Séance du 6 mai 1999
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 11 mai 1999 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la nécessaire modernisation de la ligne SNCF
Le Puy-en-Velay-Saint-Etienne. Il lui indique que cette ligne souffre de
problèmes d'infrastructures : le matériel, âgé de plus de quarante ans, souffre
d'évidents problèmes d'obsolescence : autorail X 2008 issu des années
cinquante, remorques vétustes et en mauvais état.
Il lui indique, d'autre part, que l'augmentation du nombre de voyageurs
entraîne la nécessité d'augmenter les cadences : ainsi, la ligne Bas-Monistrol
a vu augmenter sa fréquentation de 20 %. C'est pourquoi il lui demande comment
il entend promouvoir la modernisation d'une ligne qui ne saurait pâtir d'un
éventuel désengagement de la part de l'Etat au profit d'autres choix
prioritaires. (N° 474.)
II. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les horaires de fermeture des gares SNCF.
Il lui rappelle qu'à l'occasion de la rencontre des élus champardennais, le 16
mars 1999, concernant la ligne Paris-Bâle, il avait déjà évoqué cette question.
En effet, les horaires de fermeture des gares se font beaucoup trop tôt,
souvent bien avant le dernier train. La gare de Troyes (Aube), par exemple,
ferme à vingt et une heures alors que le dernier train est à vingt-deux heures
seize. Il en résulte que les voyageurs qui attendent une correspondance doivent
patienter dans un petit hall, faisant office de salle d'attente, assez
inconfortable notamment quand il fait froid. De plus, cette absence de vie
sociale en fait un espace livré aux populations marginales où règne, il faut
bien le dire, une certaine insécurité. Sans oublier les dégâts matériels qui
sont régulièrement constatés (bancs cassés, vitres brisées...). Il reste le
buffet de la gare, mais lui aussi ferme tôt et les bars et restaurants aux
alentours ne tarderont pas à faire de même. On se retrouve dans une sorte de
no man's land
qui ne fait qu'ajouter à l'insécurité urbaine. Il tient à
faire remarquer que ce problème n'est malheureusement pas spécifique à la gare
de Troyes et qu'il s'avère indispensable d'en tenir le plus grand compte.
Aussi, il lui demande s'il envisage, dans un souci d'amélioration du service
public, de repousser l'horaire de fermeture des gares, conformément aux
engagements qu'il avait pris lors de cette rencontre du 16 mars 1999. (N°
497.)
III. - Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet de réforme du
mouvement des enseignants du second degré, tel qu'il est prévu pour la rentrée
1999.
En effet, dans le but de rapprocher l'éducation nationale de ses personnels,
et en particulier d'en « humaniser » la gestion, il est prévu de déconcentrer
le mouvement national, qui se déroulerait en deux temps : une phase
inter-académique, préparatoire, suivie d'une phase intra-académique,
préparatoire, ce qui permettrait l'affectation définitive des personnels.
Il est certes nécessaire de réviser les procédures actuellement en vigueur
pour la mutation des enseignants : en effet, à l'heure actuelle, un enseignant
qui souhaite muter d'un collège à un autre dans une ville doit participer au
mouvement national qui est long (il dure plus de six mois) et complexe dans son
organisation. De plus, sur 100 000 demandes annuelles de changement
d'affectation, un tiers seulement concerne un changement d'académie, la
majorité des candidats à la mutation effectuant des voeux internes à leur
académie.
C'est pourquoi les principes de la réforme projetée semblent aller dans le
sens d'une accélération des procédures et d'une amélioration du service rendu
aux enseignants. Toutefois, des inquiétudes se font jour, notamment sur le
déroulement de chaque phase : qui y participera ? Selon quels critères ?
Comment et par qui seront prises les décisions au sein de chaque « étape » ?
Qu'adviendra-t-il des barèmes ? Il le remercie de bien vouloir lui apporter
toutes les précisions relatives à ce projet et de lui confirmer sa date de mise
en oeuvre. (N° 423.)
IV. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger Mme le ministre
délégué chargé de l'enseignement scolaire sur le devenir du dispositif de
distribution de lait dans les écoles.
Cette opération plonge ses racines dans les mesures mises en place dès 1954 et
a connu un renouveau en 1976 dans le cadre des soutiens financiers
communautaires.
Aujourd'hui, la diminution des crédits en provenance du budget européen, la
réorganisation des interventions interministérielles associant les ministères
de l'agriculture, de l'emploi et de la solidarité et de l'éducation nationale
ont abouti à un recentrage des moyens financiers sur les zones d'éducation
prioritaire (ZEP) et les zones urbaines sensibles (ZUS).
Face à une diminution de ces moyens, les collectivités territoriales
rencontrent de grandes difficultés pour assurer une part de plus en plus
importante du financement de ces distributions.
Or les problèmes de nutrition demeurent, et bien au-delà des zones
vulnérables. Par ailleurs, les opérations telles que « Le petit déjeuner à
l'école » démontrent que celle-ci a toujours son rôle à jouer dans
l'apprentissage des fondements de l'hygiène alimentaire. (N° 517.)
V. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de filialisation de
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM). Elle lui fait
remarquer que cette mesure appliquée de façon spécifique à une partie du
territoire national heurte le principe d'égalité républicaine car privatisant
des activités de la Banque centrale en complète contradiction avec la
nationalisation des activités de la Banque de France. Elle lui fait remarquer
également le caractère discriminatoire du fonctionnement d'agences n'étant pas
considérées comme succursales Banque de France, mais sociétés de droit privé,
avec toutes les conséquences sur les responsabilités, les droits, les
garanties, les conditions de travail, le maintien et la promotion de l'emploi
des personnels. Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur les
dangers de voir réapparaître la situation vieille de cinquante ans où
l'émission de la monnaie était confiée à une société privée dite « Banque
coloniale ». Elle lui demande quelles mesures il envisage pour abandonner un
tel projet et lui substituer une intégration de l'IEDOM et une reconnaissance
de succursale de la Banque de France, mesures respectant les principes
d'égalité et d'harmonisation du dispositif monétaire existant dans les DOM
(Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe) et les collectivités territoriales
(Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte) avec celui en vigueur dans l'ensemble du
territoire national. (N° 442.)
VI. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur la lisibilité des avis d'imposition locale.
Il lui rappelle que, si le Trésor public distingue bien la part de chaque
collectivité locale - communes, département et région - dans l'avis
d'imposition destiné aux contribuables, le montant à payer reste global.
Il lui indique que cette unicité est souvent source de confusions de la part
des usagers, puisque ceux-ci sont sensibles essentiellement aux variations de
la somme globale qu'ils auront à débourser.
De ce fait, il lui indique que les communes sont souvent rendues responsables
d'une éventuelle augmentation des impôts locaux qui n'est pas toujours de leur
fait.
Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'individualiser les
impôts locaux en adressant aux contribuables un formulaire à trois volets - un
par collectivité territoriale, celui-ci indiquant sans ambiguïté la somme
d'imposition décidée par chacune d'elles. (N° 492.)
VII. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur la situation de certains de nos compatriotes
rapatriés, qui n'ont pas encore bénéficié des mesures visant à dédommager leur
réinstallation sur le territoire métropolitain. Ce dossier de la réinstallation
dure depuis maintenant près de trente-sept ans, et il demeure toujours un
certain nombre de dossiers, non encore traités, qui, pour la plupart,
concernent des personnes qui sont dans une situation matérielle et morale
désespérée.
Après l'intervention, notamment, de la représentation parlementaire, diverses
mesures ont été adoptées en 1998 afin de suspendre les poursuites à l'égard de
rapatriés endettés.
Il était prévu, en particulier, la mise en place d'une commission nationale
chargée de régler les derniers dossiers.
Or, d'après les informations dont il dispose, les textes sont restés jusqu'à
maintenant inopérants. Les procédures judiciaires à l'encontre des rapatriés
reprennent et s'intensifient, et laissent craindre un certain nombre de ventes
aux enchères et d'expulsions au cours des prochaines semaines. Par ailleurs,
plusieurs problèmes sont encore en suspens. Il s'agit, par exemple, du cas des
personnes mineures au moment du rapatriement, dont les parents n'ont pas pu
s'installer pour cause de santé, ou de décès, et qui se sont installées à leur
place.
Il lui demande ce qu'il compte faire afin que le nouveau dispositif d'aide aux
rapatriés réinstallés, voté par le Parlement en 1998, soit mis en place
rapidement, et que les moyens nécessaires soient accordés à la délégation aux
rapatriés afin de solder ce dossier. (N° 503.)
VIII. - M. Jean Chérioux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur les graves répercussions qu'entraîne la réduction de
l'exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient les personnes âgées de
plus de soixante-dix ans pour l'emploi d'une personne à domicile.
L'article 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la
sécurité sociale pour 1999 a en effet supprimé l'exonération totale de
cotisations sociales patronales accordée à ces personnes. Désormais,
l'exonération ne sera plus accordée qu'aux personnes les plus dépendantes et
sera limitée à 65 heures rémunérées au SMIC par mois dans les autres cas.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
1999, le Sénat s'était très vigoureusement opposé à cette mesure qui paraissait
tout à fait contraire à la politique menée depuis plusieurs années visant à
favoriser le maintien à domicile des personnes âgées tout en créant de
véritables emplois d'aide à domicile.
Force est de constater que les faits lui donnent aujourd'hui raison.
De nombreuses personnes âgées ont déjà décidé de limiter, pour des raisons
financières, leur recours à l'emploi à domicile. Les associations mandataires
voient leur activité se réduire brutalement et rencontrent des difficultés
financières qui pourraient conduire à leur disparition. A terme, c'est l'avenir
même de ce secteur, qui joue pourtant un rôle essentiel dans le maintien à
domicile des personnes âgées, qui est menacé. Les conséquences pour l'emploi
s'annoncent d'ores et déjà désastreuses.
Il lui demande donc comment elle entend remédier rapidement à cette situation
qu'elle a elle-même provoquée. (N° 518.)
IX. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur l'indemnisation des personnes contaminées par
le virus de l'hépatite C post-transfusionnelle. En France, 500 000 à 650 000
personnes seraient actuellement infectées par le virus de l'hépatite C (VHC)
dont la contamination se fait principalement lors d'un contact direct avec du
sang infecté par ce virus. Dans son rapport annuel rendu public, le Conseil
d'Etat a estimé qu'il n'était plus possible de régler au cas par cas
l'indemnisation de ces victimes et que, compte tenu de l'ampleur de la
contamination, l'adoption d'une loi spécifique d'indemnisation était
nécessaire.
Il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux entrepris par le
secrétariat d'Etat à la santé pour définir un cadre juridique d'ensemble sur la
prise en charge du risque médical et savoir dans quel délai le Parlement sera
saisi d'un projet de loi qui permettra notamment d'assurer l'indemnisation des
victimes qui ont été contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une
transfusion sanguine. (N° 482.)
X. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche sur les informations faisant état de la présence de listeria dans
différents fromages au lait cru de grand renom, notamment une prestigieuse
marque de camembert de Normandie.
En effet, la presse s'est fait largement l'écho d'une présence de listeria en
deçà de la tolérance administrative définie par l'Organisation mondiale de la
santé (OMS) et le Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Il semble
excessif de créer une telle psychose près des consommateurs sur ce qui n'est
qu'une contamination sporadique alors que la France ne comptabilise que 2,5 cas
de listériose par million d'habitants, et cela tous produits alimentaires
confondus.
Il insiste sur le fait que les producteurs et les entreprises ont accompli des
efforts considérables pour assurer le maximum de sécurité. Malgré cela, il est
impossible de prétendre annuler totalement tout risque bactériologique avec du
lait cru. Toutefois, l'application des normes zéro pathogènes sans aucun
discernement et la répercussion médiatique à laquelle nous avons assisté
condamnent à très court terme l'ensemble des produits au lait cru. Il
s'interroge donc sur le manque de cohérence entre les ministères de la santé et
de l'agriculture et de la pêche.
Il craint que de telles campagnes médiatiques, outre qu'elles ternissent
l'image de marque de produits ancestraux et des régions qui les produisent,
finissent par conduire le consommateur vers des produits totalement aseptisés
qu'il ne désire pas vraiment. De plus, une telle situation met fortement en
péril l'ensemble des emplois de la filière. Il précise qu'en Normandie les
entreprises fabriquant des appellations d'origine contrôlées au lait cru
emploient plus de 600 personnes et collectent le lait d'environ 1 500
producteurs, fruit de cent trente années d'expérience et de tradition.
Sans vouloir remettre en cause la sécurité alimentaire des consommateurs, qui
est absolument essentielle, il lui demande s'il n'envisage pas une évolution de
la réglementation actuelle, notamment au regard de la diffusion des
informations, afin de mieux les encadrer et ainsi éviter de porter inutilement
un discrédit sur les entreprises de transformation. (N° 510.)
XI. - M. Christian Bonnet appelle l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire de Ploemeur,
qui lui paraît souffrir de deux dysfonctionnements : en premier lieu,
l'absence, dans un milieu à risques, de toute visite médicale du personnel de
l'administration, et ce depuis des années ; par ailleurs, une insuffisance de
l'encadrement, issue du non-remplacement de deux CSP 2 et de deux premiers
surveillants.
Il lui demande si elle n'estime pas nécessaire de diligenter, dans
l'établissement en cause, une brève mission de l'inspection générale des
services judiciaires pour dresser un constat et proposer les mesures qui
paraissent s'imposer pour mettre fin à un tel état de choses. (N° 499.)
XII. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le problème posé par la réflexion engagée par le ministère de l'éducation
nationale en vue de proposer une réforme de la loi en matière de responsabilité
pour faits de nature involontaire. A cet effet, un groupe de travail,
réunissant les syndicats, les fédérations de parents d'élèves et les services
du ministère de la justice, est chargé de faire des propositions. N'ont pas été
conviés cependant à participer à ce groupe de travail : les élus. En
conséquence, il lui demande de quelle manière il entend faire en sorte que les
élus locaux, pourtant concernés au premier chef comme cela a été bien souligné
lors du dernier congrès des maires de France, soient associés à cette
réflexion. (N° 505.)
XIII. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la grande misère
budgétaire et morale du bassin minier de Graissessac qui comprend, en outre,
les communes de Camplong et Saint-Etienne-d'Estrechoux. L'extraction du
charbon, durant un siècle, a donné à ce territoire, jusqu'au début des années
soixante, une prospérité, payée, il est vrai, par la souffrance des hommes et
par la destruction de magnifiques paysages. Aujourd'hui, Graissessac, par
exemple, n'a plus un seul emploi industriel sur son site et la commune est
passée de 2 500 habitants au début du siècle à environ 600. Plus grave encore,
une politique mal conduite de reconversion industrielle a accumulé les friches
industrielles, les ateliers-relais à la charge de la collectivité et les
équipements dont les houillères du Centre Midi (HBCM) se sont déchargées. Pour
compléter ce tableau, le fonds d'industrialisation toujours en place fonctionne
à partir de critères qui écartent impitoyablement tout projet des communes
proprement minières, au profit de collectivités situées en aval, ce qui accroît
l'amertume des habitants. A présent, les houillères ont amorcé leur
désengagement total et prétendent vendre au plus offrant le patrimoine,
laissant à la charge de la commune tout le reste. Faute d'intervention
spécifique des pouvoirs publics, les communes de ce bassin minier n'ont aucune
chance de sortir de ce sous-développement, car tous les projets se heurtent à
des lignes de financement établies selon des critères qu'elles ne peuvent
respecter. Aussi, au moment où les HBCM s'apprêtent à négocier leur départ, il
lui apparaît naturel que, sous son autorité, s'engage un programme financé dans
le cadre du Fonds national d'aménagement du territoire pour remédier, avec
l'aide du conseil général et du conseil régional, aux handicaps de ces communes
et faciliter leur projet de développement, notamment en termes de
reconstitution des paysages et de protection de la faune et de la flore,
particulièrement riches selon une étude universitaire récente. (N° 465.)
XIV. - M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre de l'intérieur sur la
procédure actuelle de l'asile territorial.
Mise officiellement en place par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, elle permet
la demande d'un asile temporaire, sans rupture définitive avec le pays
d'origine, mais ne donnant droit qu'au séjour sur le territoire français.
Elle est en particulier choisie par de nombreux Algériens actuellement, en
raison de la situation qui règne dans leur pays.
Il semblerait que le droit à la dignité ainsi que la volonté gouvernementale
de lutter contre l'exclusion comme contre le travail au noir devraient conduire
à envisager d'accorder plus que ce simple droit au séjour aux demandeurs
d'asile territorial.
Aussi, il l'interroge sur ses intentions en matière d'extension de droits afin
de remédier aux situations de précarité des bénéficiaires de l'asile
territorial, vécu comme un « sous-asile ». (N° 396.)
XV. - M. Bernard Dussaut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le fonctionnement des caisses des écoles. Les textes
législatifs et réglementaires relatifs aux caisses des écoles sont anciens et
épars. Créés par une loi du 10 avril 1867 et rendus obligatoires par celle du
28 mars 1882, ces organismes avaient pour but initial de favoriser la
fréquentation de l'école publique. En l'absence de compétence obligatoire,
leurs champs d'activité se sont considérablement élargis avec la prise en
charge de services sociaux importants comme la cantine et le transport
scolaire, voire les colonies de vacances. Toutefois, les caisses des écoles des
petites communes n'ont dorénavant que peu d'activité, voire pas d'activité du
tout. La charge des transports scolaires entre très fréquemment dans la
compétence des syndicats intercommunaux et la gestion des cantines revient
souvent directement aux communes. L'obligation faite aux communes de moins de 3
500 habitants de créer une comptabilité annexe au budget de la commune pour la
caisse des écoles est une contrainte lourde pour nombre d'entre elles et qui
n'apparaît plus justifiée. Il lui demande s'il ne serait pas possible
d'envisager une révision globale de la réglementation relative à ces organismes
permettant notamment de revenir sur le caractère obligatoire de la création
d'une caisse des écoles pour les communes de moins de 3 500 habitants. (N°
484.)
XVI. - M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les effets du décret du 16 décembre 1998 sur la réglementation des armes -
dont on peut comprendre l'inspiration - mais qui soulève plusieurs difficultés
graves pour les chasseurs.
Il s'agit tout d'abord du fusil dit « à pompe », qui est maintenant classé en
quatrième catégorie et ne peut plus être utilisé par les chasseurs de gibier
d'eau, soit 200 000 chasseurs aux moyens modestes. C'est une véritable
spoliation, puisqu'ils ne peuvent plus ni utiliser ni revendre ces fusils, et
cela est d'autant plus choquant qu'ils venaient de déclarer ces armes au titre
d'un autre décret de 1995. Il convient donc de prendre rapidement des mesures
transitoires confirmant, peut-être, les interdictions à la vente mais
permettant en tout cas aux détenteurs actuels de continuer à les utiliser.
Il s'agit ensuite de régler les problèmes juridiques liés à l'emploi, à
l'article 5 du décret, du mot « acquisition » qui interdirait à toute personne,
par exemple, de détenir des armes de chasse acquises par héritage si elle n'est
pas elle-même détentrice d'un permis de chasse visé et validé. Ce décret pose
enfin de nombreux problèmes pour les tireurs sportifs, les collectionneurs, les
candidats au permis de chasser et les organisateurs de ball-trap qu'il convient
de régler, étant entendu qu'ils n'ont absolument aucun impact en termes de
sécurité publique. (N° 519.)
XVII. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur l'avion de transport militaire du futur, l'ATF.
Sept pays européens sont concernés par ce marché de 150 milliards de francs
pour près de 300 appareils ; la France prévoit d'en acquérir une cinquantaine
pour remplacer ses Transal dans l'armée de l'air.
Trois solutions ont été remises par les industriels aux gouvernements
concernés : l'achat d'appareils américains déjà existants, la construction de
l'ATF par Airbus Industrie, un transporteur développé sur la base de l'Antonov
russe.
Le délégué général pour l'armement précise que le lancement de l'ATF ne pourra
avoir lieu que si le budget 2000 inscrit les 30 milliards de francs
d'autorisations de programme nécessaire pour la cinquantaine d'appareils que la
France doit acheter.
Plusieurs inconnues subsistent : l'attitude des Allemands vis-à-vis de
l'Antonov, l'attitude du Royaume-Uni qui a déjà commandé des appareils
américains et l'attitude du gouvernement français qui tarde à prendre
position.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du
Gouvernement. (N° 502.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 310,
1998-1999), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, relative au pacte civil de solidarité.
Rapport (n° 335, 1998-1999) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi : lundi
10 mai 1999, à dix-sept heures.
3. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 306, 1998-1999),
modifié par l'Assemblée nationale, renforçant l'efficacité de la procédure
pénale.
Rapport (n° 336, 1998-1999) de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi : lundi 10 mai
1999, à dix-sept heures.
4. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 253,
1998-1999), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante
ans.
Rapport (n° 297, 1998-1999) de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi : lundi
10 mai 1999, à dix-sept heures.
5. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 275, 1998-1999),
modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars
1982 portant création des chèques-vacances.
Rapport (n° 296, 1998-1999) de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des
affaires sociales.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi : lundi 10 mai
1999, à dix-sept heures.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux (n° 274,
1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 17 mai 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi d'orientation agricole, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 311, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 17 mai 1999, à douze
heures.
Projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de la
défense (n° 171, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 18 mai 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (n°
269, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 18 mai 1999, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON