Séance du 4 mai 1999
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 4 mai 1999
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 5 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
11 heures :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 273,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.)
A 15 heures
et le soir :
2° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale (n° 220, 1998-1999).
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Jeudi 6 mai 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 273,
1998-1999).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 11 mai 1999 :
A
9 h 30 :
1° Dix-sept questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions
sera fixé ultérieurement) :
- n° 396 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de l'intérieur (Asile
territorial) ;
- n° 423 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Réforme du système de mutation des
enseignants) ;
- n° 442 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Statut de l'IEDOM) ;
- n° 465 de M. Gérard Delfau à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Aide à la reconversion du bassin minier de Graissessac)
;
- n° 474 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Modernisation de la ligne SNCF Le
Puy-en-Velay-Saint-Etienne) ;
- n° 482 de M. Xavier Darcos à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Indemnisation des malades contaminés par le virus de
l'hépatite C post-transfusionnelle) ;
- n° 484 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre de l'intérieur (Statut des
caisses des écoles) ;
- n° 492 de M. André Vallet à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Présentation des avis d'impôts locaux) ;
- n° 497 de M. Yann Gaillard à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Horaires de fermeture des gares SNCF) ;
- n° 499 de M. Christian Bonnet à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Situation du centre pénitentiaire de Ploemeur) ;
- n° 502 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de la défense (Avion de
transport militaire du futur [ATF]) ;
- n° 503 de M. René Marquès à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Aide aux rapatriés) ;
- n° 505 de M. Georges Mouly transmise à Mme le garde des sceaux, ministre de
la justice (Responsabilité pénale des élus) ;
- n° 510 de M. Jean Bizet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Commercialisation des produits issus du lait cru et protection du
consommateur) ;
- n° 517 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à Mme le ministre délégué chargé
de l'enseignement scolaire (Financement de la distribution de lait dans les
écoles) ;
- n° 518 de M. Jean Chérioux à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Conséquences de la réduction de l'exonération de cotisations sociales
bénéficiant aux personnes âgées employant une personne à domicile) ;
- n° 519 de M. Roland du Luart à M. le ministre de l'intérieur (Conditions de
détention des armes à feu) ;
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au pacte
civil de solidarité (n° 310, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 10 mai 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
3° Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale, renforçant l'efficacité de la procédure pénale (n° 306,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 10 mai 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
4° Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à limiter
les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 253, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 10 mai 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
5° Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant
création des chèques-vacances (n° 275, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 10 mai 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 12 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 273,
1998-1999).
A
15 heures :
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
Mardi 18 mai 1999 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions
sera fixé ultérieurement) :
- n° 411 de M. Jean-Marie Poirier à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Restructuration de l'aéroport d'Orly) ;
- n° 437 de M. Alain Gournac à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Calcul de l'aide sociale pour la prise en charge des adultes handicapés) ;
- n° 476 de M. Dominique Leclerc à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Budget des hôpitaux publics) ;
- n° 479 de M. Bernard Piras à M. le ministre de la défense (Service national
et report d'incorporation) ;
- n° 491 de M. Roger Besse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Conditions d'attribution de l'indemnité spéciale de montagne) ;
- n° 496 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Organismes de recherche et marchés publics) ;
- n° 500 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Développement de la ligne Clermont-Nîmes) ;
- n° 504 de M. Paul Masson à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Trafic routier dans le Loiret) ;
- n° 507 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'intérieur (Réglementation de
la détention d'armes à feu) ;
- n° 508 de M. Alain Gérard à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Mission de « Radio Conquet ») ;
- n° 511 de M. Henri de Richemont à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Classification des boissons alcoolisées) ;
- n° 513 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de l'intérieur
(Recrudescence des stationnements illégaux des gens du voyage sur les parkings
privés) ;
- n° 515 de M. Jean-Pierre Cantegrit à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Situation de la caisse de sécurité sociale des Français à
l'étranger) ;
- n° 522 de M. Jean-Claude Peyronnet à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Réforme du système d'aides de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ;
- n° 523 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Politique de diversification des modes de transport)
;
- n° 525 de M. Serge Godard à Mme la ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Eligibilité de l'agglomération clermontoise à la prime
d'aménagement du territoire) ;
- n° 527 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Création d'une cité scientifique dans le « Val
de Seine ») ;
- n° 530 de M. Pierre Laffitte à M. le ministre de la défense (Redéploiement
des dépenses de défense en faveur de la recherche, des études et du
développement).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux (n° 274,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 17 mai 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
3° Nouvelle lecture du projet de loi d'orientation agricole, adopté par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 311, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 17 mai 1999, à 12 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 19 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet
de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de
voyageurs ;
2° Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 20 mai 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de
la défense (n° 171, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 18 mai 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
2° Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (n°
269, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 18 mai 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Le
jeudi 20 mai,
à
14 h 15,
dans la salle des séances, M.
Christian Poncelet, président du Sénat, procédera au dévoilement d'une plaque à
la mémoire du président Alain Poher.
Mardi 25 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures
et le soir :
Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et
portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire (AN, n° 1527).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 25 mai 1999, à 11 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 26 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 27 mai 1999 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
dernier alinéa, de la Constitution
A
9 h 30
et à
15 heures :
1° Question orale européenne avec débat de M. Serge Lagauche à M. le
ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la politique de
l'Union européenne en matière d'aide au développement (n° QE 5).
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement.)
2° Proposition de résolution de MM. Michel Barnier, James Bordas, Pierre
Fauchon, Lucien Lanier et Aymeri de Montesquiou tendant à modifier l'article 73
bis
du règlement du Sénat (n° 295, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 26 mai 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
résolution.)
3° Proposition de résolution de M. Jacques Oudin, présentée en application
de l'article 73
bis
du règlement, sur la proposition de règlement (CE)
du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles
dans le secteur de la pêche (n° E 1203) et la proposition de règlement (CE) du
Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
de la pêche et de l'aquaculture (n° E 1230) (n° 327, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 26 mai 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
résolution.)
4° Sous réserve de sa transmission, proposition de loi tendant à favoriser
le développement des soins palliatifs.
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 26 mai 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
Mardi 1er juin 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures
et le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant création d'une
couverture maladie universelle (AN, n° 1419).
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures, la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 31 mai
1999.)
Mercredi 2 juin 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi portant création d'une couverture maladie
universelle.
Jeudi 3 juin 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi portant création d'une couverture maladie
universelle.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 11 mai 1999
N° 396. - M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre de l'intérieur sur la
procédure actuelle de l'asile territorial. Mise officiellement en place par la
loi n° 98-349 du 11 mai 1998, elle permet la demande d'un asile temporaire,
sans rupture définitive avec le pays d'origine, mais ne donnant droit qu'au
séjour sur le territoire français. Elle est en particulier choisie par de
nombreux Algériens actuellement, en raison de la situation qui règne dans leur
pays. Il semblerait que le droit à la dignité ainsi que la volonté
gouvernementale de lutter contre l'exclusion comme contre le travail au noir
devraient conduire à envisager d'accorder plus que ce simple droit au séjour
aux demandeurs d'asile territorial. Aussi, il l'interroge sur ses intentions en
matière d'extension de droits afin de remédier aux situations de précarité des
bénéficiaires de l'asile territorial, vécu comme un « sous-asile ».
N° 423. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet de
réforme du mouvement des enseignants du second degré, tel qu'il est prévu pour
la rentrée 1999. En effet, dans le but de rapprocher l'éducation nationale de
ses personnels, et en particulier d'en « humaniser » la gestion, il est prévu
de déconcentrer le mouvement national, qui se déroulerait en deux temps : une
phase inter-académique, préparatoire, suivie d'une phase intra-académique,
préparatoire, suivie d'une phase intra-académique qui permettrait l'affectation
définitive des personnels. Il est certes nécessaire de réviser les procédures
actuellement en vigueur pour la mutation des enseignants : en effet, à l'heure
actuelle, un enseignant qui souhaite muter d'un collège à un autre dans une
ville doit participer au mouvement national qui est long (il dure plus de six
mois) et complexe dans son organisation. De plus, sur 100 000 demandes
annuelles de changement d'affectation, un tiers seulement concerne un
changement d'académie, la majorité des candidats à la mutation effectuant des
voeux internes à leur académie. C'est pourquoi les principes de la réforme
projetée semblent aller dans le sens d'une accélération des procédures et d'une
amélioration du service rendu aux enseignants. Toutefois, des inquiétudes se
font jour, notamment sur le déroulement de chaque phase : qui y participera ?
Selon quels critères ? Comment et par qui seront prises les décisions au sein
de chaque « étape » ? Qu'adviendra-t-il des barèmes ? Il le remercie de bien
vouloir lui apporter toutes les précisions relatives à ce projet et de lui
confirmer sa date de mise en oeuvre.
N° 442. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de filialisation de
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM). Elle lui fait
remarquer que cette mesure appliquée de façon spécifique à une partie du
territoire national heurte le principe d'égalité républicaine car privatisant
des activités de la Banque centrale en complète contradiction avec la
nationalisation des activités de la Banque de France. Elle lui fait remarquer
également le caractère discriminatoire du fonctionnement d'agences n'étant pas
considérées comme succursales Banque de France, mais sociétés de droit privé
avec toutes les conséquences sur les responsabilités, les droits, les
garanties, les conditions de travail, le maintien et la promotion de l'emploi
des personnels. Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur les
dangers de voir réapparaître la situation vieille de cinquante ans où
l'émission de la monnaie était confiée à une société privée dite « Banque
coloniale ». Elle lui demande quelles mesures il envisage pour abandonner un
tel projet et lui substituer une intégration de l'IEDOM et une reconnaissance
de succursale de la Banque de France, mesures respectant les principes
d'égalité et d'harmonisation du dispositif monétaire existant dans les DOM
(Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe) et les collectivités territoriales
(Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte) avec celui en vigueur dans l'ensemble du
territoire national.
N° 465. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la grande misère
budgétaire et morale du bassin minier de Graissessac qui comprend, en outre,
les communes de Camplong et Saint-Etienne-d'Estrechoux. L'extraction du
charbon, durant un siècle, a donné à ce territoire, jusqu'au début des années
60, une prospérité, payée, il est vrai, par la souffrance des hommes et par la
destruction de magnifiques paysages. Aujourd'hui, Graissessac, par exemple, n'a
plus un seul emploi industriel sur son site et la commune est passée de 2 500
habitants au début du siècle à environ 600. Plus grave encore, une politique
mal conduite de reconversion industrielle a accumulé les friches industrielles,
les ateliers-relais à la charge de la collectivité et les équipements dont les
houillères du Centre Midi (HBCM) se sont déchargées. Pour compléter ce tableau,
le fonds d'industrialisation toujours en place fonctionne à partir de critères
qui écartent impitoyablement tout projet des communes proprement minières, au
profit de collectivités situées en aval, ce qui accroît l'amertume des
habitants. A présent, les houillères ont amorcé leur désengagement total et
prétendent vendre au plus offrant le patrimoine, laissant à la charge de la
commune tout le reste... Faute d'intervention spécifique des pouvoirs publics,
les communes de ce bassin minier n'ont aucune chance de sortir de ce
sous-développement, car tous les projets se heurtent à des lignes de
financement établies selon des critères qu'elles ne peuvent respecter. Aussi,
au moment où les HBCM s'apprêtent à négocier leur départ, il lui apparaît
naturel que, sous son autorité, s'engage un programme financé dans le cadre du
Fonds national d'aménagement du territoire pour remédier, avec l'aide du
conseil général et du conseil régional, aux handicaps de ces communes et
faciliter leur projet de développement, notamment en termes de reconstitution
des paysages et de protection de la faune et de la flore, particulièrement
riches selon une étude universitaire récente.
N° 474. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la nécessaire modernisation de
la ligne SNCF Le Puy-en-Velay-Saint-Etienne. Il lui indique que cette ligne
souffre de problèmes d'infra-structures : le matériel, âgé de plus de quarante
ans, souffre d'évidents problèmes d'obsolescence : autorail X 2008 issu des
années cinquante, remorques vétustes et en mauvais état. Il lui indique,
d'autre part, que l'augmentation du nombre de voyageurs entraîne la nécessité
d'augmenter les cadences : ainsi la ligne Bas/Monistrol a vu augmenter sa
fréquentation de 20 %. C'est pourquoi il lui demande comment il entend
promouvoir la modernisation d'une ligne qui ne saurait pâtir d'un éventuel
désengagement de la part de l'Etat au profit d'autres choix prioritaires.
N° 482. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur l'indemnisation des personnes contaminées par
le virus de l'hépatite C post-transfusionnelle. En France, 500 000 à 650 000
personnes seraient actuellement infectées par le virus de l'hépatite C (VHC)
dont la contamination se fait principalement lors d'un contact direct avec du
sang infecté par ce virus. Dans son rapport annuel rendu public, le Conseil
d'Etat a estimé qu'il n'était plus possible de régler au cas par cas
l'indemnisation de ces victimes et que, compte tenu de l'ampleur de la
contamination, l'adoption d'une loi spécifique d'indemnisation était
nécessaire. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux
entrepris par le secrétariat d'Etat à la santé pour définir un cadre juridique
d'ensemble sur la prise en charge du risque médical et savoir dans quel délai
le Parlement sera saisi d'un projet de loi qui permettra notamment d'assurer
l'indemnisation des victimes qui ont été contaminées par le virus de l'hépatite
C à la suite d'une transfusion sanguine.
N° 484. - M. Bernard Dussaut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le fonctionnement des caisses des écoles. Les textes
législatifs et réglementaires relatifs aux caisses des écoles sont anciens et
épars. Créés par une loi du 10 avril 1867 et rendus obligatoires par celle du
28 mars 1882, ces organismes avaient pour but initial de favoriser la
fréquentation de l'école publique. En l'absence de compétence obligatoire,
leurs champs d'activité se sont considérablement élargis avec la prise en
charge de services sociaux importants comme la cantine et le transport
scolaire, voire même les colonies de vacances. Toutefois, les caisses des
écoles des petites communes n'ont dorénavant que peu d'activité, voire pas
d'activité du tout. La charge des transports scolaires entre très fréquemment
dans la compétence des syndicats intercommunaux et la gestion des cantines
revient souvent directement aux communes. L'obligation faite aux communes de
moins de 3 500 habitants de créer une comptabilité annexe au budget de la
commune pour la caisse des écoles est une contrainte lourde pour nombre d'entre
elles et qui n'apparaît plus justifiée. Il lui demande s'il ne serait pas
possible d'envisager une révision globale de la réglementation relative à ces
organismes permettant notamment de revenir sur le caractère obligatoire de la
création d'une caisse des écoles pour les communes de moins de 3 500
habitants.
N° 492. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la lisibilité des avis d'imposition locale.
Il lui rappelle que, si le Trésor public distingue bien la part de chaque
collectivité locale - communes, département et région - dans l'avis
d'imposition destiné aux contribuables, le montant à payer reste global. Il lui
indique que cette unicité est souvent source de confusions de la part des
usagers, puisque ceux-ci sont sensibles essentiellement aux variations de la
somme globale qu'ils auront à débourser. De ce fait, il lui indique que les
communes sont souvent rendues responsables d'une éventuelle augmentation des
impôts locaux qui n'est pas toujours de leur fait. Dès lors, il lui demande
s'il ne serait pas envisageable d'individualiser les impôts locaux en adressant
aux contribuables un formulaire à trois volets - un par collectivité
territoriale, celui-ci indiquant sans ambiguïté la somme d'imposition décidés
par chacune d'elles.
N° 497. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les horaires de fermeture des
gares SNCF. Il lui rappelle qu'à l'occasion de la rencontre des élus
champardennais, le 16 mars 1999, concernant la ligne Paris-Bâle, il avait déjà
évoqué cette question. En effet, les horaires de fermeture des gares se font
beaucoup trop tôt, souvent bien avant le dernier train. La gare de Troyes
(Aube), par exemple, ferme à 21 heures alors que le dernier train est à 22 h
16. Il en résulte que les voyageurs qui attendent une correspondance doivent
patienter dans un petit hall, faisant office de salle d'attente, assez
inconfortable notamment quand il fait froid. De plus, cette absence de vie
sociale en fait un espace livré aux populations marginales où règne, il faut
bien le dire, une certaine insécurité. Sans oublier les dégâts matériels qui
sont régulièrement constatés (bancs cassés, vitres brisées...). Il reste le
buffet de la gare, mais lui aussi ferme tôt et les bars et restaurants aux
alentours ne tarderont pas à faire de même. On se retrouve dans une sorte de «
no man's land » qui ne fait qu'ajouter à l'insécurité urbaine. Il tient à faire
remarquer que ce problème n'est malheureusement pas spécifique à la gare de
Troyes et qu'il s'avère indispensable d'en tenir le plus grand compte. Aussi il
lui demande s'il envisage, dans un souci d'amélioration du service public, de
repousser l'horaire de fermeture des gares - conformément aux engagements qu'il
avait pris lors de cette rencontre du 16 mars 1999.
N° 499. - M. Christian Bonnet appelle l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire de Ploemeur
qui lui paraît souffrir de deux dysfonctionnements : en premier lieu,
l'absence, dans un milieu à risques, de toute visite médicale du personnel de
l'administration, et ce, depuis des années ; par ailleurs, une insuffisance de
l'encadrement issue du non-remplacement de deux CSP 2 et de deux premiers
surveillants. Il lui demande si elle n'estime pas nécessaire de diligenter,
dans l'établissement en cause, une brève mission de l'inspection générale des
services judiciaires pour dresser un constat et proposer les mesures qui
paraissent s'imposer pour mettre fin à un tel état de choses.
N° 502. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur l'avion de transport militaire du futur, l'ATF. Sept pays européens
sont concernés par ce marché de 150 milliards de francs pour près de 300
appareils ; la France prévoit d'en acquérir une cinquantaine pour remplacer ses
Transal dans l'armée de l'air. Trois solutions ont été remises par les
industriels aux gouvernements concernés : l'achat d'appareils américains déjà
existants, la construction de l'ATF par Airbus Industrie, un transporteur
développé sur la base de l'Antonov russe. Le délégué général pour l'armement
précise que le lancement de l'ATF ne pourra avoir lieu que si le budget 2000
inscrit les 30 milliards de francs d'autorisations de programme nécessaire pour
la cinquantaine d'appareils que la France doit acheter. Plusieurs inconnues
subsistent : l'attitude des Allemands vis-à-vis de l'Antonov, l'attitude du
Royaume-Uni qui a déjà commandé des appareils américains et l'attitude du
Gouvernement français qui tarde à prendre position. En conséquence, il lui
demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement.
N° 503. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la situation de certains de nos compatriotes
rapatriés, qui n'ont pas encore bénéficié des mesures visant à dédommager leur
réinstallation sur le territoire métropolitain. Ce dossier de la réinstallation
dure depuis maintenant près de trente-sept ans, et il demeure toujours un
certain nombre de dossiers, non encore traités, qui, pour la plupart,
concernent des personnes qui sont dans une situation matérielle et morale
désespérée. Après l'intervention, notamment, de la représentation
parlementaire, diverses mesures ont été adoptées en 1998 afin de suspendre les
poursuites à l'égard de rapatriés endettés. Il était prévu, en particulier, la
mise en place d'une commission nationale chargée de régler les derniers
dossiers. Or, d'après les informations dont il dispose, les textes sont restés
jusqu'à maintenant inopérants. Les procédures judiciaires à l'encontre des
rapatriés reprennent et s'intensifient, et laissent craindre un certain nombre
de ventes aux enchères et d'expulsions au cours des prochaines semaines. Par
ailleurs, plusieurs problèmes sont encore en suspens. Il s'agit, par exemple,
du cas des personnes mineures au moment du rapatriement, dont les parents n'ont
pas pu s'installer pour cause de santé, ou de décès, et qui se sont installées
à leur place. Il lui demande ce qu'il compte faire afin que le nouveau
dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés, voté par le Parlement en 1998,
soit mis en place rapidement, et que les moyens nécessaires soient accordés à
la délégation aux rapatriés afin de solder ce dossier.
N° 505. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le problème posé par la réflexion engagée par le ministère de l'éducation
nationale en vue de proposer une réforme de la loi en matière de responsabilité
pour faits de nature involontaire. A cet effet, un groupe de travail,
réunissant les syndicats, les fédérations de parents d'élèves et les services
du ministère de la justice, est chargé de faire des propositions. N'ont pas été
conviés cependant, à participer à ce groupe de travail, les élus. En
conséquence, il lui demande de quelle manière il entend faire en sorte que les
élus locaux, pourtant concernés au premier chef comme cela a été bien souligné
lors du dernier congrès des maires de France, soient associés à cette
réflexion.
(Question transmise à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice.)
N° 510. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les informations faisant état de la présence
de listeria dans différents fromages au lait cru de grand renom, notamment une
prestigieuse marque de camembert de Normandie. En effet, la presse s'est fait
largement l'écho d'une présence de listeria en deçà de la tolérance
administrative définie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le
Conseil supérieur d'hygiène publique en France. Il semble excessif ce créer une
telle psychose près des consommateurs sur ce qui n'est qu'une contamination
sporadique alors que la France ne comptabilise que 2,5 cas de listériose par
million d'habitants, et cela tous produits alimentaires confondus. Il insiste
sur le fait que les producteurs et les entreprises ont accompli des efforts
considérables pour assurer le maximum de sécurité. Malgré cela, il est
impossible de prétendre annuler totalement tout risque bactériologique avec du
lait cru. Toutefois, l'application des normes zéro pathogènes sans aucun
discernement et la répercussion médiatique à laquelle nous avons assisté
condamnent à très court terme l'ensemble des produits au lait cru. Il
s'interroge donc sur le manque de cohérence entre les ministères de la santé et
de l'agriculture et de la pêche. Il craint que de telles campagnes médiatiques,
outre qu'elles ternissent l'image de marque de produits ancestraux et des
régions qui les produisent, finissent par conduire le consommateur vers des
produits totalement aseptisés qu'il ne désire pas vraiment... De plus, une
telle situation met fortement en péril l'ensemble des emplois de la filière. Il
précise qu'en Normandie les entreprises fabriquant des appellations d'origine
contrôlées au lait cru emploient plus de 600 personnes et collectent le lait
d'environ 1 500 producteurs, fruit de cent trente années d'expérience et de
tradition. Sans vouloir remettre en cause la sécurité alimentaire des
consommateurs, qui est absolument essentielle, il lui demande s'il n'envisage
pas une évolution de la réglementation actuelle, notamment au regard de la
diffusion des informations, afin de mieux les encadrer et ainsi éviter de
porter inutilement un discrédit sur les entreprises de transformation.
N° 517. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger Mme le ministre
délégué chargé de l'enseignement scolaire sur le devenir du dispositif de
distribution de lait dans les écoles. Cette opération plonge ses racines dans
les mesures mises en place dès 1954 et a connu un renouveau en 1976 dans le
cadre des soutiens financiers communautaires. Aujourd'hui, la diminution des
crédits en provenance du budget européen, la réorganisation des interventions
interministérielles associant les ministères de l'agriculture, de l'emploi et
de la solidarité et de l'éducation nationale ont abouti à un recentrage des
moyens financiers sur les zones d'éducation prioritaire (ZEP) et les zones
urbaines sensibles (ZUS). Face à une diminution de ces moyens, les
collectivités territoriales rencontrent de grandes difficultés pour assurer une
part de plus en plus importante du financement de ces distributions. Or les
problèmes de nutrition demeurent, et bien au-delà des zones vulnérables. Par
ailleurs, les opérations telles que « Le petit déjeuner à l'école » démontrent
que celle-ci a toujours son rôle à jouer dans l'apprentissage des fondements de
l'hygiène alimentaire.
N° 518. - M. Jean Chérioux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les graves répercussions qu'entraîne la réduction de
l'exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient les personnes âgées de
plus de soixante-dix ans pour l'emploi d'une personne à domicile. L'article 5
de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale
pour 1999 a en effet supprimé l'exonération totale de cotisations sociales
patronales accordée à ces personnes. Désormais, l'exonération ne sera plus
accordée qu'aux personnes les plus dépendantes et sera limitée à 65 heures
rémunérées au SMIC par mois dans les autres cas. Lors de l'examen du projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le Sénat s'était très
vigoureusement opposé à cette mesure qui paraissait tout à fait contraire à la
politique menée depuis plusieurs années visant à favoriser le maintien à
domicile des personnes âgées tout en créant de véritables emplois d'aide à
domicile. Force est de constater que les faits lui donnent aujourd'hui raison.
De nombreuses personnes âgées ont déjà décidé de limiter, pour des raisons
financières, leur recours à l'emploi à domicile. Les associations mandataires
voient leur activité se réduire brutalement et rencontrent des difficultés
financières qui pourraient conduire à leur disparition. A terme, c'est l'avenir
même de ce secteur, qui joue pourtant un rôle essentiel dans le maintien à
domicile des personnes âgées, qui est menacé. Les conséquences pour l'emploi
s'annoncent d'ores et déjà désastreuses. Il lui demande donc comment elle
entend remédier rapidement à cette situation qu'elle a elle-même provoquée.
N° 519. - M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les effets du décret du 16 décembre 1998 sur la réglementation
des armes - dont on peut comprendre l'inspiration - mais qui soulève plusieurs
difficultés graves pour les chasseurs. Il s'agit tout d'abord du fusil dit « à
pompe », qui est maintenant classé en 4e catégorie et ne peut plus être utilisé
par les chasseurs de gibier d'eau, soit 200 000 chasseurs aux moyens modestes.
C'est une véritable spoliation, puisqu'ils ne peuvent plus ni utiliser ni
revendre ces fusils, et cela est d'autant plus choquant qu'ils venaient de
déclarer ces armes au titre d'un autre décret de 1995. Il convient donc de
prendre rapidement des mesures transitoires confirmant, peut-être, les
interdictions à la vente mais permettant en tout cas aux détenteurs actuels de
continuer à les utiliser. Il s'agit ensuite de régler les problèmes juridiques
liés à l'emploi, à l'article 5 du décret, du mot « acquisition » qui
interdirait à toute personne, par exemple, de détenir des armes de chasse
acquises par héritage si elle n'est pas elle-même détentrice d'un permis de
chasse visé et validé. Ce décret pose enfin de nombreux problèmes pour les
tireurs sportifs, les collectionneurs, les candidats au permis de chasser et
les organisateurs de ball-trap qu'il convient de régler, étant entendu qu'ils
n'ont absolument aucun impact en termes de sécurité publique.
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 18 mai 1999
N° 411. - M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre
de l'équipement, des transports et du logement sur les projets de
restructuration de l'aéroport d'Orly. La mobilisation des élus et des
associations de riverains pour la défense de l'environnement autour de
l'aéroport d'Orly a permis d'obtenir de sérieuses avancées telles que la loi n°
92-1444 du 31 décembre 1992 sur la lutte contre le bruit, l'arrêté de 1994
instituant un plafond de 250 000 créneaux horaires annuels ou encore le décret
du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives et portant organisation
du contrôle et de la prévention des nuisances sonores liées aux aérodromes. Ces
dispositifs constituent un acquis collectif que les habitants du Val-de-Marne
ne souhaitent pas voir remettre en cause. L'évocation d'un transfert
d'activités d'Air France et d'une modification de la répartition du trafic
entre Orly et Roissy-Charles de Gaulle a récemment changé les perspectives.
S'il est légitime de s'inquiéter pour l'emploi local et l'avenir des activités
en cause, on peut s'interroger sur la récente montée en puissance des demandes
de révision de l'actuel plafond d'exploitation de l'aéroport. En effet, à la
faveur de la concertation prolongée qui a été ouverte, et sous le prétexte des
progrès technologiques des appareils, plusieurs compagnies aériennes et la
direction d'Aéroports de Paris entendent trouver une compensation dans les
restructurations en obtenant l'aménagement de la réglementation, et faire «
sauter le verrou » des 250 000 créneaux horaires. On évoque ainsi la
possibilité de mettre en place un nouveau système de plafond d'activité fondé
sur une « enveloppe de bruit », sans dire que la plupart des compagnies ne
seront pas en mesure de renouveler entièrement leur parc d'appareils avant de
nombreuses années. Il est donc essentiel de mettre fin aux spéculations, en
délivrant un message clair sur l'avenir de l'aéroport. Il souhaite donc lui
demander s'il entend ou non accéder à la requête des compagnies et autoriser
l'attribution de créneaux horaires supplémentaires à Orly. Il lui demande en
outre de lui préciser ses intentions en matière d'amélioration de la protection
contre les nuisances sonores aéroportuaires en Val-de-Marne, et notamment le
rôle précis que remplirait la nouvelle Autorité de contrôle de l'environnement
sonore aéroportuaire (ACTESA) à ce niveau.
N° 437. - M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les collectivités
territoriales relatives aux demandes d'aide sociale pour la prise en charge des
frais d'hébergement formulées par des adultes handicapés, titulaires de
capitaux placés importants. La difficulté porte sur l'impossibilité
d'appréhender les revenus procurés par le capital placé des bénéficiaires de
l'aide sociale, au titre de leur participation à leurs frais d'hébergement, dès
lors que les familles ou représentants légaux ont judicieusement placé les
produits financiers. En raison de la recapitalisation immédiate des intérêts,
ceux-ci échappent à la production des revenus susceptibles d'être intégrés dans
le calcul de la contribution du postulant à l'aide sociale. Les contrats
d'assurance vie souscrits en faveur des personnes handicapées échappent
également au dispositif réglementaire. La législation en vigueur, adoptée
depuis plus de vingt ans, ne semble plus, sur le plan financier, correspondre
aux réalités d'aujourd'hui. Le caractère subsidiaire de l'aide n'est à
l'évidence plus respecté, et ce au détriment d'actions qui pourraient être
menées dans le domaine de l'action sociale, notamment pour les adultes
handicapés (participations aux frais de transport, de matériel adapté au
handicap non pris en charge par la sécurité sociale...). Il souhaiterait que ce
problème soit étudié et que soient apportées au dispositif les modifications
réglementaires nécessaires.
N° 476. - M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur le budget des hôpitaux publics et, en
particulier, sur l'évolution de la dotation budgétaire des hôpitaux de la
région Centre pour 1999. La circulaire ministérielle du 26 novembre 1998 fixant
l'évolution des dotations des hôpitaux pour 1999 annonce une orientation
générale inscrivant la campagne budgétaire dans le cadre de la révision des
schémas régionaux d'organisation sanitaire et un objectif prioritaire visant à
concentrer l'effort de réduction des inégalités sur les régions qui en ont le
plus besoin. Le SROS implique, outre une planification à moyen terme, la
redéfinition des missions et objectifs des établissements dans le cadre de
contrats négociés avec l'agence régionale et une recherche de complémentarité
dans le cadre de contrats inter-établissements. Or, en raison de l'insuffisance
de la dotation budgétaire régionale pour 1999, il s'avère que la reconduction
seule des moyens courants et dépenses imposées par les normes sécuritaires
consommera la totalité de l'enveloppe et enlèvera toute possibilité de mener
des actions planifiées et contractualisées. C'est pourquoi, il lui demande
quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de donner aux
hôpitaux de la région Centre la possibilité d'appliquer les orientations fixées
par circulaire ministérielle.
N° 479. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur la situation des jeunes gens au regard du service national. La première
interrogation porte sur l'avenir des jeunes qui ont bénéficié ou qui
bénéficieront d'un report, au titre de l'article L 5
bis
A du code du
service national, en tant que titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou
déterminée. Dans le premier cas, il est prévu un report d'une durée de deux ans
pouvant être prolongé. Quelles sont les conditions de cette prolongation, et
combien de temps peuvent-ils être prolongés. De même, il s'agit de savoir ce
qu'il adviendra de ceux qui, à la date du 31 décembre 2002, seront placés en
report grâce à la possession d'un contrat à durée indéterminée. Seront-ils
définitivement libérés du service national ou pourront-ils être incorporés au
cas où, par exemple, ils perdraient leur emploi par la suite. Dans le second
cas, pour les contrats à durée déterminée, les titulaires de ces derniers
peuvent aussi obtenir un report dans la limite de deux ans. Mais, après ce
délai, que se passe-t-il pour eux ? Qu'en est-il pour ce qui est de la date du
31 décembre 2002. Enfin, il aimerait savoir ce que signifiera la date du 31
décembre 2002, date de la fin du service national, pour les jeunes bénéficiant
d'un report d'incorporation pour études. Seront-ils définitivement libérés de
leurs obligations militaires, ou devront-ils remplir celles-ci à l'issue de
leur report.
N° 491. - M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur les conditions d'attribution de l'indemnité spéciale de
montagne (ISM). La réglementation communautaire exige, en effet, un apport de
foncier afin d'obtenir la transparence GAEC, c'est-à-dire le droit à autant
d'aides qu'il y a d'associés dans le groupement agricole d'exploitation en
commun (GAEC). Cette réglementation, qui a pour conséquence une forte
augmentation du prix du foncier, est un frein à l'installation des jeunes
agriculteurs. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures il entend
prendre afin que l'ISM prenne réellement en compte la situation de chaque
exploitation agricole et soit un véritable outil de développement et
d'aménagement du territoire.
N° 496. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les importantes difficultés que rencontrent
les organismes de recherche en matière de marchés publics. Ceux-ci se trouvent
confrontés depuis 1999 à un blocage complet de leurs achats de fournitures et
équipements destinés aux laboratoires. Toute commande doit depuis le 1er
janvier 1999 se plier à la règle : un produit, un fournisseur. Or, ce carcan
administratif : 1. Est unique en Europe ; 2. Constitue un frein essentiel qui
handicape sérieusement la compétition avec les chercheurs anglo-saxons qui ne
sont pas soumis à de telles contraintes ; 3. Est la cause de ralentissements
dans les progrès scientifiques et médicaux et de pertes de brevets ; 4. N'est
pas compatible avec le développement, souhaité par le ministère, d'interactions
avec le tissu industriel et de développement de sociétés de biotechnologies ;
5. Se traduit par des pertes sèches sur le plan financier avec l'achat de
matériel inadéquat et plus cher et amène les chercheurs à rechercher des
sources de financement qui ne passent pas par les finances publiques ; 6. A été
conçu sans réelle concertation avec les chercheurs et leurs représentants. Des
mesures transitoires ont été prises mais elles ne sont pas satisfaisantes, car
les mêmes problèmes risquent de se reproduire d'ici à quelques mois. Plus grave
encore semble être la modification du code des marchés publics préconisée par
le ministère des finances pour résoudre le problème à plus long terme. En
effet, le projet de décret déposé au Conseil d'Etat visant à modifier l'article
76 du code des marchés publics ne répond nullement aux besoins des laboratoires
de recherche. La philosophie de ce texte consiste à maintenir l'obligation de
définir précisément, dès l'appel d'offres initial, les caractéristiques
techniques de tous les produits que l'établissement se propose d'acheter. Ce
contrôle des marchés sera complexe à mettre en oeuvre ; il demandera plus de
travail, pour les ordonnateurs, les comptables et les chercheurs et a pour
résultat de les empêcher de choisir les fournitures les plus appropriées. Pour
toutes ces raisons, elle lui demande s'il compte faire évoluer la
réglementation dans un sens qui permettrait aux établissements de recherche de
fonctionner normalement en tenant compte de la spécificité de la recherche
scientifique. Elle lui demande également quand le Gouvernement compte
entreprendre une réelle concertation avec les chercheurs et leurs représentants
qui jusqu'à présent semble avoir fait défaut.
N° 500. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la ligne ferroviaire Clermont-Nîmes qui
permet un trafic vers l'ensemble du bassin méditerranéen. Il lui rappelle,
d'une part, que le plan Massif central, en 1975, avait ouvert des perspectives
de désenclavement réalisées en partie : autoroutes A 71-A 75
Paris-Clermont-Béziers et autoroute A 89 destinée à relier
Lyon-Clermont-Bordeaux. Il lui rappelle, d'autre part, que, si la ligne
ferroviaire vers Béziers suit le même parcours que l'autoroute A 75, la ligne
Clermont-Nîmes, quant à elle, représente un parcours plus court - seulement 303
kilomètres - vers l'ensemble du bassin méditerranéen. Il lui rappelle également
que la poursuite de l'essor de cette liaison n'implique pas d'investissements
lourds. Il lui rappelle enfin que le nombre de voyageurs actuels y est
supérieur à certaines autres lignes : un attrait d'économie touristique
augmente l'intérêt de sa fréquentation. Cet itinéraire rend plus court les
communications Paris-Nîmes et Ouest-bassin méditerranéen. Il lui demande donc,
sachant que cette ligne ferroviaire peut et doit être considérée comme une
transversale économique adaptée pour un aménagement équilibré des voies de
communication sur le territoire, comment il entend en assurer tant la pérennité
que le développement.
N° 504. - M. Paul Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement de bien vouloir lui préciser les dispositions qui
seront prises pour que soit assuré, dans les meilleures conditions de sécurité,
le trafic entre l'est du département du Loiret et Orléans, compte tenu de
l'incertitude sur la désignation du concessionnaire pour la A 19 et de l'état
actuel dans lequel se trouve la RN 60.
N° 507. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les difficultés liées à la détention de certains types d'armes par les
particuliers. Une circulaire ministérielle du 18 décembre 1998 adressée aux
préfets précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions du décret n°
98-1148 du 16 décembre 1998 relatif au régime des matériels de guerre, armes et
munitions. Toutefois, la circulaire précise que les détenteurs d'armes soumises
au régime de l'autorisation depuis la publication du décret doivent déposer en
préfecture une demande tendant à être autorisés à conserver les armes en cause,
faute de quoi ils s'exposent aux sanctions pénales prévues par la loi. Elle
prévoit également que les détenteurs qui avaient préalablement déclaré leurs
armes justifient soit de la pratique du tir sportif, soit d'un motif de défense
légitime. En cas de refus par l'administration, la circulaire impose aux
détenteurs de se séparer de leurs armes par la vente à toute personne habilitée
ou par leur transformation en armes de 5e, 7e ou 8e catégorie. Une telle
circulaire est une violation manifeste du principe de non-rétroactivité,
puisqu'elle s'applique aux milliers de personnes qui ont acquis une arme
d'épaule, désormais classée en 4e catégorie, avant la parution du décret
précité au
Journal officiel
. C'est pourquoi il lui demande de lui faire
connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation
et faire en sorte que nos concitoyens visés par cette circulaire ne soient pas
victimes de tracasseries administratives et juridiques.
N° 508. - M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences, pour les
marins pêcheurs, du désengagement de la station radiomaritime côtière Radio
Conquet de ses missions. Depuis le 1er février, elle n'assure plus la veille de
la sécurité en mer, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de
sécurité, les CROSS, ayant pris le relais. Cette transition ne s'effectue pas
sans difficulté. Des dysfonctionnements ont été constatés. Radio Conquet a en
effet intercepté des demandes d'assistance qui avaient échappé aux CROSS, ce
qui est particulièrement préoccupant. D'autre part, depuis 1852 existent les
vacations pêches qui permettent aux bateaux d'informer leurs familles deux fois
par jour. Ces vacations sont assurées par Radio Conquet pour encore une année.
Les professionnels demandent que cette activité soit prolongée jusqu'en 2003,
et ce pour des raisons d'ordre technique. Les matériels actuels de
communication des navires ne permettent pas en effet des liaisons correctes
avec le système de messagerie que propose France Télécom. Ce n'est qu'à
l'horizon 2003 que les coûts d'acquisition et d'installation d'un matériel
adapté à ce nouveau système seront abordables et autoriseront donc les
professionnels à s'équiper. Pour ces différentes raisons, il lui demande de
procéder à un réexamen des missions dévolues à Radio Conquet afin de prendre en
considération les préoccupations légitimes des marins-pêcheurs qui sont
confrontés, en mer, à des conditions de travail et de sécurité difficiles.
N° 511. - M. Henri de Richemont demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale de bien vouloir lui préciser ses intentions à l'égard des
propositions remises au Premier ministre par la présidente de la mission
interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie, qui tendent
à assimiler officiellement les vins, les bières, les cidres et les spiritueux à
des drogues au même titre que les stupéfiants illicites.
N° 513. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la recrudescence de stationnements abusifs de gens du voyage
sur des parkings de centres commerciaux, de zones industrielles ou de simples
particuliers. Les nuisances occasionnées, les dégradations, détritus, menaces
et injures répétées quotidiennement ne peuvent laisser ignorer les risques
importants d'insécurité, les nomades bloquant les accès de secours. Cette
situation inadmissible dans un état de droit atteint la bonne marche des
entreprises commerciales concernées (l'une d'elles a fait état d'une baisse de
19 % de son chiffre d'affaires en un week-end). Le coût très élevé, pour
l'entreprise, des frais de justice nécessaires à l'expulsion des caravanes, de
l'installation de nouvelles protections détruites systématiquement, et du
renforcement du gardiennage, compromet l'avenir même de ces entreprises. C'est
pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de
faire cesser cette recrudescence de stationnements irresponsables.
N° 515. - M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les négociations qui ont été entreprises par
la division des affaires européennes et internationales de son ministère avec
ses homologues polonais. Lors de cette négociation à Varsovie, les 3 et 5 mars
1999, la situation de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger
(CFE) dont il préside le conseil d'administration a été abordée. En effet, au
cours des discussions, la couverture apportée par cette caisse aux entreprises
françaises adhérentes a été l'objet de réclamations émanant de la partie
polonaise, laquelle entend mettre fin de façon rétroactive à la dispense
d'adhésion au système de sécurité sociale polonais qui prévalait jusqu'à
présent pour les entreprises adhérentes de la CFE et d'obliger par conséquent
ces dernières soit à payer une double cotisation, polonaise et française, soit
à quitter le système d'assurance volontaire de la CFE. Il s'étonne que les
négociateurs français n'aient pas défendu la position de la CFE - alors même
qu'ils siègent au conseil d'administration de cette dernière - pour n'envisager
dans leurs négociations que le régime du détachement au titre de la sécurité
sociale. Il lui rappelle à ce sujet que pour des prestations équivalentes, les
cotisations des entreprises françaises à la CFE - qui sont soumises sur place à
une concurrence importante - sont trois fois inférieures à celles qu'elles
paieraient dans le cas où elles choisiraient la formule du détachement. Il lui
rappelle également que les entreprises françaises ont été à l'origine de la
création de la CFE, qu'elles ont toujours été solidaires des actions de
solidarité que cette dernière a menées, notamment dans le cas où nos
compatriotes étaient en difficulté comme par exemple dans les pays du Golfe ou
dans l'ex-Zaïre et qu'elles ont été parties prenantes aux actions menées pour
faciliter l'envoi de jeunes Français à l'étranger en les dispensant de
cotisations. Compte tenu de ce qui précède, il se demande dans ces conditions
comment la CFE peut assurer l'équilibre de ses comptes - auquel il la sait
attachée - si on la prive de la faculté de pouvoir assurer des entreprises
françaises installées en Pologne. A ce jour, la Pologne n'est pas membre de
l'Union européenne même si des pourparlers sont en cours en vue de son
admission. Aussi se demande-t-il s'il est opportun, par le biais de conventions
bilatérales, d'alourdir la charge des entreprises qui oeuvrent pour notre
pays.
N° 522. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réforme du système
d'aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
en faveur des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers. La
pérennité de ces plans, notamment en Haute-Vienne, est compromise par une
diminution des aides accordées par l'ADEME. En effet, les taux de subventions
de l'ADEME seront sensiblement réduits, en particulier sur les investissements
alors que les aides aux études et à l'élaboration des plans seront maintenues.
Cette réforme pénalisera donc les départements les plus vertueux qui se sont
engagés tôt dans l'élaboration de ces plans, ce qui est le cas pour la
Haute-Vienne qui a, dès 1991, conclu un partenariat avec l'Agence nationale
pour la récupération et l'élimination des déchets (ANRED) devenue l'ADEME. En
conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend
adopter pour assurer la continuité des plans départementaux pour l'élimination
des déchets ménagers qui contribuent, comme en Haute-Vienne, à la qualité de
vie et au respect de l'environnement, au service de nos concitoyens.
N° 523. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la politique des transports et
de la communication en Haute-Savoie. Après la catastrophe routière du tunnel du
Mont-Blanc, cette question, avec ses corollaires, se pose une nouvelle fois :
politique de diversification des modes de transports - c'est bien sûr le
ferroutage - mais aussi, et surtout, politique de modernisation, de mise en
sécurité et de développement des infrastructures routières et autoroutières. A
toujours laisser le trafic routier se concentrer sur quelques axes limités qui
deviennent vite des points noirs pour les populations riveraines et les
usagers, une catastrophe peut malheureusement en cacher une autre. Transférer
le trafic du tunnel du Mont-Blanc sur le Fréjus n'y changera rien. En réalité,
c'est bien d'un redéploiement harmonieux du trafic sur tout le territoire qui
doit être envisagé, non seulement pour résoudre le problème de la sécurité,
mais aussi permettre à d'autres régions enclavées de sortir de leur asphyxie
économique. Aussi se pose la question de savoir si l'Etat a les moyens
financiers de résoudre à la fois les problèmes de sécurité et d'encourager le
développement économique. On peut en douter alors que l'enveloppe de 105
milliards de francs annoncée par l'Etat pour le prochain contrat de plan
Etat-région sur 7 ans ne représente même pas en proportion l'équivalent de
l'enveloppe financière engagée sur 5 ans dans le plan précédent. A fortiori, si
l'Etat s'engage sur de nouvelles priorités comme les transports urbains ou le
ferroviaire qui n'y figuraient pas jusqu'à présent. En Rhône-Alpes, faute de
crédits suffisants, l'Etat n'a pas pu tenir tous les engagements pris dans le
dernier contrat de plan, 4,5 milliards de francs devaient être engagés. En
définitive, 2,2 milliards seulement ont été dépensés, en tenant compte des
programmes spécifiques hors contrats de plan. C'est autant qu'il lui faudra
reconduire dans le prochain plan. Trois exemples illustrent cette situation en
Haute-Savoie : tout d'abord, la liaison Annecy-Faverges sur la RN 508 qui
aurait dû être réalisée durant l'actuel contrat de plan. La région Rhône-Alpes
avait débloqué 60 millions de francs, mais l'Etat n'a jamais apporté
l'équivalent. Peut-on espérer que l'Etat tienne enfin sa parole et, si oui,
quand les travaux du tronçon Faverges-Ugine seront-ils engagés ? Après
l'annulation du projet de l'A 400 par le Conseil d'Etat, le désenclavement du
Châblais se révèle d'une urgente priorité. Financer la réalisation d'une 2 fois
2 voies entre Annemasse et Saint-Gingolph au seul titre du contrat de plan
serait de la poudre aux yeux tant les crédits sont notoirement insuffisants. A
ce rythme, il faudrait 20 ans pour en venir au bout. Or l'économie locale ne
peut plus attendre. Son développement économique et touristique réclame
d'urgence une liaison digne de ce nom avec le réseau autoroutier. L'Etat
va-t-il inscrire les financements nécessaires à cette effet ? Enfin, concernant
l'aménagement de l'A 41 entre Cruseilles et Genève, rendu encore plus urgent et
plus nécessaire par la fermeture du tunnel du Mont-Blanc, a-t-il de nouvelles
informations sur la position du Conseil d'Etat ? Avant d'engager l'argent
public sur de nouvelles priorités, il souhaiterait savoir ce qu'il compte faire
pour que l'Etat tienne d'abord les engagements pris, notamment en Haute-Savoie,
dans le cadre du contrat de plan qui s'achève.
N° 525. - M. Serge Godard appelle l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la question des critères
d'attribution et de localisation des aides accordées pour l'implantation
d'entreprises et plus particulièrement sur la prime d'aménagement du territoire
(PAT). Les informations dont il dispose le laissent très inquiet quant au
maintien de l'éligibilité de la zone d'emploi de Clermont-Ferrand qui pourrait
être totalement exclue du futur zonage de la prime d'aménagement du territoire.
Or, cette prime est tout à fait essentielle pour le développement économique de
l'agglomération clermontoise. La prime d'aménagement du territoire a en effet
permis entre 1994 et 1998 à douze projets industriels de bénéficier de plus de
23 millions de francs d'aides sur la zone d'emploi de Clermont-Ferrand. Il
serait en conséquence extrêmement dommageable que le bassin clermontois ne
puisse plus bénéficier des concours financiers relevant de la prime
d'aménagement du territoire, alors même que l'agglomération clermontoise
réalise un effort important de développement de zones d'activités,
d'aménagement de parcs industriels et de structures d'accueil. Des
investissements lourds sont ainsi engagés dans le cadre d'une stratégie de
pôles de compétence et de hiérarchisation des espaces économiques : le bipôle
d'Ennezai pour les entreprises du secteur agroalimentaire, le parc logistique
de Clermont-Auvergne, le parc industriel de la Combaude, l'hôtel d'entreprises
du Brézet, le parc technologique de la Pardieu et le cyber-centre pour les
entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la
communication. L'ensemble des collectivités et des acteurs concourant au
développement économique de l'agglomération clermontoise ne comprendrait pas
que le Gouvernement français renonce à accompagner les efforts ainsi déployés
et remette en cause un dispositif d'aides obtenu de haute lutte en 1993. Ce
serait un rude coup porté à notre agglomération et, au-delà, au département du
Puy-de-Dôme et à la région Auvergne, qui ont besoin pour leur développement
d'une métropole forte et dynamique. En conséquence, il aimerait que le
Gouvernement français examine avec la plus grande attention ce dossier et
appuie l'agglomération clermontoise lors de l'examen final de la nouvelle carte
des zones éligibles.
N° 527. - M. Michel Duffour attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la cité
scientifique dont la création est projetée dès la première phase de réalisation
du « Val de Seine ». Cet équipement doit faire cohabiter des installations
universitaires, des laboratoires de recherche, un centre international de
réunions et d'hébergement pour des savants du monde entier, et des entreprises
de haute technologie à proximité. Il constitue l'élément clé, structurant
l'ensemble de l'aménagement de ce gigantesque chantier du xxie siècle, et
répond au devoir de mémoire d'un site et d'un patrimoine industriel
historiques. Un rapport du conseiller désigné par le ministère portant sur les
perspectives d'un tel équipement semble avoir été plutôt mal accueilli par les
présidents d'université. D'autres sites susceptibles d'être retenus pour
accueillir un pôle universitaire d'une telle envergure semblent, par ailleurs,
être en concurrence. Aussi souhaite-t-il obtenir des précisions sur les
orientations retenues dans le rapport qui n'a pas encore été rendu public, et
connaître son avis et ses intentions quant à ce projet déterminant.
N° 530 - M. Pierre Laffitte demande à M. le ministre de la défense s'il ne
serait pas indispensable de redéployer une part des dépenses du ministère en
faveur de la recherche, des études et du développement. Le volume de celles-ci
a fortement diminué depuis quelques années alors que l'expérience prouve que
c'est le contraire qu'il conviendrait de faire pour deux groupes de raisons.
C'est désormais la technologie et la logistique qui constituent les points
essentiels sur le plan militaire comme les récents conflits le démontrent. Par
ailleurs, les usages civils et les moyens civils, notamment dans le secteur des
technologies d'information et de communication, sont de plus en plus
sophistiqués et souvent de même nature que les technologies militaires. Cela a
conduit le
Department of Defense
aux Etats-Unis à développer de plus en
plus des recherches duales et même à financer des déploiements mondiaux de
systèmes satellitaires tels que le GPS, qui constitue désormais un monopole
stratégique mondial préoccupant. Quelques milliards de plus pour la recherche
satellitaire auraient des effets induits pour les applications des satellites
aux usages civils considérables en même temps qu'un renforcement de la position
française et européenne dans un domaine crucial pour la défense.
Délai limite pour le dépôt des amendements
à une proposition de résolution
En application de l'article 73
bis,
alinéa 7, du règlement, la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation a fixé au
lundi 10 mai 1999,
à
17 heures,
le délai
limite pour le dépôt des amendements à la proposition de résolution qu'elle a
adoptée sur la proposition de résolution n° 233 (1998-1999) présentée en
application de l'article 73
bis
du règlement, sur la proposition de
directive du conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive
77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n° E
1193).
Le rapport n° 332 (1998-1999) de M. Denis Badré sera mis en distribution le
vendredi 7 mai 1999.
Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation et seront examinés par la commission lors de la réunion du
mardi
11 mai 1999,
à
16 heures.
Organisme extraparlementaire
COMMISSION NATIONALE DES BOURSES DE L'AGENCE
POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
En application de l'article 7 du décret n° 91-833 du 30 août 1991, M. le président du Sénat a reconduit, le 28 avril 1999, Mme Paulette Brisepierre, sénateur représentant les Français établis hors de France, dans ses fonctions de membre de la Commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON