Séance du 18 mai 1999
M. le président. L'article 10 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 10, M. Souplet, au nom de la commission, propose de la rétablir dans la rédaction suivante :
« Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article L. 411-64 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles et ayant un ou plusieurs enfants à charge bénéficie d'un renouvellement de deux périodes triennales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cette disposition, adoptée par le Sénat sur votre initiative, monsieur le président, a pour objet de permettre la transmission de l'exploitation aux descendants de l'exploitant si celui-ci a atteint l'âge de la retraite alors que ses enfants poursuivent encore leurs études ou sont encore trop jeunes pour la reprendre immédiatement.
Nous souhaitons donc que cet article soit rétabli.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Bien que cette disposition ait été adoptée par le Sénat sur votre initiative, monsieur le président, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. (Oh ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre : le mot « votre » précédant « initiative » étant d'une certaine manière indéfini. (Sourires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 quater est rétabli dans cette rédaction.
Article 12