Séance du 11 mai 1999
M. le président. La parole est à M. Pastor, auteur de la question n° 423, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Jean-Marc Pastor. Madame la ministre, ma question concerne le projet de réforme du mouvement des enseignants du second degré, tel qu'il est prévu pour la rentrée scolaire de 1999.
En effet, dans le but de rapprocher l'éducation nationale de ses personnels et en particulier d'en « humaniser » la gestion, il est prévu de déconcentrer le mouvement national, qui se déroulerait en deux temps : une phase interacadémique, préparatoire, suivie d'une phase intra-académique qui permettrait l'affectation définitive des personnels.
Il est certes nécessaire de réviser les procédures actuellement en vigueur pour la mutation des enseignants : en effet, à l'heure actuelle, un enseignant qui souhaite muter d'un collège à un autre dans une ville doit participer au mouvement national qui est long - il dure plus de six mois - et complexe dans son organisation. De plus, sur 100 000 demandes annuelles de changements d'affectation, un tiers seulement concerne un changement d'académie, la majorité des candidats à la mutation effectuant des voeux internes à leur académie.
C'est pourquoi les principes de la réforme projetée semblent aller dans le sens d'une accélération des procédures et d'une amélioration du service rendu aux enseignants. Toutefois, des inquiétudes se font jour, notamment sur le déroulement de chaque phase : qui y participera ? Selon quels critères ? Comment et par qui seront prises les décisions au sein de chaque « étape » ? Qu'adviendra-t-il des barèmes antérieurs ?
Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir m'apporter toutes les précisions sur ce projet et de me confirmer la date de sa mise en oeuvre.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, en participant à la phase interacadémique du mouvement à gestion déconcentrée plus nombreux en 1999 qu'en 1998, soit près de 41 000, les enseignants ont montré qu'ils ont bien compris l'esprit et les principes de la réforme de leur système de mutation qui s'appuie sur le respect du paritarisme, de la transparence, du droit à la mobilité et de l'égalité de traitement.
Les règles d'organisation des deux phases du mouvement des enseignants sont simples. Pour la phase interacadémique, les enseignants pouvaient formuler des voeux portant sur des académies dans la limite de trente. Le contrôle du barème a été fait dans l'académie de départ du candidat. L'attribution des bonifications liées aux cas médicaux fait l'objet d'une harmonisation nationale.
Pour la phase intra-académique, et pour la première fois, une liste des postes vacants sera portée à la connaissance des candidats au moment de la saisie de leurs voeux. Ces voeux, au nombre possible de vingt, pourront porter sur des établissements précis, sur une ou plusieurs communes ou départements ainsi que sur une ou plusieurs zones de remplacement. Le contrôle des barèmes sera de la responsabilité des académies et le recteur affectera l'enseignant à titre définitif au sein de l'académie, alors que, pour les mouvements précédents, c'est le ministre qui prononçait l'entrée dans l'académie.
Les critères retenus pour le traitement de l'ensemble de ces demandes de mutation sont restés volontairement très proches de ceux qui avaient servi les années précédentes, notamment pour préserver les stratégies individuelles.
L'égalité de traitement, tout comme le respect d'un droit à la mobilité, a été garantie par la conservation de barèmes dont les éléments ont été soit définis nationalement, soit encadrés et qui s'inscrivent encore dans la continuité de l'ancien barème national centralisé afin de permettre le traitement des situations qui avaient été créées.
A chaque étape, une association étroite des représentants élus des personnels a été prévue grâce à la création de formations paritaires mixtes académiques et de groupes de travail.
A ce jour, les services ministériels ont préparé le mouvement interacadémique dont les résultats ont été connus le 16 avril. Du 19 avril au 2 mai, les enseignants ont pu faire leurs demandes d'affectation dans les établissements scolaires lors du mouvement intra-académique. Celles-ci seront connues, selon les disciplines, entre le 6 et le 18 juin.
Autrement dit, monsieur le sénateur, la rentrée sera prête beaucoup plus tôt que les années précédentes, ce qui devrait nous permettre d'éviter les longs ajustements et les affectations dans les établissements scolaires au moment de la rentrée, dont les enseignants, les parents d'élèves et les élus s'étaient beaucoup plaints.
En conséquence, l'objectif d'une rentrée de septembre prête à la fin du mois de juin sera atteint.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Je remercie Mme le ministre de ces précisions. Toutefois, je lui rappelle que cette procédure nouvelle mériterait d'être de nouveau expliquée aux élus locaux et à un certain nombre d'enseignants, notamment aux syndicats d'enseignants. En effet, il existe encore des zones d'ombre.
FINANCEMENT DE LA DISTRIBUTION DE LAIT
DANS LES ÉCOLES