Séance du 18 mai 1999
M. le président. La parole est à M. Godard, auteur de la question n° 525, adressée à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Serge Godard. Monsieur le secrétaire d'Etat, les critères d'attribution et de localisation des aides accordées pour l'implantation d'entreprises, et plus particulièrement la prime d'aménagement du territoire, la PAT, suscitent chez moi quelque inquiétude.
En effet, les informations dont je dispose quant au maintien de l'éligibilité de la zone d'emploi de Clermont-Ferrand, qui pourrait être totalement exclue de futur zonage de la prime d'aménagement du territoire, m'inquiètent.
Cette prime est tout à fait essentielle pour le développement économique de l'agglomération clermontoise. La prime d'aménagement du territoire a en effet permis, entre 1994 et 1998, à douze projets industriels de bénéficier de plus de 23 millions de francs d'aides sur la zone d'emploi de Clermont-Ferrand.
Il serait, en conséquence, extrêmement dommageable que le bassin clermontois ne puisse plus bénéficier des concours financiers relevant de la prime d'aménagement du territoire, alors même que l'agglomération clermontoise, qui a perdu, je le rappelle, quelque quinze mille emplois, en dix ans, dans le secteur du pneumatique, réalise un effort important de développement de zones d'activités et d'aménagement de parcs industriels et de structures d'accueil.
Des investissements lourds ont été engagés dans le cadre d'une stratégie de pôles de compétence et de hiérarchisation des espaces économiques : le biopôle d'Ennezai pour les entreprises du secteur agroalimentaire, le parc logistique de Clermont-Auvergne, le parc industriel de la Combaude, l'hôtel d'entreprises du Brézet, le parc technologique de la Pardieu le Cyber-Centre et le Cyber-Parc pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
L'ensemble des collectivités et des acteurs qui concourent au développement économique de l'agglomération clermontoise ne comprendraient pas que le Gouvernement français renonce à accompagner les efforts ainsi déployés et remette en cause un dispositif d'aides obtenu de haute lutte, en 1993, par mon prédécesseur, Roger Quilliot.
Ce serait un rude coup porté à notre agglomération et, au-delà, au département du Puy-de-Dôme, à la région Auvergne, voire au Massif central, qui ont besoin, pour leur développement, d'une métropole forte et dynamique.
Voilà pourquoi je souhaite que le Gouvernement examine ce dossier avec la plus grande attention et appuie l'agglomération clermontoise lors de l'examen final de la nouvelle carte des zones éligibles.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dont je prie de nouveau le Sénat de bien vouloir excuser l'absence, sur le projet de zonage pour la prime d'aménagement du territoire présenté au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, le CNADT.
Les possibilités d'utilisation de cette prime d'aménagement du territoire par les Etats membres de l'Union européenne sont encadrées, vous le savez, par une réglementation communautaire et contrôlées par la Commission de l'Union européenne. Cette réglementation, qui a récemment évolué, sera à plus d'un titre, c'est vrai, plus contraignante que par le passé.
La contrainte la plus grande est la réduction de la population française éligible au bénéfice de cette prime. Le taux maximum de population éligible autorisé pour notre pays passera à 34 %, alors qu'il est de 40 % aujourd'hui. Naturellement, cela entraînera une réduction des zones bénéficiant de cette prime.
D'autres règles rendront l'élaboration de la future carte de la PAT plus compliquée que par le passé : les zones choisies devront être homogènes sur l'ensemble du territoire et caractérisées par des critères statistiques objectifs ; les zones éligibles devront, dans l'ensemble, respecter un principe de continuité territoriale ; les zones isolées compteront pour 100 000 habitants quelle que soit leur population effective.
Tout cela contribuera forcément, comme vous l'appréhendez, à une contraction du territoire éligible à la PAT.
Voilà, monsieur le sénateur, le cadre dans lequel le Gouvernement travaille. Il ne s'agit ni de chercher à embellir la situation ni de la noircir, mais simplement de dire que, dans ce domaine, le Gouvernement n'agit pas à sa guise. Il devra s'accommoder de ces contraintes, en cherchant, bien sûr, à préserver au mieux les intérêts de notre pays.
La DATAR a fait le travail qui lui revient. Elle a organisé une concertation dans le cadre prévu à cet effet, à savoir le CNADT et sa commission permanente. Les cartes présentées à cette instance de consultation ne sont que des documents de travail permettant aux membres du conseil de visualiser les conséquences que peut avoir le choix de tel ou tel critère sur la carte française du zonage de la PAT.
En faisant cela, il semble à Mme Dominique Voynet que le Gouvernement va dans le bon sens. Je rappelle que l'établissement de la carte précédente n'avait donné lieu à aucune concertation.
D'autres scénarios ont été envisagés, qui mettent en avant d'autres critères ; par exemple, celui de l'importance de la main-d'oeuvre industrielle par rapport à la main-d'oeuvre totale. Dans ce cas, on obtient, naturellement, une carte d'une physionomie très différente.
Il reste donc à étudier de façon approfondie les conséquences de ces différents scénarios et à prendre, au bout du compte, les décisions.
Le Gouvernement se donnera tout le temps nécessaire à l'analyse, à la réflexion et à la concertation. Il faut également prendre en compte, pour arrêter les décisions, les conséquences des positions du Conseil européen de Berlin sur la réforme des fonds structurels, de façon à mettre en oeuvre une démarche cohérente.
Enfin, le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, qui s'est tenu le 15 décembre 1998, avait annoncé une réforme des conditions d'utilisation de la prime d'aménagement du territoire. Les arbitrages interministériels ont maintenant été rendus.
Ils permettront d'abaisser le seuil d'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire de 20 millions à 15 millions de francs d'investissement. Les projets de dimension moins importante pourront donc bénéficier de cette prime.
De la même façon, l'exigence en termes d'emplois créés sera ramenée de vingt à quinze emplois pour les créations d'entreprise et de trente à vingt emplois pour les extensions d'activité.
Enfin, l'existence d'une prime d'aménagement du territoire en faveur de la création d'emplois dans le secteur tertiaire est confirmée. Les services aux entreprises, désormais le plus souvent externalisés, seront donc plus largement éligibles. Cette prime à l'aménagement du territoire dans le domaine tertiaire n'est, vous le savez, soumise à aucun zonage ; elle pourra, en fait, être utilisée partout en France, en dehors du grand Bassin parisien.
Tels sont les éléments et précisions qui peuvent à ce jour être apportés en réponse à votre intervention, monsieur le sénateur, qui a marqué vos préoccupations pour le bassin clermontois et dont le Gouvernement a pris bonne note.
M. Serge Godard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Godard.
M. Serge Godard. Je vous remercie des éléments de réponse que vous venez de m'apporter, monsieur le secrétaire d'Etat. Certes, ils ne me rassurent pas totalement, mais j'ai bien compris aussi les contraintes auxquelles devait faire face le Gouvernement.
Par delà les critères techniques, que vous avez rappelés, sur le zonage concernant la prime d'aménagement du territoire, je tiens simplement à souligner encore que la métropole clermontoise est la seule métropole structurante du centre de la France, de la région Auvergne, bien sûr, mais, au-delà, du Massif central. Cela mérite, me semble-t-il, une attention particulière en matière d'aménagement du territoire.
Un autre souci me vient à l'esprit. Dans les zonages précédents, il y avait à peu près correspondance entre le zonage de la prime d'aménagement du territoire et les zones éligibles au FEDER, le fonds européen de développement régional, ou à d'autres aides européennes.
J'aimerais donc que les zonages ne soient pas tous calqués sur la zone de la prime d'aménagement du territoire. Sinon, la zone clermontoise serait exclue du bénéfice non seulement de ladite prime, mais aussi de toute aide européenne, alors que nous en avons le plus grand besoin compte tenu de nos problèmes économiques actuels.
Quant aux critères, je sais qu'ils ne jouent pas tous en notre faveur. Ainsi, le taux de chômage n'est pas très élevé dans la métropole clermontoise, non plus que dans le bassin d'emploi. Il faut savoir que c'est une tradition auvergnate, lorsque l'on ne trouve pas d'emploi au pays, que d'aller à l'extérieur. Cela explique peut-être qu'il y ait un peu moins de chômage qu'ailleurs.
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