Séance du 11 mai 1999
M. le président. « Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est supprimé. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 2
[Sénat - Travaux - [Séance du 11 mai 1999]
M. le président. « Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est supprimé. » - (Adopté.)