Séance du 18 mai 1999
M. le président. L'article 7 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 10 quater
[Sénat - Travaux - [Séance du 18 mai 1999]
M. le président. L'article 7 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'article 7 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.