[Sénat - Travaux - [Séance du 18 mai 1999]

Séance du 18 mai 1999

M. le président. L'article 6 D a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 9, M. Souplet, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Sont insérées, après le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, les dispositions suivantes : « L'exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d'exploitation à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation est progressive entre 1 et 2 millions de francs de chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRE d'affaires	PART TAXABLE des plus-values
Inférieur à 1 MF	0 %
Compris entre 1 et 1,2 MF	10 %
Compris entre 1,2 et 1,4 MF	20 %
Compris entre 1,4 et 1,6 MF	40 %
Compris entre 1,6 et 1,8 MF	60 %
Compris entre 1,8 et 2 MF	80 %
Supérieur à 2 MF	100 %

« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du 1 est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Toujours dans le même ordre d'idée, l'Assemblée nationale a supprimé le dispositif qui prévoit une taxation progressive lorsque le chiffre d'affaires se situe entre 1 million et 2 millions de francs, dans le seul cas où la cession se fait au profit d'un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation.
La commission propose de rétablir cette disposition afin de constituer un ensemble de mesures fiscales cohérentes en faveur de l'installation au sein de ce projet de loi d'orientation agricole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 D est rétabli dans cette rédaction.

Article additionnel avant l'article 6