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Séance du 11 mai 1999





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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Discussion d'une proposition de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 310, 1998-1999), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au pacte civil de solidarité. [Rapport n° 335 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité revient aujourd'hui en deuxième lecture devant votre assemblée. Cet important débat de société qui s'est ouvert en octobre dernier, sur une initiative de députés avec le soutien du Gouvernement, touche à son terme. Par cette nouvelle loi, le Parlement permettra à des millions de Français qui ne veulent ou ne peuvent se marier de sortir de l'insécurité juridique dans laquelle ils sont contraints de rester.
Beaucoup d'arguments ont déjà été échangés ; je ne les reprendrai pas tous, car chacun a pu se forger une opinion et les différentes positions sont connues. Il me semble pourtant utile de rappeler les principes qui m'ont guidée dans les débats.
Le PACS concerne le couple, il ne concerne pas la famille. Il est un contrat, il n'est pas une institution. Il offre des droits en matière sociale et sur des aspects de la vie courante, - tels que le logement, les congés ou les mutations professionnelles -, mais il confère aussi des devoirs de solidarité. Je suis profondément convaincue que la société a intérêt à encourager de nouvelles solidarités, car l'isolement est l'un des maux qui la mine.
La commission des lois du Sénat fait une analyse différente, comme c'est bien entendu son droit, et propose d'adopter une question préalable, considérant qu'il n'y a pas lieu de débattre du texte. Je le regrette, car je pense que le travail accompli depuis le dépôt de la proposition de loi, tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat, aurait pu être poursuivi et méritait mieux que ce coup d'arrêt à la discussion.
Quelles que soient en effet les divergences d'opinion, on ne peut pas, devant une question d'une telle importance, qui concerne près de cinq millions de personnes dans leur vie quotidienne, refuser la confrontation des idées.
C'est le rôle même, me semble-t-il, de la représentation nationale que de débattre, à plus forte raison quand il s'agit d'une question de société comme celle-là. C'est d'ailleurs la démarche que vous aviez adoptée en première lecture.
Certes, vous aviez modifié le texte adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998 de façon radicale. Vous aviez supprimé purement et simplement toutes les dispositions relatives au pacte civil de solidarité. D'une part, vous lui aviez substitué une définition du concubinage en tant que situation de fait, d'autre part, vous aviez organisé la possibilité, pour les concubins, de passer un contrat pour régler leurs relations et organiser leur vie commune.
Le Gouvernement n'a pas accepté une telle substitution, mais il a néanmoins engagé la discussion.
L'Assemblée nationale, comme vous le savez, en adoptant la proposition de loi en seconde lecture le 7 avril dernier, a fait sienne votre démarche qui consistait à prendre en considération l'ensemble des situations vécues par les couples non mariés et, par une définition du concubinage, à lever les discriminations dont sont victimes les concubins homosexuels. Tel est bien mon objectif depuis le début de cette discussion.
Je comprends d'autant moins la motion adoptée par la commission des lois du Sénat consistant à opposer la question préalable que les motifs avancés ne me paraissent pas convaincants,...
Mme Hélène Luc. Et pas courageux !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... et cela pour deux raisons. D'abord, l'idée que le pacte civil de solidarité porterait atteinte au mariage et à la famille est une fausse querelle. Il y a déjà été répondu amplement en première lecture. Ensuite, un certain nombre d'observations pertinentes du Sénat sur les difficultés juridiques et pratiques du texte ont été prises en compte par l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture.
Je voudrais revenir sur ces deux aspects et, en premier lieu, sur les prétendues atteintes que le pacte civil de solidarité porterait au mariage et à la famille.
Je me suis exprimée très longuement à ce sujet en première lecture, non pas parce que cet argument me paraît fondé, mais parce qu'il est avancé comme un véritable leitmotiv par les adversaires du pacte civil de solidarité.
Je veux redire au Sénat que la création du pacte civil de solidarité n'a jamais eu pour objet ni pour effet de porter une atteinte quelconque au mariage, qui, comme le souligne la commission des lois, est une institution de référence pour près de vingt-cinq millions de nos concitoyens.
Contrairement à ce qu'affirme la commission, il y a place, entre la pure situation de fait que constitue le concubinage et l'institution du mariage, pour un cadre juridique intermédiaire de vie en commun.
J'en veux pour seule preuve les documents de travail du service de la législation comparée du Sénat qui établissent que en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède, les parlements ont tous été saisis de projets qui admettent d'autres formes d'union légale que le mariage. Pourquoi notre droit positif serait-il le seul à ne pas pouvoir faire une place à une construction juridique nouvelle du couple ?
Le mariage et le pacte civil de solidarité ne s'adressent pas aux mêmes personnes parce qu'ils procèdent d'une démarche profondément différente : ceux qui signeront un pacte seront guidés par un choix de vie personnelle qui leur fait écarter le mariage ou qui ne leur permet pas d'y accéder.
Il est tout aussi inexact de continuer à prétendre que le pacte civil de solidarité aurait pour effet de dissuader les candidats au mariage en raison des avantages qu'il procure et de l'absence d'obligations corrélatives.
Je rappellerai une fois encore que les obligations du pacte civil de solidarité, même si elles sont plus limitées que celles du mariage, sont pourtant bien réelles et que ses avantages ne sont pas comparables, et de loin, à ceux qui sont procurés par le mariage.
Quant à l'atteinte à la famille, je crois véritablement qu'on ne peut pas prétendre sérieusement qu'il y ait un risque à cet égard. Il n'y a aucun recoupement possible entre les dispositions du pacte civil de solidarité et les règles organisant le droit familial. Les règles relatives à l'autorité parentale, à la filiation, à l'adoption, à la procréation médicalement assistée ne sont en aucune manière affectées par l'existence d'un pacte civil de solidarité.
Vous dites qu'il n'est pas opportun de discuter la proposition de loi relative au PACS au moment où un groupe de travail est chargé, à la chancellerie, de proposer une réforme du droit à la famille.
C'est précisément parce que le PACS est neutre à l'égard de la famille et qu'il n'a rien à voir avec celle-ci, qu'il ne concerne que les liens que deux adultes ont décidé de nouer, que le pacte civil de solidarité ne peut trouver sa place dans une réflexion sur une réforme du droit de la famille et que le Gouvernement a tenu à ce qu'il en soit ainsi.
Pour fonder sa question préalable, la commission des lois du Sénat avance en second lieu que les difficultés posées par le texte sont telles qu'il serait inapplicable. Franchement, une telle exagération nuit à la démonstration.
La solidarité pour les actes de la vie courante, le régime de l'indivision, pour ne prendre que deux exemples, sont des mécanismes juridiques d'ores et déjà couramment appliqués.
Il est certain que tout texte est perfectible. D'ailleurs, l'Assemblée nationale, en rétablissant les dispositions du pacte civil de solidarité, les a assorties d'aménagements techniques qui n'ont pas trouvé grâce aux yeux de la commission des lois du Sénat bien qu'ils s'inspirent, pour certains, des observations faites dans cette assemblée. Pourtant, ceux-ci me paraissent constituer un progrès significatif, notamment en ce qui concerne la nature du pacte, ses modalités de déclaration et de conclusion, le régime des biens des partenaires et l'attribution préférentielle.
La proposition de loi précise désormais explicitement que le pacte civil de solidarité est un contrat. Il fallait beaucoup d'aveuglement - ou de mauvaise foi - pour en douter ; mais puisque certains parmi vous s'interrogeaient sur la nature juridique du pacte civil de solidarité, les voilà désormais rassurés sur ce point et sur le système juridique auquel les juges auront à se référer en cas de difficultés d'application.
Le texte prévoit aussi que la conclusion d'un PACS sera interdite à un majeur placé sous régime de la tutelle, ce qui, là encore, répond à une préoccupation que vous aviez manifestée en première lecture.
Par ailleurs, une distinction a été opérée entre la déclaration du pacte civil de solidarité, enregistrée par le greffier, et la convention conclue entre les signataires du pacte civil de solidarité, visée par le greffier et remise à chacun d'entre eux. Ce nouveau mécanisme facilitera, pour les partenaires, la preuve du pacte conclu ainsi que la possibilité de modifier ultérieurement la convention.
Ensuite, le texte adopté par l'Assemblée nationale, le 7 avril dernier, clarifie l'obligation de résidence commune pour les signataires du pacte civil de solidarité. La solidarité des dettes à laquelle sont tenus les partenaires d'un pacte civil de solidarité a, en conséquence, été étendue aux dépenses liées au logement.
Quant au régime de l'attribution préférentielle de l'article 832 du code civil qui a fait l'objet de vives critiques, il est désormais écarté pour les exploitations agricoles, domaine dans lequel il se révèle, en effet, problématique.
Enfin, dans un souci de protection des partenaires, les dispositions sur les conséquences de la rupture du pacte civil de solidarité ont été modifiées pour faire clairement apparaître la possibilité, pour le juge, d'allouer des dommages et intérêts, conformément au droit commun de la responsabilité civile.
Ces différentes modifications montrent amplement que l'Assemblée nationale ne s'est pas inscrite, contrairement à ce qu'affirme la commission des lois du Sénat, dans une démarche d'exercice solitaire du pouvoir législatif. Elle a enrichi le texte initial alors qu'aujourd'hui vous refusez le principe même de sa discussion.
L'Assemblée nationale n'a certes pas retenu la solution alternative que vous aviez votée en première lecture.
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C'est dommage !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Mais l'absence de cohérence globale du dispositif proposé rendait impossible toute adhésion.
M. Jean Chérioux. Votre présentation est manichéenne !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est vous qui le dites !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Oui, non seulement je le dis, mais je l'affirme et je le crois.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Vous avez tort !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas la vérité pour autant !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Alors que le texte que vous aviez voté reconnaissait clairement la diversité des modes de vie en commun en dehors du mariage, aucune conséquence n'en était tirée quant à l'application d'un statut fiscal privilégié.
De même, alors que vous refusiez cette forme de solidarité particulière que constitue le pacte civil de solidarité, vous adoptiez des dispositions offrant des avantages fiscaux à des personnes que n'unissent aucun lien affectif ni même une communauté de vie.
Enfin, alors que vous condamniez le pacte civil de solidarité au nom de la défense du mariage, vous permettiez à des concubins d'adopter contractuellement un quasi-régime matrimonial.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. C'est une caricature !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Cela montre, en réalité, qu'il n'y a pas de solution alternative satisfaisante au pacte civil de solidarité.
Le débat est bien circonscrit : il s'agit soit d'adhérer au mécanisme du pacte civil de solidarité...
M. Gérard Cornu. C'est cela le dialogue !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... avec des améliorations toujours possibles, soit de le refuser...
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. C'est ce que nous allons faire !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... en faisant fi ainsi de l'attente de millions de nos concitoyens.
C'est au nom de ceux-ci que je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter la question préalable et de poursuivre l'examen de la proposition de loi créant le pacte civil de solidarité. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité nous revient aujourd'hui dans la rédaction que l'Assemblée nationale a jugé bon d'adopter. Dès lors, il convient de rappeler la nouvelle conception du pacte civil de solidarité tel qu'il résulte de ses travaux.
Tout d'abord, l'Assemblée nationale a intégralement rétabli le pacte civil de solidarité tel qu'elle l'avait conçu lors de la première lecture. Ensuite, elle a supprimé la totalité des articles additionnels votés par le Sénat. Enfin, elle a pris partiellement en compte un certain nombre de critiques émanant du Sénat. Mais elle a aussi introduit des dispositions qui dénaturent encore davantage ce texte, qui, dès le départ, nous avait paru non amendable et inapplicable.
A l'article 1er, l'Assemblée nationale a rétabli le PACS.
A l'article 2 et à l'article 4, elle a rétabli l'imposition commune en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, d'une part, et l'impôt de solidarité sur la fortune, d'autre part.
A l'article 4 bis, elle a rétabli la qualité d'ayant-droit du partenaire d'un PACS pour la sécurité sociale.
A l'article 5, elle a rétabli la possibilité de congés communs.
A l'article 5 bis, les partenaires d'un PACS ne continueront plus de toucher l'allocation de soutien familial. Il en est de même, à l'article 5 ter, pour l'allocation veuvage.
A l'article 6, l'Assemblée nationale a rétabli l'attribution d'un titre de séjour en France pour un étranger qui serait partenaire d'un Français dans un pacte civil de solidarité.
L'article 9 prévoit la continuation du bail en cas de décès de l'un des deux partenaires.
L'article 11, enfin, renvoie, pour l'application du pacte civil de solidarité, à un certain nombre de décrets d'application.
En d'autres termes, l'Assemblée nationale a agi exactement comme si le Sénat n'avait rien fait.
Elle a par ailleurs supprimé la totalité des articles additionnels adoptés par le Sénat. Je serai très bref sur ce point, qui concerne surtout le volet fiscal. Je laisserai en effet à M. Marini, rapporteur pour avis, le soin de présenter ses remarques.
Néanmoins, indépendamment des articles 2 bis, 2 ter, 3 bis, 4 bis A, 4 bis B, qui mettaient en place toute une série de dispositions fiscales reposant sur la solidarité, nous constatons que l'Assemblée nationale a supprimé l'article 1 A, qui consacrait la liberté de la vie personnelle, l'article 1 B, qui définissait le mariage, et l'article 1 C, qui donnait la définition du concubinage, il est vrai pour en donner une autre.
J'en viens maintenant aux diverses modifications apportées en deuxième lecture au texte que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture. Elle a tenu compte, dans une certaine mesure, de notre approche en prévoyant de faire désormais figurer dans le code civil une définition du concubinage. Il s'agit, selon l'Assemblée nationale, d'une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Cette définition, beaucoup plus complexe que celle que nous avions proposée, est surprenante à biens des égards. Elle l'est, d'abord, si l'on tient compte des observations pertinentes de Mme le ministre lors du débat au Sénat, selon laquelle la première définition que nous avions envisagée - nous l'avions corrigée après - risquait de permettre de reconnaître les mariés concubins.
Je suis donc désolé de constater que l'Assemblée nationale autorise les mariés concubins. Il y aura les concubins et les mariés concubins !
M. Yves Fréville. C'est la polygamie !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Dans les faits, chacun le sait, des hommes mariés vivent en union libre avec d'autres personnes. Désormais, avec le texte de l'Assemblée nationale, il sera possible d'être marié et concubin.
Mais il y a plus grave !
Chacun sait que, lorsque deux concubins décident de se voir reconnaître un certain nombre de droits, ils vont à la mairie ou devant le juge demander un certificat de concubinage. Ce ne sera plus possible puisque la définition du concubinage est fondée sur deux éléments très précis, qui sont la continuité et la stabilité. On ne pourra donc pas être reconnu comme concubin s'il n'y a pas de continuité ni de stabilité du couple.
Je souligne au passage que les contractants d'un pacte civil de solidarité ne seront pas astreints, eux, à la stabilité et à la continuité. C'est tout à fait paradoxal : le PACS n'oblige ni à la continuité ni à la stabilité, alors que le concubinage en fait obligation !
Mais poussons plus loin la logique.
Le système proposé par le Sénat, qui était un système clair, prévoyait le concubinage - je reconnais que la définition qu'il en donnait était peut-être insuffisante et qu'on aurait pu l'améliorer et il pouvait y avoir un contrat. Mais le texte que nous a transmis l'Assemblée nationale et qui, demain, deviendra la loi prévoit qu'il y aura l'union libre, les concubins, les concubins mariés, les concubins pacsés, les pacsés et les mariés. Il y aura au moins six régimes juridiques différents...
M. Alain Gournac. C'est tout !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... avec, cette fois, la possibilité d'avoir en même temps le statut de concubin et de marié, de concubin et de pacsé. Je crois que l'on atteint là le sommet de l'aberration juridique !
M. Jean Chérioux. De l'incohérence !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Lorsqu'on va dans cette direction, on donne une définition du concubinage, qui est celle de la Cour de cassation quand il y a des litiges extrêmement graves entre concubins qui se séparent.
Je sais bien que nos collègues du groupe socialiste du Sénat ont tenté d'améliorer le texte voté par l'Assemblée nationale en proposant une autre définition, qui est d'ailleurs meilleure.Mais ce n'est pas la bonne voie.
Une définition trop rigide, trop stricte du concubinage va engendrer une nouvelle catégorie qui n'existait pas dans notre esprit, celle des concubins non déclarés. Certains se cacheront en effet pour échapper à l'embrigadement que représente cette définition extrêmement stricte que l'Assemblée nationale a choisie.
Un sénateur du RPR. C'est le cas de le dire !
M. Patrice Gélard, rapporteur. L'Assemblée nationale a également modifié quelque peu son texte initial en prévoyant que le PACS est un contrat. Mais pourquoi dès lors ne pas avoir intégré le PACS dans la partie du code civil portant sur les contrats ?
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il y a là une aberration.
C'est un contrat d'une nature un peu spéciale, un contrat qui déroge au droit général des contrats, en matière de capacité à contracter et de dénonciation.
Voilà qui est étonnant ! Pourquoi ne pas permettre aux mineurs émancipés, qui ont le droit de contracter, de signer un pacte civil de solidarité ? Pourquoi exclure de ce droit les majeurs sous tutelle alors qu'ils ont le droit de se marier ? On pourrait multiplier les exemples à l'infini !
Pourquoi l'Assemblée nationale a-t-elle exclu du PACS certaines catégories, notamment les frères et les soeurs ? De même, pourquoi retenir pour le PACS les interdictions s'appliquant à la capacité de contracter un mariage en limitant le droit de signer un pacte civil de solidarité à ceux qui ne sont pas alliés ou apparentés jusqu'au troisième degré ? Cela n'a pas de raison d'être.
Si c'est un contrat, il faut lui appliquer les règles générales de capacité contractuelle et non pas des règles spécifiques.
Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale comporte évidemment d'autres éléments, notamment dans le souci d'améliorer le système de l'inscription au greffe, dont le caractère aberrant avait été dénoncé. On l'améliore, certes, mais en obligeant les partenaires à déposer deux exemplaires du contrat qui sera visé par le greffier.
Ce dernier se contentera d'ailleurs d'apposer un tampon et sa signature sans vérifier le contenu du contrat.
A quel moment aura lieu la vérification de ce contrat qui va être enregistré et qui donnera naissance, en fait, à un état civil bis ?
Ne nous leurrons pas ! Puisque l'on n'a pas voulu faire enregistrer les PACS par les services de l'état civil - le lien étroit que nous avions établi entre le mariage et le PACS aurait été évident - on a établi auprès du greffe un état civil bis.
Mais on a prévu une complication supplémentaire : chaque fois qu'une modification interviendra, il faudra retourner devant le greffier, qui visera à nouveau le contrat et apposera un tampon sur les deux exemplaires du contrat.
Fort bien ! Mais, en réalité, il n'est procédé à aucune vérification quant à la licéité du contrat.
Certes, on va tout de même exiger que le greffier vérifie la capacité à contracter des partenaires. Mais c'est tout, et le contrat pourra prévoir n'importe quoi !
De surcroît, dès lors que le greffier a visé les textes, le PACS devient immédiatement opposable aux tiers. Mais comment les tiers seront-ils avisés de l'existence d'un PACS ? A quel moment aura-t-il été procédé à la publicité auprès des tiers ? Personne ne le saura. Tout dépendra de la bonne volonté des partenaires du pacte.
Bien sûr, il y a la nécessité de la résidence commune. Mais j'aimerais bien savoir exactement quelle sera la portée de cette obligation, puisque le rapporteur de l'Assemblée nationale a dit et répété que résidence commune ne signifiait pas cohabitation. On pourra donc avoir une résidence commune et habiter chacun chez soi ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux. C'est la garçonnière officielle !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il n'y a donc pas d'obligation de cohabiter, il y a simplement obligation de déclarer un domicile commun, comme on déclare le siège social d'une société.
Bien entendu, l'article 515-4 du code civil étend la solidarité pour dettes aux dépenses relatives au logement commun, ce qui augmente, une fois de plus, les possibilités de fraude, voire de travail non rémunéré.
Après tout, pourquoi ne pas signer un PACS pour avoir chez soi quelqu'un qui fasse la cuisine, le ménage et le reste, puisqu'il ne sera pas nécessaire, à partir de ce moment-là, de payer de salaire ou de charges sociales ? (Rires sur les travées du RPR. - Protestations sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Ce n'est pas un risque théorique !
M. Henri de Raincourt. C'est une bonne idée !
M. Jean Chérioux. L'URSSAF y perd !
M. Patrice Gélard, rapporteur. La fraude peut être répandue à partir de ces définitions. Elle sera importante, il faut s'y attendre.
Bien sûr, on a amélioré - nous avions été suffisamment convaincants ! - les dispositions de l'article 515-5 du code civil concernant l'indivision. Désormais, l'indivision sera simplement présumée, et on propose des régimes différents pour les meubles meublants, qui, à défaut de stipulation contraire contenue dans le PACS, seraient soumis à l'indivision, et les autres biens dont le régime découlera de l'acte d'acquisition précisant s'ils ont été achetés en commun ou non.
Je note, au passage, que ces dispositions sur l'indivision sont prises en parfaite violation avec le droit commun, qui précise que nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Patrice Gélard, rapporteur. En ce qui concerne le PACS, la règle ne s'applique plus ! On déroge donc au droit des contrats. C'est un contrat vraiment spécial qui n'obéit à aucune des règles contractuelles habituelles de notre droit français.
S'agissant de l'indivision, on est en train de créer, ni plus ni moins, des statuts de propriété directement assimilables à certains contrats de mariage.
On nous avait dit, au cours du débat devant le Sénat, qu'en réalité nous allions proposer un système qui rappellerait les contrats de mariage. C'est ce que fait l'Assemblée nationale, sans tenir compte de ce que nous avions dit précédemment.
Bien entendu, l'article 515-6 du code civil prend en considération, là encore, nos propositions sur les attributions préférentielles. On a exclu les exploitations agricoles de cette possibilité. Pourquoi ne pas avoir exclu les fonds de commerce ? Je me le demande encore.
L'attribution préférentielle n'avait vraiment de raison d'être que pour le logement, mais elle ne se justifie pas, me semble-t-il, pour le reste, surtout si l'un des deux partenaires a des enfants, qui exigeront, eux-aussi, l'attribution préférentielle.
Nous en venons à ce fameux article 515-8 du code civil, selon lequel le juge tranche les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage pouvant donner lieu à des dommages et intérêts. En d'autres termes, on va instaurer, pour la rupture du PACS, une procédure comparable à celle du divorce. Non, ce n'est pas possible ! On nous a dit que le PACS était un contrat qui pouvait être dénoncé unilatéralement à tout moment, avec un préavis de trois mois, c'est vrai, sauf quand on se marie.
Maintenant, on va aller devant le juge, qui examinera systématiquement la réparation du dommage et, éventuellement, les dommages et intérêts. Pourquoi d'ailleurs ne pas préciser la possibilité d'une pension à vie au cas où il y aurait rupture abusive ?
On entre dans le divorce, ni plus ni moins !
Bien sûr, quelques améliorations méritent d'être soulignées.
Pourquoi établir un délai de carence en cas de succession ? Cette disposition a été supprimée. On nous dit que cela ne touche pas la famille. Mais faut-il rappeler que, dorénavant, le partenaire d'un PACS, en matière de succession, profitera d'un abattement fiscal supérieur à celui des enfants légitimes, et que le bénéficiaire du capital décès, en l'absence d'un conjoint issu d'un mariage, sera le partenaire du PACS, et non pas les enfants ?
M. Jean Chérioux. C'est incroyable !
M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est un texte, nous l'avons dit non amendable, mal préparé, mal ficelé, source de multiples difficultés juridiques et même pratiques.
Prenons un exemple tout simple. Ce qui va inciter les gens à signer demain un pacte civil de solidarité, ce sont les avantages fiscaux prévus par le texte adopté par l'Assemblée nationale. Mais quelle fragilité pour ces avantages fiscaux ! N'importe quelle loi de finances pourra les supprimer d'un trait de plume, d'une année sur l'autre. Il n'existe aucune sécurité en la matière ! En conséquence, nous nous trouvons face à un marché de dupes en quelque sorte ! Je vous l'ai dit dès la première lecture, la protection des partenaires est illusoire et, en réalité, le plus faible sera toujours la victime.
On trouve dans le texte les lourdeurs et les inconséquences d'un état civil bis ainsi qu'une multiplication encore aggravée des risques de fraude.
En fait, le vrai problème, c'est que nous ne pouvons pas nous entendre, car nous ne parlons pas la même langue, madame le ministre !
Mme Dinah Derycke. C'est vrai !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Celle de l'Assemblée nationale et celle que vous avez développée consistent à dire une fois pour toutes que le PACS est nécessaire et qu'il ne sera pas tenu compte de tout ce que nous raconterons.
Nous avons essayé une autre politique. Nous avons tenté de démontrer que le PACS ne tient pas la route et nous en sommes toujours convaincus. Nous sommes également convaincus que toutes les associations d'homosexuels sont contre le PACS. Ils veulent autre chose ; ils nous l'ont dit. Ils l'acceptent faute de mieux. Après tout, pourquoi refuser un sucre d'orge quand on vous le donne ?
Mais le vrai problème n'est pas là. Personne ne veut de ce texte. Par volonté politique, la majorité de l'Assemblée nationale, suivie par le Gouvernement, veut l'imposer. On ne joue pas à ce jeu. Quand on ne parle pas la même langue, on laisse tomber.
Laisser tomber, cela ne veut pas dire renoncer à nos prérogatives de parlementaire et de législateur. Cela veut dire qu'on ne peut pas jouer le jeu que l'on veut nous imposer, que l'on ne peut pas accepter la démarche que l'on veut nous imposer.
Nous aurions été prêts à revoir ce texte si le Gouvernement et l'Assemblée nationale avaient fait un effort. Or, vous nous l'avez dit, madame le ministre, le Gouvernement n'en fera pas, car il veut le PACS.
Vous le voulez, nous nous n'en voulons pas ; les choses sont claires. Nous refusons un texte qui va conduire à plus de difficultés et qui ne résoudra réellement aucun des problèmes de société que vous aviez mis en lumière lors de votre intervention. C'est la raison pour laquelle je défendrai tout à l'heure la question préalable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)

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