Séance du 11 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 6, M. Fauchon, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 11-1 du code de la route, après les mots : "amende forfaitaire", sont insérés les mots : ", l'exécution d'une composition pénale".
« II. - L'avant-dernier alinéa (7°) de l'article L. 30 du même code est complété par les mots : "ainsi que de l'exécution d'une composition pénale".
« III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 32 du même code, après les mots : "aux condamnations judiciaires,", sont insérés les mots : "aux compositions pénales,".
« IV. - Le troisième alinéa (1°) du même article est complété par les mots : "pour les compositions pénales, à compter du jour où la mesure est exécutée ;". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Articles 2 bis et 2 ter