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Séance du 18 mai 1999





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SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Questions orales sans débat (p. 1).

CALCUL DE L'AIDE SOCIALE POUR LA PRISE EN CHARGE
DES ADULTES HANDICAPÉS (p. 2)

Question de M. Alain Gournac. - MM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; Alain Gournac.

BUDGET DES HÔPITAUX PUBLICS (p. 3)

Question de M. Dominique Leclerc. - MM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; Dominique Leclerc.

SITUATION DE LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE
DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER (p. 4)

Question de M. Jean-Pierre Cantegrit. - MM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; Jean-Pierre Cantegrit.

CLASSIFICATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES (p. 5)

Question de M. Henri de Richemont. - MM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; Henri de Richemont.

RESTRUCTURATION DE L'AÉROPORT D'ORLY (p. 6)

Question de M. Jean-Marie Poirier. - M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

DÉVELOPPEMENT DE LA LIGNE CLERMONT-NÎMES (p. 7)

Question de M. Guy Vissac. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Guy Vissac.

TRAFIC ROUTIER DANS LE LOIRET (p. 8)

Question de M. Paul Masson. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Paul Masson.

3. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Kazakhstan (p. 9).

4. Questions orales sans débat (suite) (p. 10).

MISSION DE « RADIO CONQUET » (p. 11)

Question de M. Alain Gérard. - M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

POLITIQUE DE DIVERSIFICATION
DES MODES DE TRANSPORT (p. 12)

Question de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Jean-Claude Carle.

SERVICE NATIONAL ET REPORT D'INCORPORATION (p. 13)

Question de M. Bernard Piras. - MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Bernard Piras.

REDÉPLOIEMENT DES DÉPENSES DE DÉFENSE EN FAVEUR
DE LA RECHERCHE, DES ÉTUDES
ET DU DÉVELOPPEMENT (p. 14)

Question de M. Pierre Laffitte. - MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Pierre Laffitte.

CRÉATION D'UNE CITÉ SCIENTIFIQUE
DANS LE VAL DE SEINE (p. 15)

Question de M. Michel Duffour. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Michel Duffour.

RÉFORME DU SYSTÈME D'AIDES DE L'AGENCE
DE L'ENVIRONNEMENT
ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE (p. 16)

Question de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Jean-Claude Peyronnet.

ÉLIGIBILITÉ DE L'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
À LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 17)

Question de M. Serge Godard. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Serge Godard.

RECRUDESCENCE DES STATIONNEMENTS ILLÉGAUX DES GENS
DU VOYAGE SUR LES PARKINGS PRIVÉS (p. 18)

Question de M. Jean-Jacques Robert. - MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Jean-Jacques Robert.

ORGANISMES DE RECHERCHE ET MARCHÉS PUBLICS (p. 19)

Question de Mme Nicole Borvo. - M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Mme Nicole Borvo.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE
DE MONTAGNE (p. 20)

Question de M. Roger Besse. - MM. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Roger Besse.

Suspension et reprise de la séance (p. 21)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

5. Arts martiaux. - Adoption d'une proposition de loi (p. 22).
Discussion générale : Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports ; MM. James Bordas, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Bernard Plasait, Serge Lagauche, Jean Bernard, Mme Hélène Luc, M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Mme le ministre.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er (p. 23)

Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 24)

Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Vote sur l'ensemble (p. 25)

MM. Ambroise Dupont, Gérard Le Cam.
Adoption de la proposition de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 26)

6. Loi d'orientation agricole. - Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 27).
Discussion générale : MM. Michel Souplet, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean-Paul Emorine, Ambroise Dupont, Gérard César, Dominique Leclerc, Albert Vecten, Marcel Deneux, Jean-Marc Pastor, Gérard Le Cam, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er. - Adoption (p. 28)

Article 1er bis (p. 29)

Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Gérard Le Cam. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 1er ter (p. 30)

Amendement n° 36 de M. Leclerc. - MM. Dominique Leclerc, le rapporteur, le ministre, Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Article 1er ter (p. 31)

Amendement n° 51 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 32)

Amendements n°s 2 de la commission, 52 de M. Le Cam et 33 de M. Pastor. - MM. le rapporteur, Gérard Le Cam, Bernard Dussaut, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 2, les amendements n°s 52 et 33 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 3 (p. 33)

Amendement n° 43 rectifié de M. Henry. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 4 (p. 34)

Amendement n° 37 rectifié de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre, Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Article 4 (p. 35)

Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 36)

Amendements n°s 44 de M. Deneux et 34 de M. Pastor. - MM. Marcel Deneux, Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor. - Adoption de l'amendement n° 44, l'amendement n° 34 devenant sans objet. MM. Jean-Marc Pastor, le président, Marcel Deneux.
Amendement n° 63 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 50 de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 37)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

Intitulé du titre II (p. 38)

Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Intitulé du chapitre Ier du titre II (p. 39)

Amendement n° 5 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Article 6 A (supprimé) (p. 40)

Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 6 B (supprimé) (p. 41)

Amendement n° 7 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 6 C (supprimé) (p. 42)

Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 6 D (supprimé) (p. 43)

Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article additionnel avant l'article 6 (p. 44)

Amendement n° 68 de M. Machet. - MM. Jacques Machet, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 7 bis (supprimé) (p. 45)

Amendements n°s 48 de M. Deneux et 53 de M. Le Cam. - MM. Marcel Deneux, Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 48 rétablissant l'article, l'amendement n° 53 devenant sans objet.

Article 7 ter (supprimé) (p. 46)

Article 10 quater (supprimé) (p. 47)

Amendement n° 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 12. - Adoption (p. 48)

Article additionnel après l'article 12 (p. 49)

Amendement n° 54 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 14 (p. 50)

Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 38 de M. César et 45 de M. Deneux. - MM. Gérard César, Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre, Claude Domeizel. - Retrait de l'amendement n° 45 ; adoption de l'amendement n° 38.
Adoption de l'article modifié.

Article 15. - Adoption (p. 51)

Article 15 bis (supprimé) (p. 52)

Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Réserve.

Article 16 (p. 53)

Amendement n° 13 de la commission et sous-amendement n° 49 rectifié bis de M. César ; amendement n° 55 de M. Le Cam. - MM. le rapporteur, Gérard Le Cam, Gérard César, le ministre, Jean-Marc Pastor, Hilaire Flandre, Jean-Paul Emorine. - Adoption du sous-amendement n° 49 rectifié bis et de l'amendement n° 13 modifié rédigeant l'article, l'amendement n° 55 devenant sans objet.

Article 15 bis (supprimé) (suite) (p. 54)

Amendement n° 12 (précédemment réservé) de la commission. - M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
L'article demeure supprimé.

Article 18 (p. 55)

Amendement n° 39 de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 56)

Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 24 (p. 57)

Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24 bis (supprimé) (p. 58)

Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Articles 27 bis, 27 ter et 28. - Adoption (p. 59)

Article 29 (p. 60)

Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 56 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article 29 ter (p. 61)

Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 29 quinquies A (supprimé) (p. 62)

Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
L'article demeure supprimé.

Article 29 quinquies (p. 63)

Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 29 sexies (p. 64)

Amendement n° 21 de la commission. - Retrait.
Amendement n° 46 rectifié de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 29 quaterdecies (p. 65)

Amendement n° 57 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 62 rectifié de M. Ostermann. - MM. Joseph Ostermann, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 31 bis (supprimé) (p. 66)

Article 32 (p. 67)

Amendement n° 40 rectifié de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 32 ter. - Adoption (p. 68)

Article 33 (p. 69)

Amendement n° 58 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 38 quater (supprimé) (p. 70)

Article 39 (p. 71)

M. le rapporteur.
Adoption de l'article.

Articles 40 B, 40 C, 40 et 40 bis A. - Adoption (p. 72)

Article 40 bis (p. 73)

Amendement n° 64 de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 40 ter, 40 quater, 41 bis, 42,
42 bis et 43 bis. - Adoption (p. 74)

Article 43 ter (p. 75)

Amendement n° 22 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean Bizet. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 43 quater (p. 76)

Amendement n° 47 rectifié de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 43 septies. - Adoption (p. 77)

Article 44 (p. 78)

Amendement n° 65 de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 41 de M. Bizet. - MM. Jean Bizet, le rapporteur, le ministre, Ambroise Dupont, Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Adoption de l'article modifié.

Articles 44 bis à 44 quater B. - Adoption (p. 79)

Article 44 quater (p. 80)

Amendements identiques n°s 35 rectifié de M. Deneux et 42 rectifié de M. Bizet ; amendement n° 66 rectifié de M. Ambroise Dupont. - MM. Marcel Deneux, Jean Bizet, le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements n°s 35 rectifié et 42 rectifié ; l'amendement n° 66 rectifié devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 44 sexies. - Adoption (p. 81)

Article 45 (p. 82)

Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 45 bis B (supprimé) (p. 83)

Article 45 bis. - Adoption (p. 84)

Article 47 (p. 85)

Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 47 bis A (p. 86)

Amendement n° 67 de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.

Articles 48 et 49 bis A. - Adoption (p. 87)

Article 49 bis (p. 88)

Amendement n° 59 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 50 bis A. - Adoption (p. 89)

Article 50 bis (p. 90)

Amendements n°s 25 et 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 50 quater. - Adoption (p. 91)

Article 50 sexies (supprimé) (p. 92)

Amendement n° 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Gérard César. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 51 (p. 93)

Amendement n° 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 52. - Adoption (p. 94)

Article 53 (p. 95)

Amendement n° 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 57 (p. 96)

Amendement n° 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 59 (p. 97)

Amendement n° 31 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 60 rectifié de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Articles 61 et 64. - Adoption (p. 98)

Article 65 (p. 99)

Amendement n° 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Seconde délibération (p. 100)

Demande de seconde délibération. - MM. le ministre, le rapporteur.
La seconde délibération est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance (p. 101)

Article 5 (p. 102)

Amendements n°s A-1 et A-2 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 103)

MM. Jean-Marc Pastor, Gérard Le Cam, Gérard César.
Adoption du projet de loi.

7. Transmission de projets de loi (p. 104).

8. Dépôt de propositions de loi (p. 105).

9. Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 106).

10. Dépôt d'un rapport (p. 107).

11. Ordre du jour (p. 108).




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