporteur, cela ne marche pas, je vous le dis franchement ! Ou bien vous cherchez un accord de bonne foi, et nous évitons une intercommunalité d'aubaine, ou bien vous vous en tenez à cette proposition, mais elle n'est pas acceptable.
N'étant pas favorable au principal, à savoir l'amendement n° 20 rectifié, je ne saurais être favorable à l'accessoire : les sous-amendements n°s 568 et 570.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je comprendrais votre réaction, monsieur le ministre, s'il ne s'agissait que de l'amendement n° 20 rectifié, sans le sous-amendement n° 568. Mais, en acceptant le sous-amendement n° 568, la commission des lois accepte le transfert immédiat des quatre compétences obligatoires. Il s'agit incontestablement d'un progrès. Vous parliez tout à l'heure d'un accord de bonne foi. Je pense qu'en la circonstance il ne saurait être question d'autre chose.
Nous ne retenons la dévolution progressive que pour les compétences optionnelles. En décidant que les quatre compétences obligatoires sont immédiatement transférées, nous ne dénaturons en rien la philosophie ni les fondements de votre texte. C'est tout de même un incontestable progrès, et nous l'avons accompli avant même la discussion en séance publique. Nous allons dans la bonne direction en respectant votre souhait que la DGF ne soit pas calculée sur le fondement d'un bloc de compétences édulcoré. Et, édulcoré, il ne l'est pas, à condition toutefois que l'on veuille bien considérer que le sous-amendement n° 568 et l'amendement n° 20 rectifié forment un tout.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Comprenons-nous bien : dans l'état actuel du texte, sont des compétences optionnelles la création ou l'aménagement et l'entretien de voirie d'intérêt communautaire ; la protection et la mise en valeur de l'environnement - la politique du cadre de vie, notamment ; enfin, la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels. Tout le reste a été supprimé.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Non, monsieur le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'oubliais en effet les équipements scolaires d'intérêt communautaire.
De quoi donc parlons-nous exactement sinon de la voirie, de l'environnement, des équipements culturels et des équipements scolaires ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. C'est la liste des compétences obligatoires !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Non, monsieur le rapporteur pour avis.
Relisons le texte : « La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins deux compétences parmi les quatre suivantes. » Vous voulez en somme passer de deux compétences à une, ou de trois à une, si je comprends bien. Mais est-ce raisonnable ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Pour les compétences optionnelles uniquement ! La dévolution des quatre compétences obligatoires se fera, elle, immédiatement.
M. le président. Monsieur le ministre, si vous le permettez, je vais demander à M. le rapporteur de reprendre son raisonnement afin qu'il vous éclaire de façon définitive.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Nous nous trouvons face à deux blocs de compétences : un bloc de compétences obligatoires et un bloc de compétences optionnelles.
En votant le sous-amendement n° 568 présenté par notre collègue Yves Fréville, nous acceptons que les quatre compétences obligatoires soient transférées avec effet immédiat ; nous comprenons que cela aurait pu soulever les réticences si nous nous en étions tenus à l'amendement initial prévoyant trois sur quatre.
Cette présentation me paraît relativement claire. Cette question n'est d'ailleurs pas symbolique : il s'agit d'un transfert immédiat qui me paraît représenter un bloc substantiel.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je crois qu'il faut être clair : c'est une question de principe. La rédaction actuelle du sous-amendement, avec cette notion de progressivité, n'a pas de sens ! Je refuse totalement la notion de progressivité. Dans la mesure où l'on fait le choix d'assumer les compétences correspondantes, on bénéficie de la dotation de 250 francs par habitant, mais on n'entre pas dans un schéma progressif !
Le sous-amendement n° 568 de M. Fréville atténue le naufrage. Mais l'idée même de progressivité n'est pas acceptable. Vous pouvez rédiger autrement votre proposition, monsieur Fréville, retenir deux compétences au lieu de trois, mais ne parlez pas de progressivité !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 568, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 570.
M. Yves Fréville. Je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 570 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 20 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le début du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales :
« Sous réserve des dispositions du II bis, la communauté d'agglomération ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui a visé à permettre une dévolution progressive des compétences à la communauté d'agglomération pendant la période d'unification et qui ne joue donc que sur les compétences optionnelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que celles que je viens d'exposer : aucun amendement de la commission des lois ne propose de différer le versement de la DGF ou n'en prévoit la proratisation en fonction des compétences réellement transférées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 15 rectifié, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales :
« Sous réserve des dispositions du II bis, la communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins deux compétences parmi les quatre suivantes : ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 228 est présenté par MM. Courtois, Braye, Cornu, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 306 rectifié est présenté par MM. Belot, Branger, de Cossé-Brissac, Deneux, Hérisson, Herment, du Luart et Moinard.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, à remplacer les mots : « trois compétences parmi les cinq » par les mots : « quatre compétences parmi les six ».
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 231 rectifié est présenté par MM. Braye, Courtois, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 429 est présenté parMM. Peyronnet, Besson, Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, à la fin du premier alinéa du II du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, à remplacer les mots « trois compétences parmi les cinq suivantes : » par les mots : « deux compétences parmi les quatre suivantes : ».
Par amendement n° 347, MM. Bret, Foucault, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Duffour, Fischer, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Renar, Ralite, Mme Terrade, M. Vergès proposent, dans le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « trois compétences » par les mots : « une compétence ».
Par amendement n° 472 rectifié, MM. Vasselle, Flandre et Gerbaud proposent, dans le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, de remplacer le chiffre « trois » par le chiffre « deux ».
Par amendement n° 335 rectifié bis, MM. Pelletier et Bimbenet proposent, dans le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « parmi les cinq » par les mots : « parmi les six ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 15 rectifié.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à M. Courtois, pour défendre l'amendement n° 228.
M. Jean-Patrick Courtois. Compte tenu de la discussion et de la rectification intervenue, je retire cet amendement ainsi que l'amendement n° 231 rectifié, au profit de l'amendement n° 15 rectifié.
M. le président. Les amendements n°s 228 et 231 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 306 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland du Luart. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 306 rectifié est retiré.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 429.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il est également retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 429 est retiré.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 347.
M. Robert Bret. Cet amendement vise à introduire une plus grande souplesse dans le choix des compétences facultatives des communautés d'agglomération. Celles-ci sont actuellement au nombre de cinq, et le texte vise à permettre aux communes membres d'en choisir trois parmi ces cinq.
Cette disposition aboutirait à ce que les communautés d'agglomération exercent en lieu et place des communes au moins sept compétences, dont quatre obligatoires et trois facultatives.
Alléger le nombre de compétences facultatives à choisir laisse une marge de manoeuvre plus importante aux élus locaux, qui peuvent ainsi construire la communauté d'agglomération répondant le mieux à leurs attentes, aux besoins de leurs populations.
Tel est là, me semble-t-il, l'objectif ultime de la coopération intercommunale.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, qui contribue au libre choix des acteurs locaux et, de ce fait, à leur implication dans le développement de la coopération intercommunale.
M. le président. La parole est à M. Flandre, pour défendre l'amendement n° 472 rectifié.
M. Hilaire Flandre. Nous nous rallions à l'amendement n° 15 rectifié, qui a le même objet, et nous retirons donc l'amendement n° 472 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 472 rectifié est retiré.
La parole est à M. Pelletier, pour défendre l'amendement n° 335 rectifié bis.
M. Jacques Pelletier. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 335 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 347 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement dévie de la logique que nous avons tracée avec notre amendement n° 15 rectifié. Il serait souhaitable que notre collègue Robert Bret, à l'image de tous les autres auteurs d'amendement, accepte, dans le même esprit, de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Bret, l'amendement n° 347 est-il maintenu ?
M. Robert Bret. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 347 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le vote sur le texte proposé pour l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et le vote sur l'ensemble de l'article 1er sont réservés jusqu'après l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 69.
Nous en venons à l'article 66, qui a été précédemment réservé.
Section 2
Dispositions financières communes aux établissements
de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article 66 (précédemment réservé)